{"id":1695,"date":"2023-04-17T14:52:04","date_gmt":"2023-04-17T14:52:04","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?page_id=1695"},"modified":"2023-04-17T15:46:25","modified_gmt":"2023-04-17T15:46:25","slug":"legal-notices","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/legal-notices\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I. D\u00c9FINITIONS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00ab client \u00bb d\u00e9signe le ou les propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9 ou la ou les personnes autoris\u00e9es par le ou les propri\u00e9taires qui ont demand\u00e9 \u00e0 Expats Law de fournir des services au ou aux propri\u00e9taires ou \u00e0 la ou aux personnes autoris\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 et, dans le cas de plusieurs propri\u00e9taires ou personnes, d\u00e9signe ces propri\u00e9taires ou personnes conjointement et solidairement.
\u00ab personnes d\u00e9sign\u00e9es par le client \u00bb d\u00e9signe toute personne qui peut de temps \u00e0 autre \u00eatre nomm\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e ou agir en tant qu'administrateur, administrateur suppl\u00e9ant, secr\u00e9taire, g\u00e9rant, associ\u00e9, fiduciaire, protecteur, signataire bancaire, autre dirigeant, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une procuration, administrateur, agent enregistr\u00e9 ou fournisseur d'un si\u00e8ge social, d'une adresse pour signification l\u00e9gale ou actionnaire enregistr\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.
\u00ab Expats Law \u00bb d\u00e9signe Expats Law et Corporate Services FZCO.
\u00ab soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute soci\u00e9t\u00e9, fiducie, fondation ou autre structure l\u00e9galement reconnue \u00e9tablie et\/ou administr\u00e9e par Expats Law.
\u00ab personne \u00bb d\u00e9signe toute personne humaine, entreprise, soci\u00e9t\u00e9 ou autre organisme constitu\u00e9 ou non en soci\u00e9t\u00e9.
\u00ab services \u00bb d\u00e9signe, sans s'y limiter, la cr\u00e9ation d'entreprise, la gestion, l'administration, l'agent enregistr\u00e9, le secr\u00e9tariat d'entreprise, les administrateurs ou actionnaires d\u00e9sign\u00e9s, les pr\u00e9sentations bancaires ou de courtage, les services fiduciaires, les services de conseil et autres services connexes fournis par Expats Law \u00e0 l'entreprise du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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II. ACTIVIT\u00c9S COMMERCIALES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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A. Expats Law se r\u00e9serve le droit de cesser ses services et d'intervenir sans pr\u00e9avis pour tout client si celui-ci est ou devient une personne exclue ou se livre \u00e0 une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou interdite. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme exclues les personnes emprisonn\u00e9es ou reconnues coupables d'une infraction p\u00e9nale, les personnes dont il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu'elles ont agi de mani\u00e8re frauduleuse ou malhonn\u00eate dans le cadre d'une proc\u00e9dure civile, et les personnes ayant agi de mani\u00e8re contraire aux bonnes m\u0153urs. Les activit\u00e9s ill\u00e9gales ou interdites comprennent les activit\u00e9s ill\u00e9gales ou autres li\u00e9es au blanchiment d'argent, \u00e0 la r\u00e9ception de produits du trafic de drogue, aux activit\u00e9s terroristes ou criminelles, ou au commerce avec des pays qui ont \u00e9t\u00e9 exclus par les banques et les institutions financi\u00e8res \u00e0 tout moment.
B. Les activit\u00e9s commerciales non approuv\u00e9es par Expats Law comprennent, sans s'y limiter, l'espionnage industriel, le commerce d'armes, d'\u00eatres humains, d'organes humains ou animaux, de substances biologiques ou de mati\u00e8res nucl\u00e9aires, la pornographie, les jeux et tout autre objectif ill\u00e9gal en vertu des lois de tout lieu de constitution ou d'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 ou du lieu dans lequel elle exerce ses activit\u00e9s ou d'autres fins jug\u00e9es inacceptables par Expats Law.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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III. HONORAIRES ET CO\u00dbTS DIRECTS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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A. Le client s'engage \u00e0 r\u00e9gler les honoraires n\u00e9goci\u00e9s et convenus pour les services factur\u00e9s par Expats Law ou toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception de la facture correspondante. Les honoraires sont ceux indiqu\u00e9s dans la grille tarifaire publi\u00e9e par Expats Law, susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9e.
