\u00a0<\/strong>LMNP (location meubl\u00e9e non professionnelle) <\/strong>vous permet de gagner des revenus suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce \u00e0 l'immobilier \u00e0 titre non professionnel.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut LMNP, le bien doit \u00eatre meubl\u00e9, et les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ne doivent pas d\u00e9passer 23 000 euros par an, ni repr\u00e9senter plus de 50% de revenus totaux (sauf si vous \u00eates non-r\u00e9sident).<\/p>\n La SARL familiale<\/strong> Elle permet de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fiscalit\u00e9 r\u00e9duite. Cette structure est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e si le risque financier est \u00e9lev\u00e9, car la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant de leurs apports (la SARL familiale est avant tout une SARL).<\/p>\n Outre le fait de r\u00e9pondre aux m\u00eames exigences qu'une SARL classique, elle doit \u00eatre compos\u00e9e d'associ\u00e9s parents en ligne directe ou en collat\u00e9ral jusqu'au deuxi\u00e8me degr\u00e9, ou par alliance.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Enfin, le LME familiale <\/strong>est recommand\u00e9 dans le but de pr\u00e9server et de transmettre les actifs de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n L'objet social de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre immobilier (comme pour les SCI traditionnelles) et elle doit \u00eatre compos\u00e9e de membres de la famille jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n Examinons \u00e9tape par \u00e9tape les conditions, les avantages et les inconv\u00e9nients de ces diff\u00e9rentes structures, qui \u00e0 premi\u00e8re vue semblent similaires mais qui pr\u00e9sentent en r\u00e9alit\u00e9 de nombreuses diff\u00e9rences.<\/p>\n Quels sont les principaux avantages de ces structures ?<\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong>\u2013 D\u2019UN POINT DE VUE FISCAL<\/strong><\/p>\n Choix du mode d'imposition <\/strong>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Dans un SARL familiale<\/strong>, le choix se fait entre l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et l'imp\u00f4t sur le revenu (IR), bien qu'une SARL classique puisse opter pour l'imp\u00f4t sur le revenu, mais cette option est limit\u00e9e \u00e0 5 ans, alors qu'elle est illimit\u00e9e pour les SARL familiales.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que si les associ\u00e9s optent pour l'imp\u00f4t sur le revenu, chaque associ\u00e9 peut imputer le d\u00e9ficit subi par la soci\u00e9t\u00e9 sur son imp\u00f4t personnel, proportionnellement au pourcentage de parts qu'il d\u00e9tient dans la SARL familiale.<\/p>\n De plus, opter pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s permet d\u2019\u00e9viter la double imposition en cas de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Dans une SARL traditionnelle, les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s une fois au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, puis une deuxi\u00e8me fois au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en cas de distribution. Il convient toutefois de noter que l'imp\u00f4t sur le revenu n'est pas toujours avantageux\u00a0; c'est pourquoi il est utile de le comparer aux taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le choix entre l'imp\u00f4t sur le revenu et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est \u00e9galement possible pour l\u00e9sions m\u00e9dullaires familiales<\/strong>Si vous optez pour l'imp\u00f4t sur le revenu, les associ\u00e9s devront choisir entre le r\u00e9gime de l'imp\u00f4t foncier et celui de la micro-imposition fonci\u00e8re, et ce sont eux qui seront impos\u00e9s. L'avantage de l'imp\u00f4t sur le revenu est qu'aucune comptabilit\u00e9 n'est requise.<\/p>\n Si vous optez pour l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, c'est la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame qui sera impos\u00e9e, et non les associ\u00e9s.<\/p>\n Enfin, comme LMNP<\/strong> il s'agit d'un statut non professionnel, le choix ne se fait pas entre l'imp\u00f4t sur le revenu et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais entre le r\u00e9gime fiscal r\u00e9el et le r\u00e9gime micro BIC, car les revenus issus du LMNP sont class\u00e9s en BIC.<\/p>\n Allocation et exon\u00e9ration<\/strong><\/p>\n Dans une SARL familiale, la cession de parts sociales (qui g\u00e9n\u00e8re une plus-value) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t, alors que dans une SARL classique, les associ\u00e9s sont redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu sur cette plus-value.<\/p>\n De plus, dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abattement 75% sur la valeur des actions en cas de cession de la soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.<\/p>\n Dans le cas d l\u00e9sions m\u00e9dullaires familiales<\/strong>, la donation parent-enfant peut donner droit \u00e0 un abattement fiscal, de m\u00eame que tout d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 (nue-propri\u00e9t\u00e9\/usufruit).