La Convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la France et le gouvernement du Canada a été signée le 2 mai 1975 et modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la "Convention"). [1]
Les objectifs de cette Convention sont multiples. Premièrement, les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. De plus, ils souhaitent éliminer la double imposition pour certains impôts expressément visés par la Convention.
La Convention a toutefois prévu une garde-fou : les dispositifs ou stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, ne doivent pas avoir pour seul but d'obtenir les allégements fiscaux prévus par la Convention.
Les impôts français et canadiens concernés par la Convention sont limités à :
- l'impôt sur le revenu, y compris en cas de vente d'un bien immobilier ;
- impôt sur les sociétés enregistré en France ou au Canada; et
- taxe sur les droits de mutation en franchise (uniquement dans le cas de la France).
Cet article vous aidera à mieux comprendre l'impact fiscal de vos revenus entre les deux pays si vous êtes un particulier. Si vous êtes une entreprise, nous avons également rédigé un article pour vous guider.
La notion de résidence fiscale : quels sont les critères ?
La notion essentielle dans cette Convention, comme dans toute convention fiscale, est celle de résidence fiscale. La France fonctionne comme un faisceau d'indices concernant la résidence fiscale d'un citoyen français.
Ainsi, vous serez domicilié fiscalement en France si :
- votre domicile familial reste en France (conjoints/enfants) ; ou
- si vous exercez une activité professionnelle non accessoire en France, que ce soit en tant que salarié ou non ; ou
- si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (investissement de toute nature, siège social d'une entreprise, société mère) c'est à dire que c'est en France que vous tirez l'essentiel de vos revenus (en comparaison avec le Canada).
Et en cas de double résidence ?
Toutefois, si vous résidez plus de 183 jours au Canada, vous êtes également un résident fiscal canadien, et c'est à ce moment-là que la Convention est très importante pour déterminer de quel pays vous dépendez fiscalement.
La Convention prévoit qu'en cas de double résidence fiscale, il faut se référer :
- le domicile permanent du contribuable;
- si ce dernier possède deux domiciles habituels, il faudra alors se positionner sur ses intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus prononcés) ;
- si ce dernier n'a pas de résidence et ne séjourne pas habituellement dans l'un ou l'autre pays, la résidence fiscale sera celle de sa nationalité.
Pour rappel, la notion de résidence fiscale est très importante car, si les autorités françaises considèrent que vous êtes résident fiscal en France alors tous les revenus et bénéfices qui proviennent du Canada seront imposables en France.
Ainsi, cet article vous aidera à faire la lumière sur la Convention fiscale si vous êtes un citoyen français ayant sa résidence fiscale au Canada.
revenus immobiliers français
La Convention prévoit que les revenus immobiliers sont imposés respectivement dans le pays où le bien est situé.
Ainsi, même si, en raison des critères mentionnés, vous êtes résident fiscal au Canada, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France seront imposables en France. Ainsi, même si vous êtes propriétaire d'actions de sociétés immobilières et non d'un bien immobilier, tant que la possession de ces actions vous confère la jouissance du bien, vous serez alors imposé en France.
En revanche, si les actions et parts d'une société immobilière ne vous donnent pas le droit de disposer du bien, ces revenus ne seront pas considérés comme des revenus immobiliers et seront imposés comme des revenus de valeurs mobilières.
Dividendes
Si vous avez investi dans des actions/titres financiers de sociétés françaises et que vous recevez des dividendes alors ces revenus seront imposables au Canada mais vous serez également soumis à une retenue à la source en France d'un montant fluctuant entre 5 et 15% de vos revenus.
Toutefois, si vous résidez au Canada et recevez des dividendes imposés au Canada d'une société française qui donneraient lieu à un crédit d'impôt si vous résidiez en France, le montant équivalent à ce crédit d'impôt pourra vous être versé par l'administration fiscale française.
Il existe également une exception qui se retrouvera pour tous les types de revenus visés par la Convention : si ces dividendes sont liés à une activité professionnelle exercée en France (profession industrielle, commerciale ou indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes ne seront payables qu'en France.
