Les soci\u00e9t\u00e9s imposables devront d\u00e9sormais s'inscrire \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (https:\/\/tax.gov.ae\/en\/services\/corporate.tax.registration.aspx) et obtenir un num\u00e9ro d'enregistrement d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 fiscale f\u00e9d\u00e9rale, qui est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
La d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour chaque p\u00e9riode d'imposition dans les 9 mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'imposition.<\/p>\n
En ce qui concerne le taux applicable \u00e0 ce nouvel imp\u00f4t, les revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 375 000 AED seront impos\u00e9s \u00e0 un taux de 9%, tandis que les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil seront impos\u00e9s \u00e0 un taux de 0% (Article 3 de la loi<\/u>).<\/p>\n
En lisant ceci D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022 <\/em>(1.<\/strong>), nous comprenons que sa port\u00e9e est assez large sans \u00eatre absolue, ce qui aura pour effet de soumettre un certain nombre de personnes \u00e0 l'imp\u00f4t (1.a<\/strong>), tout en pr\u00e9voyant des exemptions sous certaines conditions (1.b<\/strong>).<\/p>\n En outre, bien que le revenu imposable (2.<\/strong>) est nombreux, en raison de la dualit\u00e9 des crit\u00e8res de d\u00e9termination de ces revenus(2.a<\/strong>), D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em> pr\u00e9voit la d\u00e9ductibilit\u00e9 de certaines d\u00e9penses, ce qui aura pour effet de r\u00e9duire l'imp\u00f4t (2.b<\/strong>).<\/p>\n 1. Champ d'application du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022 <\/u><\/strong><\/p>\n Bien que la loi s\u2019applique \u00e0 un large \u00e9ventail de personnes et d\u2019entreprises (un<\/strong>), sa port\u00e9e n\u2019est pas absolue, car des exemptions sont pr\u00e9vues (b<\/strong>).<\/p>\n un<\/strong>.Le principe : la soumission des personnes morales et physiques r\u00e9sidentes ou non op\u00e9rant aux EAU\/Duba\u00ef<\/strong><\/p>\n Article 11 de D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em><\/u> r\u00e9pertorie les personnes assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Ainsi, la taxe s\u2019appliquera aux personnes morales constitu\u00e9es aux EAU et aux personnes morales effectivement g\u00e9r\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es aux EAU, ainsi qu\u2019aux personnes morales \u00e9trang\u00e8res disposant d\u2019un \u00e9tablissement permanent aux EAU.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, l'avis relatif \u00e0 cette m\u00eame loi pr\u00e9cise que la d\u00e9finition d'\u00e9tablissement stable dans le D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral<\/em> a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u sur la base de la d\u00e9finition fournie dans Article 5 du Mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune<\/u>, ce qui nous permet de nous r\u00e9f\u00e9rer aux commentaires de l\u2019OCDE sur cet article pour d\u00e9finir clairement les contours de la notion d\u2019\u00e9tablissement stable.<\/p>\n Le D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral<\/em> d\u00e9finit cette notion comme tout \u00e9tablissement commercial ou autre forme de pr\u00e9sence d'une personne non r\u00e9sidente dans l'\u00c9tat.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, Article 11 de D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em><\/u> d\u00e9finit \u00e9galement les notions de personnes r\u00e9sidentes et non r\u00e9sidentes.<\/p>\n Une personne r\u00e9sidente est d\u00e9finie comme une personne morale constitu\u00e9e ou autrement \u00e9tablie ou reconnue en vertu du droit applicable de l'\u00c9tat, y compris une personne r\u00e9sidant dans une zone de libre-\u00e9change, une personne morale constitu\u00e9e ou autrement \u00e9tablie ou reconnue en vertu du droit applicable d'une juridiction \u00e9trang\u00e8re qui est effectivement g\u00e9r\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e dans l'\u00c9tat, une personne physique qui exerce une activit\u00e9 commerciale ou industrielle dans l'\u00c9tat, ou une personne identifi\u00e9e dans une d\u00e9cision prise par le Cabinet sur proposition du Ministre.<\/p>\n Une personne non-r\u00e9sidente est d\u00e9finie comme une personne qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une personne r\u00e9sidente en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et qui a un \u00e9tablissement stable dans l'\u00c9tat, tire des revenus de l'\u00c9tat ou a un lien avec l'\u00c9tat tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans une d\u00e9cision prise par le Cabinet sur proposition du Ministre.<\/p>\n Il convient de noter que la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s impose les revenus sur la base de la r\u00e9sidence et de la source.