B. Le client s'engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 Expats Law \u00e0 l'avance tous les frais, taxes gouvernementales, droits de licence ou autres taxes gouvernementales de toute nature relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Expats Law ne sera pas responsable des p\u00e9nalit\u00e9s, amendes ou autres responsabilit\u00e9s encourues par le client ou par la soci\u00e9t\u00e9. Le client accepte l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de les payer et d'indemniser Expats Law de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.
C. Dans le cas o\u00f9 le client ne parvient pas \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement les factures \u00e9mises par Expats Law, le client autorise alors Expats Law \u00e0 d\u00e9duire les honoraires, les co\u00fbts directs et autres frais de tout compte ou fonds sous le contr\u00f4le d'Expats Law appartenant au client.
D. Si le client ne souhaite pas b\u00e9n\u00e9ficier des services d'Expats Law, il devra en informer Expats Law dans les trente jours suivant la r\u00e9ception du devis d'Expats Law pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. \u00c0 d\u00e9faut d'informer Expats Law dans ce d\u00e9lai, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 de r\u00e9gler l'int\u00e9gralit\u00e9 de la facture d'Expats Law.
E. Expats Law se r\u00e9serve le droit de ne pas fournir de services ou d'agir selon les instructions du client. Si Expats Law cesse ses services ou son activit\u00e9 pour quelque raison que ce soit, il remboursera les sommes vers\u00e9es, \u00e0 l'exception des d\u00e9bours d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s au titre des droits d'\u00c9tat, des droits de licence ou des taxes gouvernementales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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IV. ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET SI\u00c8GE SOCIAL<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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A. Aucune r\u00e9f\u00e9rence ne sera faite \u00e0 l'adresse(s) du si\u00e8ge social et \u00e0 l'adresse(s) de correspondance fournies par Expats Law \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du client dans tout document marketing ou d'entreprise, publicit\u00e9 ou annonce publique sans le consentement \u00e9crit sp\u00e9cifique d'Expats Law.
B. Expats Law ou l'agent agr\u00e9\u00e9 dans la juridiction concern\u00e9e peuvent d\u00e9m\u00e9nager leurs bureaux, ce qui peut n\u00e9cessiter un changement d'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Expats Law s'engage \u00e0 informer le client le plus t\u00f4t possible de tout d\u00e9m\u00e9nagement, mais d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux frais encourus par le client en cons\u00e9quence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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V. RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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A. Le client doit fournir \u00e0 Expats Law une copie de son passeport et de sa facture de services publics pour ses archives. Expats Law conservera la copie du passeport du client en toute confidentialit\u00e9, sauf si elle est tenue de la communiquer \u00e0 une banque ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de courtage pour l'ouverture d'un compte, ou sur instruction d'un tribunal comp\u00e9tent, ou sur instruction du client.
B. Le client doit fournir \u00e0 Expats Law des coordonn\u00e9es mises \u00e0 jour et des instructions concernant les restrictions sur les questions de communication.
C. Le client s'engage \u00e0 ne pas impliquer la soci\u00e9t\u00e9 dans des actes ou des activit\u00e9s illicites, tels que d\u00e9finis dans les diff\u00e9rentes juridictions o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 du client exerce ses activit\u00e9s. Il appartient au client seul de d\u00e9terminer si de tels actes ou activit\u00e9s sont illicites. Expats Law d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux actes ou activit\u00e9s illicites commis par le client ou sa soci\u00e9t\u00e9.
