La Location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP) <\/strong>quant \u00e0 elle, permet de percevoir des revenus compl\u00e9mentaires tir\u00e9s de biens immobiliers en ayant un statut non professionnel.<\/p>\n Le logement concern\u00e9 par la location doit imp\u00e9rativement \u00eatre meubl\u00e9 et les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ne peuvent d'une ni exc\u00e9der 23 000 euros par an, ni repr\u00e9senter plus de 50% des revenus globaux (sauf si non r\u00e9sident) pour conserver le statut de LMNP.<\/p>\n La SARL familiale<\/strong> permet de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e. Cette structure est particuli\u00e8rement conseill\u00e9e si le risque financier est \u00e9lev\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 la hauteur de leur apport (en effet, la SARL familiale est avant tout une SARL).<\/p>\n En plus de r\u00e9pondre aux conditions de constitution d'une SARL classique, elle doit \u00eatre compos\u00e9e d'associ\u00e9s ayant un lien de parent\u00e9 direct ou collat\u00e9ral jusqu'au deuxi\u00e8me degr\u00e9 ou par le mariage.<\/p>\n Enfin, la SCI familiale<\/strong> est pr\u00e9conis\u00e9e dans un objectif de conservation et de transmission du patrimoine de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 doit essentiellement avoir pour objet social une activit\u00e9 immobili\u00e8re (comme pour les SCI classiques) et doit \u00eatre compos\u00e9e de membres de la m\u00eame famille jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n Voyons point par point, les conditions, avantages et inconv\u00e9nients de ces diff\u00e9rentes structures qui \u00e0 premi\u00e8re vue sont semblables mais qui en r\u00e9alit\u00e9 comportent bien des diff\u00e9rences.<\/p>\n Quels sont les principaux avantages de ces structures ?<\/em><\/strong><\/p>\n Dans une SARL familiale<\/strong>, le choix est donn\u00e9 entre l'imposition \u00e0 l'Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et l'imposition \u00e0 l'Imp\u00f4t sur le revenu (IR), sachant qu'une SARL classique peut certes opter pour l'IR mais cette option est limit\u00e9e \u00e0 5 ans tandis qu'elle est illimit\u00e9e pour les SARL familiales.<\/p>\n Pr\u00e9cisions que dans le cas o\u00f9 les associ\u00e9s choisissent l'IR, chaque associ\u00e9 peut imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu'il d\u00e9tient dans la SARL familiale, le subi d\u00e9ficit par la soci\u00e9t\u00e9 dans son imposition personnelle.<\/p>\n De surcroit, l'option pour l'IR permet d'\u00e9viter la double imposition en cas de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n En effet, seuls les associ\u00e9s sont impos\u00e9s au titre de l'IR alors que dans les SARL classiques, les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s une premi\u00e8re fois au titre de l'IS et une seconde fois au titre de l'IR si les b\u00e9n\u00e9fices sont distribu\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 noter que l'imposition \u00e0 l'IR ne se r\u00e9v\u00e8le pas toujours b\u00e9n\u00e9fique, d'o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de la comparer avec les taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le choix entre IR et IS est \u00e9galement possible en SCI familiale<\/strong>. Dans le cas de l'option pour l'IR, les associ\u00e9s devront choisir entre le r\u00e9gime r\u00e9el et le r\u00e9gime micro foncier, ce sont les associ\u00e9s qui seront impos\u00e9s. Le choix pour l'IR \u00e0 l'avantage de ne pas n\u00e9cessiter de tenir une comptabilit\u00e9.<\/p>\n En cas de choix pour l'IS, c'est la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame qui sera impos\u00e9e et non pas les associ\u00e9s.<\/p>\n Enfin, la LMNP<\/strong> attributant un statut non professionnel, il sera question de choisir non pas encore IR et IS mais entre r\u00e9gime r\u00e9el et r\u00e9gime micro BIC dans la mesure o\u00f9 les revenus tir\u00e9s de la LMNP sont plac\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BIC<\/p>\n Abattement et exon\u00e9ration<\/strong><\/p>\n Dans les SARL familiales<\/strong>, la cession des parts sociales (qui g\u00e9n\u00e8rent une plus-value) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t alors que dans une SARL classique, les associ\u00e9s sont imposables \u00e0 l'IR sur cette plus-value.<\/p>\n Par ailleurs, en vertu du pacte Dutreil, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abattement de 75% sur la valeur des titres en cas de transmission de l'entreprise sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions.<\/p>\n Dans les SCI familiale<\/strong>, la donation parent-enfant pourra faire l'objet d'un abattement fiscal tout comme les d\u00e9membrements \u00e9ventuels de propri\u00e9t\u00e9 (nue-propri\u00e9t\u00e9\/usufruit).