Les soci\u00e9t\u00e9s assujetties devront d\u00e9sormais s'inscrire \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (https:\/\/tax.gov.ae\/en\/services\/corporate.tax.registration.aspx<\/a>) et obtenir un num\u00e9ro d'enregistrement de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s de la Autorit\u00e9 fiscale f\u00e9d\u00e9rale<\/em> qui est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n La d\u00e9claration d'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s devra \u00eatre produite pour chaque p\u00e9riode d'imposition dans les 9 mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'imposition.<\/p>\n Concernant le taux applicable \u00e0 ce nouvel imp\u00f4t, les revenus imposables d\u00e9passant 375 000 AED seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de 9% tandis que les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil seront impos\u00e9s \u00e0 un taux de 0 % (Article 3 de la loi<\/u>).<\/p>\n \u00c0 la lecture de cette D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em>\u00a0(1.<\/strong>), nous comprenons que son champ d'application est assez large sans pour autant \u00eatre absolu, ce qui aura pour cons\u00e9quence d'assujettir un certain nombre de personnes (1.a<\/strong>) tout en pr\u00e9voyant des exemptions sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions (1.b<\/strong>).<\/p>\n Par ailleurs, bien que les revenus imposables (2.<\/strong>) soient multiples du fait de la dualit\u00e9 des crit\u00e8res de d\u00e9termination de ces revenus (2.a<\/strong>), la D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em>\u00a0pr\u00e9voit la d\u00e9ductibilit\u00e9 de certaines charges ce qui aura pour effet d'amoindrir l'imposition (2.b<\/strong>).<\/p>\n 1. Le champ d'application de la D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral <\/em><\/u><\/strong> 47 de 2022<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Bien que la loi soit applicable \u00e0 un large panel de personnes aussi bien physiques que morales (un<\/strong>), son champ d'application n'est pas absolu dans la mesure o\u00f9 des exemptions sont pr\u00e9vues (b<\/strong>). <\/em><\/p>\n un. Le principe : l'assujettissement de toutes les personnes morales et physiques r\u00e9sidents ou non exer\u00e7ant aux EAU\/Dubai<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>La D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral<\/em> N\u00b0 47 de 2022<\/em>\u00a0<\/strong> \u00e9coute en son Article 11<\/u> les personnes assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n \u00a0<\/em>Ainsi, l'imp\u00f4t s'appliquera aux personnes morales constitu\u00e9es aux \u00c9mirats arabes unis et aux personnes morales effectivement g\u00e9r\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es aux \u00c9mirats arabes unis, ainsi qu'aux personnes morales \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement stable aux \u00c9mirats arabes unis.<\/p>\n A cet \u00e9gard, la notice relative \u00e0 cette m\u00eame loi pr\u00e9cise que la d\u00e9finition d'\u00e9tablissement stable de l'arr\u00eat\u00e9-loi f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue sur la base de la d\u00e9finition fournie \u00e0 l'article 5 du Mod\u00e8le de Convention fiscale de l'OCDE<\/u> sur le revenu et le capital ce qui permet de nous r\u00e9f\u00e9rer aux commentaires de l'OCDE sur cet article afin de bien cerner les contours de la notion d'\u00e9tablissement stable.<\/p>\n La D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral<\/em> d\u00e9finir cette notion comme tout \u00e9tablissement d'affaires ou autre forme de pr\u00e9sence d'une personne non-r\u00e9sidente dans l'\u00c9tat.<\/p>\n A ce titre, l'article 11 de l'Arr\u00eat\u00e9-loi f\u00e9d\u00e9ral <\/u>N\u00b0 47 de 2022<\/u>\u00a0<\/strong> d\u00e9finir les notions de personnes r\u00e9sidentes et non r\u00e9sidents.<\/p>\n On y apprend qu'une personne r\u00e9sidente est une personne morale constitu\u00e9e ou autrement \u00e9tablie ou reconnue en vertu de la l\u00e9gislation applicable de l'\u00e9tat y comprenant une personne r\u00e9sidant dans une zone franche, une personne morale constitu\u00e9e ou autrement \u00e9tablie ou reconnue en vertu de la l\u00e9gislation applicable d'une juridiction \u00e9trang\u00e8re qui est effectivement g\u00e9r\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e dans l'\u00e9tat, une personne physique qui exerce une activit\u00e9 commerciale ou industrielle dans l'\u00e9tat, ou encore une personne d\u00e9termin\u00e9e dans une d\u00e9cision prise par le cabinet sur proposition du ministre.