Revenus des capitaux mobiliers de toute nature
Si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous recevez des intérêts sur des dettes françaises, vous êtes imposé sur ces revenus au Canada.
Toutefois, comme pour les dividendes, ces intérêts seront également imposables en France (impôt qui sera limité à 10% du montant brut des intérêts), sauf dans l'hypothèse où ils sont liés à des intérêts d'entreprises publiques ou d'Etats.
De même, si ces revenus sont liés à une activité professionnelle exercée en France (profession industrielle, commerciale ou indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes ne seront payables qu'en France.
Redevance
Toute rémunération découlant d'un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (par exemple, droit d'auteur, brevet, marque, procédé de fabrication, codage informatique, etc.) sera versée dans le pays de résidence du bénéficiaire. Cependant, là encore, si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous percevez une rémunération sous forme de redevances en France, vous serez également imposable en France, dans la limite de 10% du montant brut des revenus.
Il existe toutefois des exceptions à cette double imposition, qui sont exhaustivement énoncées dans la Convention, notamment lorsque les redevances proviennent de droits d'auteur, de l'utilisation ou de la concession de licences de logiciels informatiques, de brevets ou de films cinématographiques culturels.
Il est également à noter que si ces dividendes sont liés à une activité professionnelle exercée en France (profession industrielle, commerciale ou indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes ne seront payables qu'en France.
Plus-values
Si vous possédez un bien immobilier en France, ou des actions, parts ou droits d'une société dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers situés en France, alors les gains provenant de la cession de ces biens ou parts sont imposables en France.
Si vous détenez des biens meubles par l’intermédiaire d’un établissement stable (partie d’une société dans l’autre pays) dans un pays, l’aliénation du bien sera imposée dans ce pays et non dans le pays de l’entreprise principale.
professions indépendantes
Si vous êtes résident fiscal au Canada mais que vous continuez à exercer une profession indépendante en France, vous continuerez à payer des impôts sur les revenus provenant de cette activité.
En revanche, si vous exercez votre activité indépendante par l’intermédiaire d’une base fixe ou d’un établissement stable aux Emirats alors ces revenus seront exonérés d’impôt en France.
Revenus des salariés
Si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous recevez des revenus d’un emploi rémunéré dans ce pays, vous êtes alors exonéré d’impôts français.
Il existe toujours une exception : si vous êtes employé comme salarié par une entreprise canadienne et que vous travaillez physiquement en France, la France se réserve le droit de vous imposer sur les revenus de sources canadiennes, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- vous résidez en France pendant moins de 183 jours au cours de l'année fiscale concernée ; et
- votre employeur n'est pas un résident français ; et
- la charge des rémunérations n'est pas supportée en France (via un établissement stable par exemple)
Les retraites françaises dans le secteur privé
En ce qui concerne les pensions et rémunérations versées au titre d'une activité salariée antérieure au changement de résidence fiscale en France (à l'exclusion des activités dans la fonction publique), elles ne sont en principe imposables que dans l'Etat d'où elles proviennent, en l'occurrence en France.
Par exemple, les pensions versées au titre de la législation sur la sécurité sociale en France sont imposables en France, ce qui est le cas par exemple de l'assurance volontaire contre le risque vieillesse.
Les rentes provenant de France sont également imposables en France.
Impôt sur la fortune
Si vous êtes résident fiscal au Canada, mais que vous possédez des biens immobiliers non liés à une activité professionnelle en France et dont le montant vous rend assujetti à l'impôt sur la fortune en France, vous devrez alors le payer. Le patrimoine provenant d'actions, de parts ou de droits dans une société constituée principalement de biens immobiliers situés en France est également imposable en France.
Néanmoins, si vous détenez des actions ou des parts d'une société ayant droit à au moins 25% des bénéfices d'une société canadienne, la richesse tirée de ces actions et parts sera imposable au Canada.
Échange d'informations
Les deux États se sont engagés à échanger des informations qui ne se limitent pas aux impôts visés par la Convention.
Pour en savoir plus sur ce que la Convention fiscale prévoit pour les entreprises, vous pouvez vous référer à l'article « Focus sur la Convention fiscale entre la France et le Canada : ses impacts sur les entreprises »