<\/p>\n Pr\u00e9cisions que les donations successives de parts sociales permettent d'\u00e9viter les droits de donation et les droits de succession. Les associ\u00e9s qui de leur vivant c\u00e8dent \u00e0 titre gratuit leur patrimoine immobilier \u00e0 leurs h\u00e9ritiers b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif des abattements successifs donc au moment de la succession les enfants sont d\u00e9j\u00e0 les propri\u00e9taires du bien immobilier et n'ont pas \u00e0 payer de droits de succession.<\/p>\n Fr LMNP<\/strong>, si le r\u00e9gime r\u00e9el est choisi, les charges et frais li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de localisation et les amortissements du bien pourront \u00eatre d\u00e9duites et le d\u00e9ficit pourra \u00eatre rapport\u00e9.<\/p>\n Si le r\u00e9gime micro-BIC est choisi, un abattement de 50% pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les revenus locatifs.<\/p>\n De plus, en cas d'investissement dans une r\u00e9sidence de services neuve ou r\u00e9nov\u00e9e, la LMNP est cumulable avec le m\u00e9canisme de d\u00e9fiscalisation Censi-Bouvard qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 11% du prix de revient de l'investissement et de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sous conditions.<\/p>\n DU POINT DE VUE DES SUCCESSIONS<\/strong><\/p>\n Plusieurs hypoth\u00e8ses sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le cadre d'une SARL familiale<\/strong> :<\/p>\n \u2013 l'h\u00e9ritier r\u00e9pond aux conditions de parent\u00e9 : maintien du statut de SARL familiale<\/p>\n \u2013 l'h\u00e9ritier n'est ni l'enfant ni le conjoint de l'associ\u00e9 d\u00e9funt et il ne r\u00e9pond pas \u00e0 la condition de parent\u00e9 : maintien du statut de SARL familiale subordonn\u00e9 \u00e0 la transmission de ses parts par l'h\u00e9ritier \u00e0 une personne r\u00e9pondant aux conditions de parent\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n (RM Tailhades n\u00b03693 du 23 juin 1982 \u2013 BOI-IS-CHAMP-20-20-40, \u00a7 20).<\/p>\n (R\u00e9p. TAILHADES 16 f\u00e9vrier 1984 p.226 n\u00b0 13754).<\/p>\n \u2013 l'h\u00e9ritier est un enfant ou le conjoint de l'associ\u00e9 d\u00e9funt mais ne r\u00e9pond pas \u00e0 la condition de parent\u00e9 envers les associ\u00e9s restants : maintien du statut de SARL familiale et l'h\u00e9ritier peut conserver ses parties peu importer les liens de parent\u00e9 qui permettent aux nouveaux associ\u00e9s avec les autres.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s dans une SCI familiale<\/strong> et dans le cas o\u00f9 les statuts ne pourraient rien, plusieurs hypoth\u00e8ses sont envisageables :<\/p>\n \u2013 Suite avec les h\u00e9ritiers<\/p>\n \u2013 Continuation de la SCI avec les associ\u00e9s survivants<\/p>\n \u2013 Dissolution de la SCI<\/p>\n Fr LMNP,<\/strong> en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'investisseur, le bien sera transmis aux h\u00e9ritiers qui dureront la LMNP jusqu'\u00e0 la fin du bail.<\/p>\n Si ces trois types de structures comportent bien des avantages, elles comportent \u00e9galement quelques inconv\u00e9nients notamment au niveau administratif, juridique et fiscal.<\/p>\n Quels sont les inconv\u00e9nients majeurs de ces structures ? En effet, dans une SARL familiale<\/strong>, les statuts sont obligatoires puisqu'il s'agit, rappelons-le, d'une SARL, cette structure r\u00e9pond donc \u00e0 une certaine rigueur administrative.<\/p>\n De plus, un \u00e9l\u00e9ment important est \u00e0 relever quant \u00e0 la difficult\u00e9 de trouver un cessionnaire dans le cadre d'une SARL familiale.<\/p>\n En effet, la condition du lien de parent\u00e9 oblige le c\u00e9dant \u00e0 trouver un cessionnaire au sein de sa famille pour que la soci\u00e9t\u00e9 garde la qualification de SARL des familles et les avantages qui en \u00e9manent. En cas d'\u00e9chec, la soci\u00e9t\u00e9 familiale devient une SARL classique puisque tous les associ\u00e9s ne sont pas membres de la m\u00eame famille donc la SARL perdra les avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 son ancien statut de SARL de familiale.<\/p>\n Du point de vue fiscal, en cas d'imposition \u00e0 l'IR ; la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant est non d\u00e9ductible.<\/p>\n De plus, si la SARL familiale est b\u00e9n\u00e9ficiaire, les b\u00e9n\u00e9fices viennent s'ajouter aux revenus du foyer fiscal de l'associ\u00e9 et peuvent changer le taux marginal d'imposition.<\/p>\n Les principaux inconv\u00e9nients de la SCI familiale<\/strong> sont la lourdeur administrative ainsi que la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 peu importe l'apport de chaque associ\u00e9.<\/p>\n Du point de vue fiscal, les associ\u00e9s sont impos\u00e9s sur les dividendes et la soci\u00e9t\u00e9 sur l'IS.<\/p>\n De plus, m\u00eame si cela est tout \u00e0 fait coh\u00e9rent au vu de l'objet m\u00eame d'une SCI, pr\u00e9cisons qu'il est interdit d'exercer une activit\u00e9 commerciale dans une SCI, ce qui implique donc l'impossibilit\u00e9 de mettre le bien en location.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne la LMNP<\/strong>, du point de vue fiscal, les r\u00e9ductions se font au niveau de la base imposable et non des imp\u00f4ts.