Mentions légales
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I. DÉFINITIONS
« client » désigne le ou les propriétaires de la société ou la ou les personnes autorisées par le ou les propriétaires qui ont demandé à Expats Law de fournir des services au ou aux propriétaires ou à la ou aux personnes autorisées de la société et, dans le cas de plusieurs propriétaires ou personnes, désigne ces propriétaires ou personnes conjointement et solidairement.
« personnes désignées par le client » désigne toute personne qui peut de temps à autre être nommée, désignée ou agir en tant qu'administrateur, administrateur suppléant, secrétaire, gérant, associé, fiduciaire, protecteur, signataire bancaire, autre dirigeant, bénéficiaire d'une procuration, administrateur, agent enregistré ou fournisseur d'un siège social, d'une adresse pour signification légale ou actionnaire enregistré de la société.
« Expats Law » désigne Expats Law et Corporate Services FZCO.
« société » désigne toute société, fiducie, fondation ou autre structure légalement reconnue établie et/ou administrée par Expats Law.
« personne » désigne toute personne humaine, entreprise, société ou autre organisme constitué ou non en société.
« services » désigne, sans s'y limiter, la création d'entreprise, la gestion, l'administration, l'agent enregistré, le secrétariat d'entreprise, les administrateurs ou actionnaires désignés, les présentations bancaires ou de courtage, les services fiduciaires, les services de conseil et autres services connexes fournis par Expats Law à l'entreprise du client.
II. ACTIVITÉS COMMERCIALES
A. Expats Law se réserve le droit de cesser ses services et d'intervenir sans préavis pour tout client si celui-ci est ou devient une personne exclue ou se livre à une activité illégale ou interdite. Sont considérées comme exclues les personnes emprisonnées ou reconnues coupables d'une infraction pénale, les personnes dont il a été prouvé qu'elles ont agi de manière frauduleuse ou malhonnête dans le cadre d'une procédure civile, et les personnes ayant agi de manière contraire aux bonnes mœurs. Les activités illégales ou interdites comprennent les activités illégales ou autres liées au blanchiment d'argent, à la réception de produits du trafic de drogue, aux activités terroristes ou criminelles, ou au commerce avec des pays qui ont été exclus par les banques et les institutions financières à tout moment.
B. Les activités commerciales non approuvées par Expats Law comprennent, sans s'y limiter, l'espionnage industriel, le commerce d'armes, d'êtres humains, d'organes humains ou animaux, de substances biologiques ou de matières nucléaires, la pornographie, les jeux et tout autre objectif illégal en vertu des lois de tout lieu de constitution ou d'établissement de la société ou du lieu dans lequel elle exerce ses activités ou d'autres fins jugées inacceptables par Expats Law.
III. HONORAIRES ET COÛTS DIRECTS
A. Le client s'engage à régler les honoraires négociés et convenus pour les services facturés par Expats Law ou toute société affiliée dès réception de la facture correspondante. Les honoraires sont ceux indiqués dans la grille tarifaire publiée par Expats Law, susceptible d'être modifiée.
B. Le client s'engage à régler à Expats Law à l'avance tous les frais, taxes gouvernementales, droits de licence ou autres taxes gouvernementales de toute nature relatifs à la société. Expats Law ne sera pas responsable des pénalités, amendes ou autres responsabilités encourues par le client ou par la société. Le client accepte l'entière responsabilité de les payer et d'indemniser Expats Law de toute responsabilité à cet égard.
C. Dans le cas où le client ne parvient pas à régler immédiatement les factures émises par Expats Law, le client autorise alors Expats Law à déduire les honoraires, les coûts directs et autres frais de tout compte ou fonds sous le contrôle d'Expats Law appartenant au client.
D. Si le client ne souhaite pas bénéficier des services d'Expats Law, il devra en informer Expats Law dans les trente jours suivant la réception du devis d'Expats Law pour l'année à venir. À défaut d'informer Expats Law dans ce délai, il sera réputé avoir accepté de régler l'intégralité de la facture d'Expats Law.
E. Expats Law se réserve le droit de ne pas fournir de services ou d'agir selon les instructions du client. Si Expats Law cesse ses services ou son activité pour quelque raison que ce soit, il remboursera les sommes versées, à l'exception des débours déjà acquittés au titre des droits d'État, des droits de licence ou des taxes gouvernementales.
IV. ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET SIÈGE SOCIAL
A. Aucune référence ne sera faite à l'adresse(s) du siège social et à l'adresse(s) de correspondance fournies par Expats Law à la société du client dans tout document marketing ou d'entreprise, publicité ou annonce publique sans le consentement écrit spécifique d'Expats Law.
B. Expats Law ou l'agent agréé dans la juridiction concernée peuvent déménager leurs bureaux, ce qui peut nécessiter un changement d'adresse du siège social de la société. Expats Law s'engage à informer le client le plus tôt possible de tout déménagement, mais décline toute responsabilité quant aux frais encourus par le client en conséquence.
V. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
A. Le client doit fournir à Expats Law une copie de son passeport et de sa facture de services publics pour ses archives. Expats Law conservera la copie du passeport du client en toute confidentialité, sauf si elle est tenue de la communiquer à une banque ou à une société de courtage pour l'ouverture d'un compte, ou sur instruction d'un tribunal compétent, ou sur instruction du client.
B. Le client doit fournir à Expats Law des coordonnées mises à jour et des instructions concernant les restrictions sur les questions de communication.
C. Le client s'engage à ne pas impliquer la société dans des actes ou des activités illicites, tels que définis dans les différentes juridictions où la société du client exerce ses activités. Il appartient au client seul de déterminer si de tels actes ou activités sont illicites. Expats Law décline toute responsabilité quant aux actes ou activités illicites commis par le client ou sa société.
D. Le client doit s'assurer d'avoir vérifié sa situation fiscale dans son pays d'origine et de ne commettre aucune infraction ni fraude. L'évasion fiscale est la pratique illégale consistant à ne pas payer d'impôts, à ne pas déclarer ses revenus, à déclarer des dépenses non autorisées par la loi ou à ne pas payer les impôts dus. Expats Lax décline expressément toute responsabilité en cas de non-déclaration fiscale du client dans son pays d'origine.
E. Le client doit s'assurer que la société dispose de fonds suffisants pour honorer ses engagements envers Expats Law et ses autres fournisseurs tiers de services et/ou de produits dans les délais impartis. Expats Law décline toute responsabilité quant aux engagements financiers de la société du client.
F. Expats Law décline expressément toute responsabilité envers le client, la société et tout tiers pour tout dommage ou perte subi par le client, la société ou toute autre personne découlant de l'utilisation de la société et/ou des services par le client ou toute autre personne.
G. Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité Expats Law, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents de toutes réclamations, actions, coûts (y compris juridiques) et responsabilités découlant de ou liés aux présentes conditions de service et aux services fournis à la société.
VI. CONFIDENTIALITÉ
Expats Law s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations concernant la société, ses propriétaires, ses administrateurs et ses actionnaires, sans le consentement préalable du propriétaire. Cette clause est inapplicable lorsque Expats Law est légalement contraint de divulguer ces informations.
VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. Toutes les instructions ou demandes concernant les affaires de la société doivent être adressées par écrit par le client à Expats Law. Expats Law peut, à sa seule discrétion, accepter de donner suite à toute demande ou instruction formulée autrement que par écrit, à condition qu'Expats Law ne soit pas responsable de tout malentendu ou erreur à ce sujet.
B. Toutes les communications relatives à l'administration de la société seront réputées avoir été correctement communiquées au client si elles sont envoyées à l'adresse postale, à l'adresse électronique ou au télécopieur notifié à Expats Law par le client.
C. Expats Law ne sera pas responsable du non-respect total ou partiel des instructions reçues du client et ne sera pas responsable des conséquences découlant de la non-réception des instructions pour quelque raison que ce soit.
D. Expats Law n'est pas responsable de l'ouverture de comptes non bancaires. Expats Law fournit uniquement une assistance auprès des banques et décline toute responsabilité en cas de problème ou d'échec concernant l'ouverture ou la fermeture de comptes bancaires.
E. Expats Law fournit des informations dans sa brochure, son site web et d'autres supports concernant les services aux entreprises et les questions commerciales. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels.
F. Lorsque Expats Law reçoit du courrier, que ce soit par la poste, par courrier ou par tout autre moyen au nom du client, Expats Law se réserve le droit d'inspecter le contenu de ce courrier.
VIII. VALIDITÉ
Ces conditions de service remplacent toutes les conditions de service antérieures, qu'elles soient orales ou écrites, et aucun préavis n'est requis pour être donné au client ou aux clients potentiels.
IX. RÉSILIATION DES SERVICES ET DU CONTRAT
Toutes les obligations d'Expats Law cesseront immédiatement si le client ne respecte pas les présentes conditions de service ou si Expats Law apprend que la société est utilisée pour des activités autres que la nature de l'activité à entreprendre par la société telle que prévue par le client dans la commande de la société.
X. RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la municipalité de Dubaï. Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit de Dubaï.
Clause de non-responsabilité
Toutes les informations présentées sur ce site web sont fournies à titre indicatif uniquement. Leur application et leur impact juridique peuvent varier considérablement selon les circonstances. Compte tenu de l'évolution des lois, règles et réglementations, et des risques inhérents aux communications électroniques, des retards, des omissions ou des inexactitudes peuvent survenir dans les informations contenues sur ce site. Par conséquent, ces informations sont fournies étant entendu que les auteurs et les éditeurs ne fournissent pas de services comptables, fiscaux, juridiques ou autres services professionnels. Par conséquent, elles ne doivent pas se substituer à la consultation de conseillers professionnels. Avant toute décision ou action, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des expatriés.
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