<\/p>\n Une personne r\u00e9sidente est impos\u00e9e sur les revenus provenant de sources nationales et \u00e9trang\u00e8res (cf. article 13 du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022), et est donc impos\u00e9e sur la base de la r\u00e9sidence, tandis qu'une personne non-r\u00e9sidente est impos\u00e9e uniquement sur les revenus provenant de sources situ\u00e9es aux EAU, et est donc impos\u00e9e sur la base de la source.<\/p>\n Si le champ d\u2019application de cette nouvelle taxe est large, des exceptions sont pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n b.<\/strong>L'exception : exemption pour les entreprises de la zone franche sous conditions<\/strong><\/p>\n Articles 4 et 18 de D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em><\/u> pr\u00e9voir des exemptions.<\/p>\n Premi\u00e8rement, les entit\u00e9s gouvernementales ou contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une exon\u00e9ration automatique.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s extractives et les soci\u00e9t\u00e9s de ressources naturelles non extractives peuvent \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es si elles en informent le minist\u00e8re des Finances et remplissent certaines conditions.<\/p>\n Certaines entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent \u00eatre exempt\u00e9es si elles sont mentionn\u00e9es dans une d\u00e9cision du cabinet.<\/p>\n En outre, les fonds de pension et de s\u00e9curit\u00e9 sociale, certains fonds d\u2019investissement, certaines filiales des \u00c9mirats arabes unis enti\u00e8rement d\u00e9tenues et contr\u00f4l\u00e9es par une entit\u00e9 gouvernementale, par une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par le gouvernement, par un fonds d\u2019investissement \u00e9ligible ou par un fonds de pension ou de s\u00e9curit\u00e9 sociale, seront \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration si la demande est faite et approuv\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 fiscale f\u00e9d\u00e9rale, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.<\/p>\n Enfin, particuli\u00e8rement int\u00e9ressant, sous Article 18 de D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em><\/u>Les soci\u00e9t\u00e9s de la zone franche peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition 0% sur leurs revenus admissibles, \u00e0 condition qu'elles remplissent les conditions de personne admissible \u00e0 la zone franche :<\/p>\n \u2013 Maintenir une substance ad\u00e9quate aux \u00c9mirats arabes unis,<\/p>\n \u2013 Obtenir un revenu admissible,<\/p>\n \u2013 N\u2019ont pas choisi d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aux taux normaux, et,<\/p>\n \u2013 Se conformer aux exigences en mati\u00e8re de prix de transfert de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Il convient de noter que les personnes imposables et les revenus imposables ne sont pas la m\u00eame chose, c'est pourquoi il est important de savoir exactement quels revenus d'une personne imposable peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t.<\/p>\n 2. Revenu imposable<\/u><\/strong><\/p>\n Il existe une large gamme de revenus imposables au titre de cet imp\u00f4t (a), mais ils peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des d\u00e9ductions (b).<\/p>\n un.<\/strong>Revenu imposable selon la r\u00e9sidence ou la source de revenu<\/strong><\/p>\n La loi sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s impose les revenus sur la base de la r\u00e9sidence (voir 1.a pour la d\u00e9finition de personne r\u00e9sidente\/non-r\u00e9sidente) ou sur la base de la source du revenu.<\/p>\n Une personne r\u00e9sidente est impos\u00e9e sur ses revenus provenant de sources nationales et \u00e9trang\u00e8res et est donc impos\u00e9e sur la base de sa r\u00e9sidence.<\/p>\n Une personne non-r\u00e9sidente est impos\u00e9e uniquement sur les revenus provenant des \u00c9mirats arabes unis et est donc impos\u00e9e \u00e0 la source.<\/p>\n Dans ce cas, Article 12 de D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022<\/em><\/u> pr\u00e9voit qu'une entit\u00e9 juridique\/soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente sera soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur son revenu imposable provenant ou non des \u00c9mirats arabes unis\/Duba\u00ef.<\/p>\n Pour les personnes r\u00e9sidentes, elle pr\u00e9voit que les revenus provenant ou non des \u00c9mirats arabes unis\/de Duba\u00ef sont imposables s'ils se rapportent \u00e0 l'activit\u00e9 ou au commerce de la personne aux \u00c9mirats arabes unis\/\u00e0 Duba\u00ef.<\/p>\n Les personnes non-r\u00e9sidentes sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur le revenu imposable attribuable \u00e0 l'\u00e9tablissement permanent de la personne non-r\u00e9sidente dans l'\u00c9tat, le revenu provenant de l'\u00c9tat qui n'est pas attribuable \u00e0 un \u00e9tablissement permanent de la personne non-r\u00e9sidente dans l'\u00c9tat, le revenu imposable qui est attribuable \u00e0 la connexion de la personne non-r\u00e9sidente aux \u00c9mirats arabes unis\/\u00e0 Duba\u00ef tel que d\u00e9termin\u00e9 dans une d\u00e9cision rendue par le Cabinet.