D. Le client doit s'assurer d'avoir v\u00e9rifi\u00e9 sa situation fiscale dans son pays d'origine et de ne commettre aucune infraction ni fraude. L'\u00e9vasion fiscale est la pratique ill\u00e9gale consistant \u00e0 ne pas payer d'imp\u00f4ts, \u00e0 ne pas d\u00e9clarer ses revenus, \u00e0 d\u00e9clarer des d\u00e9penses non autoris\u00e9es par la loi ou \u00e0 ne pas payer les imp\u00f4ts dus. Expats Lax d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 en cas de non-d\u00e9claration fiscale du client dans son pays d'origine.
E. Le client doit s'assurer que la soci\u00e9t\u00e9 dispose de fonds suffisants pour honorer ses engagements envers Expats Law et ses autres fournisseurs tiers de services et\/ou de produits dans les d\u00e9lais impartis. Expats Law d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux engagements financiers de la soci\u00e9t\u00e9 du client.
F. Expats Law d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 envers le client, la soci\u00e9t\u00e9 et tout tiers pour tout dommage ou perte subi par le client, la soci\u00e9t\u00e9 ou toute autre personne d\u00e9coulant de l'utilisation de la soci\u00e9t\u00e9 et\/ou des services par le client ou toute autre personne.
G. Le client doit indemniser et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Expats Law, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s et agents de toutes r\u00e9clamations, actions, co\u00fbts (y compris juridiques) et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de ou li\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions de service et aux services fournis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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VI. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Expats Law s'engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 aucun tiers les informations concernant la soci\u00e9t\u00e9, ses propri\u00e9taires, ses administrateurs et ses actionnaires, sans le consentement pr\u00e9alable du propri\u00e9taire. Cette clause est inapplicable lorsque Expats Law est l\u00e9galement contraint de divulguer ces informations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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VII. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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A. Toutes les instructions ou demandes concernant les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit par le client \u00e0 Expats Law. Expats Law peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, accepter de donner suite \u00e0 toute demande ou instruction formul\u00e9e autrement que par \u00e9crit, \u00e0 condition qu'Expats Law ne soit pas responsable de tout malentendu ou erreur \u00e0 ce sujet.
B. Toutes les communications relatives \u00e0 l'administration de la soci\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 correctement communiqu\u00e9es au client si elles sont envoy\u00e9es \u00e0 l'adresse postale, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique ou au t\u00e9l\u00e9copieur notifi\u00e9 \u00e0 Expats Law par le client.
C. Expats Law ne sera pas responsable du non-respect total ou partiel des instructions re\u00e7ues du client et ne sera pas responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la non-r\u00e9ception des instructions pour quelque raison que ce soit.
D. Expats Law n'est pas responsable de l'ouverture de comptes non bancaires. Expats Law fournit uniquement une assistance aupr\u00e8s des banques et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8me ou d'\u00e9chec concernant l'ouverture ou la fermeture de comptes bancaires.
E. Expats Law fournit des informations dans sa brochure, son site web et d'autres supports concernant les services aux entreprises et les questions commerciales. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels.
F. Lorsque Expats Law re\u00e7oit du courrier, que ce soit par la poste, par courrier ou par tout autre moyen au nom du client, Expats Law se r\u00e9serve le droit d'inspecter le contenu de ce courrier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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VIII. VALIDIT\u00c9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Ces conditions de service remplacent toutes les conditions de service ant\u00e9rieures, qu'elles soient orales ou \u00e9crites, et aucun pr\u00e9avis n'est requis pour \u00eatre donn\u00e9 au client ou aux clients potentiels.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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IX. R\u00c9SILIATION DES SERVICES ET DU CONTRAT<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toutes les obligations d'Expats Law cesseront imm\u00e9diatement si le client ne respecte pas les pr\u00e9sentes conditions de service ou si Expats Law apprend que la soci\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9e pour des activit\u00e9s autres que la nature de l'activit\u00e9 \u00e0 entreprendre par la soci\u00e9t\u00e9 telle que pr\u00e9vue par le client dans la commande de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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X. R\u00c9SOLUTION DES LITIGES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative \u00e0 son existence, sa validit\u00e9 ou sa r\u00e9siliation, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la municipalit\u00e9 de Duba\u00ef. Le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit de Duba\u00ef.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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