<\/p>\n Par ailleurs, l'amortissement du logement se fait sur 30 ans et les biens sur 7 ans. Au-del\u00e0 de ces dur\u00e9es, il n'est pas possible de continuer l'amortissement donc cela entra\u00eene une augmentation de l'imposition.<\/p>\n Par ailleurs, le d\u00e9c\u00e8s rend l'imposition imm\u00e9diatement exigible m\u00eame si l'activit\u00e9 est reprise et continu\u00e9e par un h\u00e9ritier.<\/p>\n Vous l'aurez compris, en fonction de votre situation et de l'objectif poursuivi, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration afin de choisir la structure la plus ad\u00e9quate \u00e0 votre projet.<\/p>\n En Bref<\/em><\/strong><\/p>\n JURIDIQUE<\/strong><\/td>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n FISCALITE<\/strong><\/td>\n Si IS, les b\u00e9n\u00e9fices peuvent changer le taux marginal d'imposition<\/td>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n SUCCESSION<\/strong><\/td>\n Concr\u00e8tement, quelle structure choisir en fonction de mon objectif ?<\/em><\/strong><\/p>\n Il n'y a pas de bon ou de mauvais choix de structure, tout d\u00e9pend des objectifs poursuivis lors de la cr\u00e9ation de la structure mais aussi des objectifs \u00e0 moyen et long terme.<\/p>\n Vous souhaitez mettre votre bien meubl\u00e9 en location pour percevoir des revenus compl\u00e9mentaires sans trop vous soucier de la paperasse administrative et vous savez que ces revenus n'exc\u00e9deront pas 23 000 \u20ac\/an tout en vous assurant une d\u00e9fisccalisation des loyers pendant plusieurs ann\u00e9es \u00de Nous vous conseillons d'opter pour le statut LMNP.<\/strong><\/p>\n Faire du profit n'est pas votre objectif premier, vous souhaitez surtout g\u00e9rer, prot\u00e9ger, et conserver au mieux le patrimoine familial immobilier => Nous vous conseillons d'opter pour la SCI familiale<\/strong>.<\/p>\n Vous souhaitez r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e et vous pr\u00e9f\u00e9rez que cette activit\u00e9 soit bien cadr\u00e9e et structur\u00e9e (notamment par des statuts) \u00de Nous vous conseillons la SARL familiale<\/strong>.<\/p>\n N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour mettre en place la structure juridique, fiscale et comptable la mieux adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins. Contactez-nous directement au +971 058 645 3069, ou \u00e0 info@expatslawfirm.com. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre site web https:\/\/conseil-avocate.com ou https:\/\/expatslawfirm.com.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quand on devient propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier en France, qui plus est quand on est non-r\u00e9sident fiscal en France, on se pose t\u00f4t au tard la question de la fiscalit\u00e9 de ce bien et de la succession. 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\n <\/td>\n SARL familiale<\/strong><\/td>\n SCI familiale<\/strong><\/td>\n LMNP<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0+<\/td>\n Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la hauteur de l'apport<\/td>\n Conservation du patrimoine familial<\/td>\n Statut non professionnel<\/td>\n<\/tr>\n \n –<\/td>\n Rigueur administrative<\/td>\n Activit\u00e9 essentiellement immobili\u00e8re et non commerciale \/ responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie des dettes<\/td>\n Limite de 23 000 \u20ac\/an de revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n +<\/td>\n Choix entre l'IR et l'IS<\/td>\n IR plus de choix entre r\u00e9gime r\u00e9el et r\u00e9gime micro BIC<\/td>\n<\/tr>\n \n Exon\u00e9ration de cession de parts sociales\/abattement dans certains cas<\/td>\n Abattement fiscal applicable \u00e0 certains dons<\/td>\n D\u00e9ductions, abattements et rapport du d\u00e9ficit<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0–<\/td>\n Si IR, pas de d\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant<\/p>\n Si IS, les associ\u00e9s seront tout de m\u00eame soumis \u00e9galement \u00e0 l'IR en cas de distribution de dividendes<\/td>\n Si d\u00e9c\u00e8s, imposition imm\u00e9diatement exigible m\u00eame en cas de continuation de l'activit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n +<\/td>\n Abattements possibles en cas de donation et\/ou transmission de la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n Pas de lien de parent\u00e9 n\u00e9cessaire entre l'investisseur et l'h\u00e9ritier<\/td>\n<\/tr>\n \n –<\/td>\n Difficult\u00e9 \u00e0 trouver un cessionnaire r\u00e9pondant aux conditions de parent\u00e9<\/td>\n Si d\u00e9c\u00e8s de l'investisseur, obligation pour l'h\u00e9ritier de poursuivre la LMNP jusqu'\u00e0 fin du bail<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n ![\"\"](\"https:\/\/expatslawfirm.com\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/pexels-xxjaswani-13718256-1-300x225.jpg\")
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