<\/p>\n Veuillez noter que les donations successives d'actions permettent d'\u00e9chapper aux droits de donation et de succession. Les partenaires qui transmettent gratuitement leurs biens immobiliers \u00e0 leurs h\u00e9ritiers de leur vivant b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime de d\u00e9duction successorale. Ainsi, au moment de la succession, les enfants sont d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taires du bien et ne paient pas de droits de succession.<\/p>\n Avec LMNP<\/strong>, si vous optez pour le r\u00e9gime \u00ab r\u00e9el \u00bb, vous pouvez d\u00e9duire les frais et charges li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 locative ainsi que l\u2019amortissement du bien et reporter tout d\u00e9ficit \u00e9ventuel.<\/p>\n Si le syst\u00e8me micro-BIC est choisi, une allocation 50% peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux revenus locatifs.<\/p>\n De plus, si vous investissez dans une r\u00e9sidence services neuve ou r\u00e9nov\u00e9e, le LMNP est cumulable avec le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t Censi-Bouvard, qui vous donne droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 11% du prix de revient de l'investissement, et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sous certaines conditions.<\/p>\n \u2013 DU POINT DE VUE DE L\u2019H\u00c9RITAGE<\/p>\n Il existe plusieurs sc\u00e9narios possibles pour un SARL familiale :<\/strong><\/p>\n \u2013 l\u2019h\u00e9ritier remplit les conditions de lien de parent\u00e9 : le statut de SARL familiale est maintenu<\/p>\n \u2013 l\u2019h\u00e9ritier n\u2019est ni l\u2019enfant ni le conjoint du partenaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et ne remplit pas la condition de lien de parent\u00e9 : la SARL familiale est maintenue, sous r\u00e9serve que l\u2019h\u00e9ritier c\u00e8de ses parts \u00e0 une personne remplissant la condition de lien de parent\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n (RM Tailhades n\u00b03693 du 23 juin 1982 \u2013 BOI-IS-CHAMP-20-20-40, \u00a7 20).<\/p>\n (R\u00e9p. TAILHADES 16 f\u00e9vrier 1984 p.226 n\u00b0 13754).<\/p>\n \u2013 l\u2019h\u00e9ritier est un enfant ou le conjoint de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 mais ne remplit pas la condition de parent\u00e9 avec les associ\u00e9s restants : le statut de SARL familiale est maintenu, et l\u2019h\u00e9ritier peut conserver ses parts quels que soient les liens de parent\u00e9 que les nouveaux associ\u00e9s entretiennent avec les autres.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s dans un LME familiale<\/strong>, et si les statuts ne pr\u00e9voient rien \u00e0 ce sujet, plusieurs cas de figure sont possibles :<\/p>\n \u2013 Continuation avec les h\u00e9ritiers<\/p>\n \u2013 Poursuite de la SCI avec les partenaires survivants<\/p>\n \u2013 Dissolution de la SCI<\/p>\n Dans le cas d LMNP<\/strong>, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'investisseur, le bien sera transmis aux h\u00e9ritiers, qui devront poursuivre le LMNP jusqu'\u00e0 la fin du bail.<\/p>\n Si ces trois types de structures offrent de nombreux avantages, elles pr\u00e9sentent \u00e9galement un certain nombre d\u2019inconv\u00e9nients, notamment sur le plan administratif, juridique et fiscal.<\/p>\n Quels sont les principaux inconv\u00e9nients de ces structures ?<\/em><\/strong><\/p>\n Dans un SARL familiale<\/strong>, les statuts sont obligatoires, s'agissant d'une SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), cette structure est donc soumise \u00e0 une certaine rigueur administrative.<\/p>\n Par ailleurs, il y a un point important \u00e0 souligner concernant la difficult\u00e9 de trouver un repreneur pour une SARL familiale.<\/p>\n En effet, l'exigence de lien de parent\u00e9 oblige le c\u00e9dant \u00e0 trouver un repreneur au sein de sa famille pour que la soci\u00e9t\u00e9 conserve son statut de SARL familiale et les avantages qui en d\u00e9coulent. En cas d'\u00e9chec, la soci\u00e9t\u00e9 familiale devient une SARL classique, puisque tous les associ\u00e9s ne sont pas membres de la m\u00eame famille, et la SARL perd les avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 son ancien statut de SARL familiale.<\/p>\n D'un point de vue fiscal, si l'entreprise est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant n'est pas d\u00e9ductible.<\/p>\n De plus, si la SARL familiale est b\u00e9n\u00e9ficiaire, les b\u00e9n\u00e9fices s'ajoutent aux revenus du foyer fiscal de l'associ\u00e9 et peuvent modifier le taux marginal d'imposition.<\/p>\n Les principaux inconv\u00e9nients de la LME familiale <\/strong>constituent la charge administrative et la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de la contribution de chaque associ\u00e9.<\/p>\n D'un point de vue fiscal, les associ\u00e9s sont impos\u00e9s sur les dividendes et la soci\u00e9t\u00e9 sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n De plus, bien que cela soit tout \u00e0 fait conforme \u00e0 l'objet m\u00eame d'une SCI, il est interdit d'exercer une activit\u00e9 commerciale au sein d'une SCI, ce qui signifie qu'il est impossible de louer le bien.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne LMNP <\/strong>En effet, d'un point de vue fiscal, les r\u00e9ductions sont apport\u00e9es \u00e0 la base imposable et non aux imp\u00f4ts.