<\/p>\n La personne non-r\u00e9sidente est quant \u00e0 elle d\u00e9finie comme une personne n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9e comme une personne r\u00e9sidente en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, et qui poss\u00e8de un \u00e9tablissement permanent dans l'\u00e9tat, tire des revenus de l'\u00e9tat, ou encore un lien avec l'\u00e9tat tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans une d\u00e9cision prise par le cabinet sur proposition du ministre.<\/p>\n \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la loi sur l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s impose les revenus \u00e0 la fois sur la base de la r\u00e9sidence et de la source.<\/p>\n Une personne r\u00e9sidente est impos\u00e9e sur les revenus provenant de sources nationales et \u00e9trang\u00e8res (cf :Article 13 du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/u>\u00a0<\/strong>) <\/em>elle est donc impos\u00e9e sur la base de la r\u00e9sidence tandis qu'une personne non-r\u00e9sidente n'est impos\u00e9e que sur les revenus provenant de sources situ\u00e9es dans les \u00c9mirats arabes unis, elle est donc impos\u00e9e sur la base de la source.<\/p>\n Si le champ d'application de ce nouvel imp\u00f4t est assez large, il existe toutefois des exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/em><\/p>\n b. L'exception : l'exemption des soci\u00e9t\u00e9s en Free-Zone sous certaines conditions<\/strong><\/p>\n La D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral <\/u>N\u00b0 47 de 2022<\/u>\u00a0<\/strong> \u00a0pr\u00e9voit en ses articles 4 et 18<\/u> les cas d'exemption.<\/p>\n Tout d'abord, les entit\u00e9s gouvernementales ou contr\u00f4l\u00e9es par le gouvernement b\u00e9n\u00e9ficieront d'une exemption automatique.<\/p>\n Les entreprises extractives ou les entreprises de ressources naturelles non extractives pourront \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es en cas de notification au minist\u00e8re des Finances sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions.<\/p>\n Certaines entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public pourront \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es dans le cas o\u00f9 elles sont r\u00e9pertori\u00e9es dans une d\u00e9cision du cabinet.<\/p>\n Par ailleurs, les caisses de retraite et de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; certains fonds d'investissement ; Certaines Filiales \u00e9miriennes d\u00e9tenues et contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 100% par une entit\u00e9 gouvernementale, par une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par le gouvernement, par un fonds d'investissement \u00e9ligible ou par un fonds de pension ou de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration si cette derni\u00e8re est demand\u00e9e et autoris\u00e9e par la Autorit\u00e9 fiscale f\u00e9d\u00e9rale<\/em>, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions.<\/p>\n Enfin, \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement int\u00e9ressant, les soci\u00e9t\u00e9s Free Zone peuvent conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la <\/u>D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral <\/u>N\u00b0 47 de 2022<\/u>\u00a0<\/strong> \u00a0<\/em>b\u00e9n\u00e9ficie d'une imposition \u00e0 0% sur leurs revenus qualifi\u00e9s \u00e0 condition de r\u00e9pondre aux conditions de \u00ab Personne qualifi\u00e9e pour la zone franche \u00bb,<\/em> \u00e0 savoir :<\/p>\n \u2013 Maintenir une substance ad\u00e9quate aux EAU,<\/p>\n \u2013 Obtenir des revenus qualifi\u00e9s,<\/p>\n \u2013 Ne pas avoir fait le choix d'\u00eatre assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s aux taux standard, et,<\/p>\n \u2013 Respecter les exigences en mati\u00e8re de prix de transfert de la Loi de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Les pr\u00e9cisions que les personnes assujetties et les revenus assujettis sont deux \u00e9l\u00e9ments distincts, d'o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les revenus d'une personne assujettie qui pourra faire l'objet d'une imposition.<\/em><\/p>\n 2. Les revenus imposables<\/u><\/strong><\/p>\n Les revenus imposables au titre de cet imp\u00f4t sont multiples (un<\/strong>) mais ils pourront faire l'objet de d\u00e9ductions (b<\/strong>).<\/em><\/p>\n un. Des revenus imposables en fonction de crit\u00e8res de r\u00e9sidence ou de la source de provenance des revenus<\/strong><\/p>\n La loi sur l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s impose les revenus \u00e0 la fois sur la base de la r\u00e9sidence (voir 1.a<\/u><\/strong> pour la d\u00e9finition de personne r\u00e9sidente\/non r\u00e9sidente) et de la source de provenance des revenus.<\/p>\n Une personne r\u00e9sidente est impos\u00e9e sur les revenus provenant de sources nationales et \u00e9trang\u00e8res, elle est donc impos\u00e9e sur la base de la r\u00e9sidence.