L'impatriation est un régime fiscal qui a été créé au profit des citoyens français résidents fiscaux à l'étranger et également appelés « expatriés » qui souhaitent revenir définitivement en France.
Ce statut vise à encourager les citoyens français à revenir vivre en France après leur expatriation.
Ainsi, un impatrié pourra éviter de payer l'impôt français à son retour en France en bénéficiant d'une exonération sur certaines sources de revenus français et étrangers.
Dans cet article, nous allons revenir point par point sur ce régime d’impatriation.
- La nature du revenu exonéré
- la prime d'impatriation, c'est-à-dire la rémunération complémentaire directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle en France ;
- la partie de la rémunération relative à l'activité exercée à l'étranger et effectuée dans l'intérêt de l'employeur dans le cadre d'une mobilité intragroupe ;
- 50% des revenus étrangers provenant du capital d'investissement[1];
- 50% des revenus de propriété intellectuelle ou industrielle de sources étrangères[2];
- 50% des gains provenant de la vente de titres étrangers et de droits sociaux ;
- indemnités et remboursements de frais professionnels[3]; et
- allocation de logement, allocation de péréquation fiscale[4] et autres indemnités relatives aux salariés impatriés. [5]
Ce statut permet également de déduire du revenu imposable une partie des cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes complémentaires auxquels l'impatrié était affilié avant son arrivée en France.
- Les conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale
Afin d'obtenir ces exonérations, l'impatrié doit répondre à plusieurs critères concernant son emploi :
– Il doit être un employé ou un gestionnaire individuel ; et
– Il a dû être transféré dans le cadre de mobilité intra-groupe par une société dont le siège social est à l'étranger pour un poste dans une société en France ayant un lien avec la société étrangère ; ou
– ont été recrutés directement à l’étranger dans le cadre d’un recrutement externe par une entreprise en France[6].
Par ailleurs, l'impatrié devra remplir deux conditions cumulatives en matière de résidence fiscale, à savoir :
– une condition de non-résident fiscal pendant 5 ans avant de revenir en France ; et
– une condition de domiciliation fiscale en France [7] c'est-à-dire avoir son domicile ou sa résidence principale en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal au moment du retour en France.
- La mise en œuvre pratique du régime d'impatriation et sa durée
Ce régime particulier ne s'appliquera qu'aux années à partir desquelles l'impatrié :
– a son domicile ou sa résidence principale en France ; et
– exerce une activité professionnelle à titre principal.[8]
Il est admis que le régime s'applique pour l'année de prise de fonction du salarié en France si le foyer s'installe en France au plus tard avant la fin de l'année civile suivant l'année de prise de fonction du salarié.
Enfin, la durée d'application du régime est de 8 ans et est fixée au maximum jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l'entreprise d'accueil pour toute prise de fonctions à compter du 6 juillet 2016.
- Focus sur la prime d'impatriation
Pour que la prime d'impatriation soit exonérée d'impôt, le salarié/dirigeant doit être imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié pour un poste similaire.
En outre, la prime d'impatriation doit figurer séparément dans le contrat de travail/d'entreprise/mandat ou le cas échéant, dans un avenant, établi préalablement à la prise de fonction en France.
Pour que le montant de la prime soit exonéré, ce montant doit être déterminé ou déterminable par des éléments objectifs stipulés dans le contrat de travail.
Le montant limité exonéré de la prime d'impatriation
Dans le cas d'un recrutement externe, et si le montant de la prime n'est pas fixé dans le contrat de travail, la prime d'impatriation peut être évaluée forfaitairement et réputée égale à un maximum de 30% de la rémunération totale.
S'agissant des impatriés dans le cadre d'une mobilité intragroupe et si le montant de la prime n'est pas déterminé, il doit être déterminable sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail.
En revanche, si l'impatrié a pris ses fonctions dans le cadre d'une mobilité intragroupe après le 15 novembre 2018, l'évaluation du montant exonéré peut être effectuée en utilisant l'évaluation forfaitaire pour recrutement externe.
Un cumul d'exonération de la prime d'impatriation possible mais également plafonné
Le plafond d'exonération de la prime d'impatriation peut être cumulé avec une exonération des rémunérations liées à une activité exercée à l'étranger, mais ce cumul est plafonné à la discrétion du contribuable :
- Il peut s'agir d'un plafond global, auquel cas l'exonération de la prime d'impatriation et la part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peuvent excéder 50% de la rémunération totale ;
- Il peut s'agir d'un plafond d'exonération de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, auquel cas l'exonération de cette partie ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé nette de la prime d'impatriation.
[1]Sous réserve que le paiement de ces revenus soit effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
[2]dans les mêmes conditions que celles énoncées dans 1
[3]Article 81 alinéa 1 du Code général des impôts
[4] Il s'agit de rembourser tout ou partie du coût du logement constituant la résidence de l'impatrié en France et la résidence fiscale et sociale en France ainsi que les cotisations fiscales et sociales payées en France.
[5]Article 155B du Code général des impôts
[6]Le bénéfice du régime n'est pas soumis à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l'emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée.
[7]Tel que prévu par les articles 4a) et 4b) du Code général des impôts.
[8]Le non-respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime au titre des années – antérieures ou ultérieures – pour lesquelles elles sont remplies.