<\/p>\n De plus, le bien est amorti sur 30 ans et le mobilier sur 7 ans. Au-del\u00e0 de ces p\u00e9riodes, l'amortissement est suspendu, ce qui entra\u00eene une fiscalit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n De plus, en cas de d\u00e9c\u00e8s, l'imp\u00f4t est imm\u00e9diatement d\u00fb, m\u00eame si l'entreprise est reprise et continu\u00e9e par un h\u00e9ritier.<\/p>\n Comme vous l\u2019aurez compris, en fonction de votre situation et de l\u2019objectif que vous poursuivez, les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration afin de choisir la structure la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre projet.<\/p>\n Bref<\/em><\/strong><\/p>\n L\u00c9GAL<\/strong><\/td>\n –<\/td>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n FISCALIT\u00c9<\/strong><\/td>\n +<\/td>\n –<\/td>\n Si l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est appliqu\u00e9, les b\u00e9n\u00e9fices peuvent changer le taux marginal d'imposition<\/td>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n SUCCESSION<\/strong><\/td>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Concr\u00e8tement, quelle structure choisir en fonction de mes objectifs ?<\/em><\/strong><\/p>\n Il n\u2019y a pas de bon ou de mauvais choix de structure : tout d\u00e9pend des objectifs poursuivis lors de la cr\u00e9ation de la structure, ainsi que des objectifs \u00e0 moyen et long terme.<\/p>\n Vous souhaitez louer votre bien meubl\u00e9 pour percevoir un revenu compl\u00e9mentaire sans trop vous soucier des d\u00e9marches administratives, et vous savez que ce revenu ne d\u00e9passera pas 23 000 \u20ac\/an, tout en vous assurant que vos loyers resteront stables pendant plusieurs ann\u00e9es =>Nous vous conseillons d'opter pour LMNP <\/strong>statut.<\/p>\n Votre objectif premier n'est pas de faire du profit, mais de g\u00e9rer, prot\u00e9ger et pr\u00e9server le patrimoine immobilier de votre famille => Nous vous recommandons d'opter pour la LME familiale<\/strong>.<\/p>\n Si vous cherchez \u00e0 r\u00e9aliser un profit tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fiscalit\u00e9 plus faible, et que vous pr\u00e9f\u00e9rez que cette activit\u00e9 soit bien structur\u00e9e (notamment par le biais de statuts) => Nous vous recommandons la SARL familiale.<\/strong><\/p>\n N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour mettre en place la structure juridique, fiscale et comptable la mieux adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins. Contactez-nous directement au +971 058 645 3069 ou \u00e0 info@expatslawfirm.com. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web. https:\/\/conseil-avocate.com<\/a> ou https:\/\/expatslawfirm.com<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" When you become the owner of a property in France, and even more so when you’re not a French tax resident, sooner or later you’re faced with the question of taxation and inheritance. 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\n <\/td>\n SARL familiale <\/strong><\/td>\n LME familiale <\/strong><\/td>\n LMNP<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0+<\/td>\n Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au montant de la contribution<\/td>\n Pr\u00e9server le patrimoine familial<\/td>\n Statut non professionnel<\/td>\n<\/tr>\n \n \n Discipline administrative<\/td>\n L'entreprise doit \u00eatre immobili\u00e8re et non commerciale \/ responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie pour les dettes<\/td>\n Limite de 23 000 \u20ac\/an de revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n \n Choix entre l'imp\u00f4t sur le revenu et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\n Imp\u00f4t sur le revenu, mais choix entre r\u00e9gime r\u00e9el et r\u00e9gime micro BIC<\/td>\n<\/tr>\n \n Exon\u00e9ration sur la vente d'actions de soci\u00e9t\u00e9s\/abattement dans certains cas<\/td>\n Abattement fiscal applicable \u00e0 certains dons<\/td>\n D\u00e9ductions, allocations et reports de pertes<\/td>\n<\/tr>\n \n \n Si imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, pas de d\u00e9duction pour la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant<\/p>\n En cas d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les associ\u00e9s seront \u00e9galement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en cas de distribution de dividendes.<\/td>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, l'imp\u00f4t est imm\u00e9diatement d\u00fb m\u00eame si l'entreprise continue<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n +<\/td>\n Allocations possibles en cas de donation et\/ou de transmission de l'entreprise<\/td>\n Aucune relation requise entre l'investisseur et l'h\u00e9ritier<\/td>\n<\/tr>\n \n –<\/td>\n Difficult\u00e9 \u00e0 trouver un cessionnaire qui remplisse les conditions de parent\u00e9<\/td>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s de l'investisseur, l'h\u00e9ritier est tenu de poursuivre le LMNP jusqu'\u00e0 la fin du bail.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n ![\"\"](\"https:\/\/expatslawfirm.com\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/pexels-xxjaswani-13718256-300x225.jpg\")
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