<\/p>\n Une personne non-r\u00e9sidente n'est impos\u00e9e que sur les revenus provenant de sources situ\u00e9es dans les \u00c9mirats arabes unis, elle est donc impos\u00e9e sur la base de la source.<\/p>\n En l'occurrence, l'article 12 du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/u>\u00a0<\/strong> \u00a0pr\u00e9voit qu'une personne morale\/soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente sera soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur ses revenus imposables provenant des EAU\/Dubai ou de l'ext\u00e9rieur.<\/p>\n Pour les personnes physiques r\u00e9sidentes, elle pr\u00e9voit que le revenu provenant des EAU\/Dubai ou de l'ext\u00e9rieur est imposable s'il se rapporte \u00e0 l'entreprise ou \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale exerc\u00e9e par la personne physique dans les EAU\/Dubai.<\/p>\n Les personnes non-r\u00e9sidentes sont quant \u00e0 elles soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur les revenus imposables attribuables \u00e0 l'\u00e9tablissement permanent de la personne non-r\u00e9sidente dans l'\u00e9tat, les revenus provenant de l'\u00e9tat qui ne sont pas attribuables \u00e0 un \u00e9tablissement permanent de la personne non-r\u00e9sidente dans l'\u00e9tat, revenu imposable qui est attribuable au lien de la personne non-r\u00e9sidente dans les EAU\/Duba\u00ef tel que d\u00e9termin\u00e9 dans une d\u00e9cision \u00e9mise par le Cabinet.<\/p>\n Les personnes assujetties pourront n\u00e9anmoins d\u00e9duire un certain nombre de charges pour minimiser l'imposition.<\/em><\/p>\n b. La d\u00e9ductibilit\u00e9 possible des charges<\/strong><\/p>\n Tout d'abord, les d\u00e9penses d'entreprise l\u00e9gitimes engag\u00e9es enti\u00e8rement et exclusivement aux fins du revenu imposable, Les frais de repr\u00e9sentation des clients, ou encore les d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eat constituant des charges d\u00e9ductibles.<\/p>\n Certains revenus feront quant \u00e0 eux, l'objet d'une exon\u00e9ration afin notamment d'\u00e9viter la double imposition. C'est le cas des dividendes et des gains en capital tir\u00e9s d'actions des EAU ou \u00e9trangers.<\/p>\n De plus, une personne r\u00e9sidente peut choisir, sous r\u00e9serve de certaines conditions, de ne pas tenir compte des revenus provenant d'un \u00e9tablissement stable \u00e9tranger aux fins de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s des EAU.<\/p>\n Les Frais de repr\u00e9sentation du client pourront faire l'objet d'une d\u00e9duction partielle de 50 % du montant de la d\u00e9pense.<\/p>\n Les d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eats pourront \u00e9galement, dans certains cas, \u00eatre d\u00e9duites.<\/p>\n Cependant, un certain nombre de d\u00e9penses ne pourra jamais faire l'objet d'une d\u00e9duction.<\/p>\n C'est notamment le cas des pots-de-vin, amendes et p\u00e9nalit\u00e9s (autres que les montants accord\u00e9s \u00e0 titre d'indemnisation pour dommages ou pour rupture de contrat), dons, subventions ou dons faits \u00e0 une entit\u00e9 qui n'est pas une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public admissible, d\u00e9penses non engag\u00e9es enti\u00e8rement et exclusivement pour l'exercice des activit\u00e9s de l'assujetti, d\u00e9penses relatives aux produits exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le cadre interne \u00e9tant pos\u00e9, il serait tout \u00e0 fait pertinent de conna\u00eetre les implications de cet imp\u00f4t en pr\u00e9sence d'un \u00e9l\u00e9ment d'extran\u00e9it\u00e9 se rapportant \u00e0 la France.<\/em><\/p>\n 3. Les cons\u00e9quences de <\/u><\/strong>ce nouvel imp\u00f4t sur les r\u00e9gimes fiscaux envisageables impliquant un lien France-\u00c9mirats<\/u><\/strong><\/p>\n Nous pouvons l\u00e9gitimement nous demander si l'entr\u00e9e en vigueur de ce nouvel imp\u00f4t aura un impact sur la potentielle application du r\u00e9gime fiscal m\u00e8re-fille qui \u00e9tait jusqu'alors impossible.<\/em><\/p>\n La loi instaure certes un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui n'existaient pas auparavant (un<\/strong>), toutefois le taux de cet imp\u00f4t tient en \u00e9chec la possibilit\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille (b<\/strong>).<\/em><\/p>\n un. L'instauration d'un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aux UAE\/Dubai n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime m\u00e8re-fille fran\u00e7ais<\/u><\/strong><\/p>\n Rappelons-le, l'int\u00e9r\u00eat d'opter pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille est de permettre, entre autres, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur les distributions \u00e0 l'exception d'une quote-part correspondant aux frais et charges conform\u00e9ment \u00e0 l'article 216 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI).<\/u><\/p>\n Ainsi, ce r\u00e9gime permet notamment de neutraliser une double imposition en in\u00e9vitablement que les b\u00e9n\u00e9fices tax\u00e9s au niveau de la filiale \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s soient \u00e0 nouveaux tax\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame imp\u00f4t au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re percevant les dividendes vers\u00e9s par la filiale.<\/p>\n Toutefois, l'option pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille est subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'article 145 du CGI<\/u> qui pr\u00e9voit notamment que : \u00ab Le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 216, est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s et autres organismes soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux normal \u00bb.<\/em><\/p>\n Avant le 1euh<\/sup> juin 2023, l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n'\u00e9tant pas entr\u00e9 en vigueur, l'application de ce r\u00e9gime fiscal s'av\u00e9rait impossible dans la mesure o\u00f9 l'absence d'imp\u00f4t tenait en \u00e9chec la condition pr\u00e9vue \u00e0 cet article 145 du CGI.<\/u><\/p>\n \u00a0<\/em>Si \u00e0 pr\u00e9sent un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est bel est bien existant, une autre difficult\u00e9 persiste.<\/em><\/p>\n b. Une imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s toutefois insuffisante et inf\u00e9rieure au taux normal requis par le droit fran\u00e7ais <\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Nous pr\u00e9cisons, de prime abord, penser que l'instauration de ce nouvel imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s permettra \u00e0 pr\u00e9sent l'application de ce r\u00e9gime.<\/p>\n Cependant, il n'en est rien, l'article pr\u00e9voit une exigence bien plus stricte que l'imposition de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, il pr\u00e9voit l'imposition de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 un. taux normal<\/strong>.<\/p>\n A cet \u00e9gard, le Bulletin officiel des finances publiques vient d\u00e9finir les contours de la notion de taux normal : \u00ab Le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux de 15 %<\/strong> pr\u00e9vu au b du I de l'<\/em>article 219 du CGI<\/u><\/em><\/a>, qui constitue le taux d'imposition normal, dans la limite de 38 120 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice imposable par p\u00e9riode de douze mois, applicable aux entreprises remplissant la condition de chiffre d'affaires et de d\u00e9tention du capital pr\u00e9vue \u00e0 cet article \u00bb<\/em><\/p>\n Le taux du nouvel imp\u00f4t \u00e9tant de 9%, soit moins que le taux normal de 15% pr\u00e9vu par le CGI et le BOFIP, l'instauration de ce nouvel imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s tel que d\u00e9crit n'aura pas d'impact sur la possibilit\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime m\u00e8re fille.<\/p>\n Toutefois, il convient de rester vigilant sur l'\u00e9volution de cette loi qui pourrait \u00e0 terme pr\u00e9voir un taux plus \u00e9lev\u00e9 et par cons\u00e9quent \u00e9largir le champ des montages fiscaux possibles.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En instaurant un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les Emirats arabes unis (EAU) \/ Dubai ont notamment voulu r\u00e9affirmer leur engagement \u00e0 respecter les normes internationales en mati\u00e8re de transparence fiscale et de pr\u00e9vention des pratiques fiscales dommageables. Cet imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2023 est encadr\u00e9 par la Federal Decree-Law […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,29,31,456,462],"tags":[574,570,572],"class_list":["post-2238","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-droit-des-affaires","category-droit-des-etrangers-en-france","category-fiscalite","category-taxes","tag-emirats-arabes-unis","tag-impots","tag-societes","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2238"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2238\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2406,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2238\/revisions\/2406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2238"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2238"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/expatslawfirm.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/income-tax-g76be27aa7_1280-300x200.jpg\")
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