<\/p>\n Les assujettis pourront n\u00e9anmoins d\u00e9duire plusieurs d\u00e9penses pour minimiser l'imposition.<\/p>\n b.<\/strong>La d\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n Premi\u00e8rement, les d\u00e9penses professionnelles l\u00e9gitimes engag\u00e9es enti\u00e8rement et exclusivement aux fins du revenu imposable, telles que les honoraires de repr\u00e9sentation des clients et les frais d\u2019int\u00e9r\u00eat, sont des d\u00e9penses d\u00e9ductibles.<\/p>\n Certains types de revenus sont exon\u00e9r\u00e9s afin d'\u00e9viter la double imposition. C'est le cas des dividendes et des plus-values provenant d'actions \u00e9miraties ou \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n En outre, une personne r\u00e9sidente peut choisir, sous r\u00e9serve de certaines conditions, de ne pas prendre en compte les revenus provenant d'un \u00e9tablissement stable \u00e9tranger aux fins de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s des \u00c9mirats arabes unis.<\/p>\n Une d\u00e9duction de 50% du montant de la d\u00e9pense peut \u00eatre demand\u00e9e pour les frais de repr\u00e9sentation du client.<\/p>\n Les frais d\u2019int\u00e9r\u00eat peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits dans certains cas.<\/p>\n Cependant, un certain nombre de d\u00e9penses ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites du tout.<\/p>\n Il s'agit notamment des pots-de-vin, des amendes et des p\u00e9nalit\u00e9s (autres que les montants accord\u00e9s \u00e0 titre d'indemnisation pour dommages ou rupture de contrat), des cadeaux, des subventions ou des dons faits \u00e0 une entit\u00e9 qui n'est pas une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public admissible, des d\u00e9penses qui ne sont pas engag\u00e9es enti\u00e8rement et exclusivement dans le cadre de l'activit\u00e9 du contribuable et des d\u00e9penses relatives aux produits exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Maintenant que le cadre local est \u00e9tabli, il serait tr\u00e8s utile de conna\u00eetre les implications de cette taxe en cas d'\u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger relatif \u00e0 la France.<\/p>\n 3.<\/strong>Les cons\u00e9quences<\/strong>es de cette nouvelle taxe sur les r\u00e9gimes fiscaux impliquant une relation France-EAU<\/u><\/strong><\/p>\n On peut l\u00e9gitimement se demander si l\u2019introduction de cette nouvelle taxe aura un impact sur l\u2019application potentielle du r\u00e9gime fiscal m\u00e8re-filiale, ce qui \u00e9tait auparavant impossible.<\/p>\n Bien que la loi instaure un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui n\u2019existait pas auparavant (un<\/strong>), le taux de cet imp\u00f4t rend impossible l'option pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille (b<\/strong>).<\/p>\n un.<\/strong>L'introduction d'un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis\/Duba\u00ef, n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re\/filiale fran\u00e7aise<\/strong><\/p>\n Pour rappel, l'avantage d'opter pour le r\u00e9gime soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re\/filiale est qu'il permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur les distributions, \u00e0 l'exception d'une quote-part correspondant aux frais et charges, conform\u00e9ment \u00e0 l'article Article 216 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)<\/u>.<\/p>\n Ce syst\u00e8me permet de neutraliser la double imposition en \u00e9vitant que les b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s au niveau de la filiale ne soient \u00e0 nouveau impos\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui re\u00e7oit les dividendes vers\u00e9s par la filiale.<\/p>\n Toutefois, la possibilit\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille est soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es dans Article 145 du CGI<\/u>, qui stipule notamment que : \u00abLe r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 216, est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s et autres organismes soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux normal.<\/em>“.<\/p>\n Avant le 1er juin 2023, l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n'\u00e9tant pas encore entr\u00e9 en vigueur, il \u00e9tait impossible d'appliquer ce r\u00e9gime fiscal, l'absence d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s faisant que la condition pr\u00e9vue \u00e0 l'article Article 145 du CGI<\/u> n'a pas pu \u00eatre satisfait.<\/p>\n Bien qu\u2019il existe d\u00e9sormais un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, une autre difficult\u00e9 demeure.<\/p>\n b.<\/strong>Un taux d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s toutefois insuffisant et inf\u00e9rieur au taux normal requis par la loi fran\u00e7aise<\/strong><\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, on pourrait penser que l\u2019introduction de ce nouvel imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s permettrait d\u00e9sormais d\u2019appliquer ce r\u00e9gime.<\/p>\n Or, ce n'est pas le cas : l'article pr\u00e9voit une exigence beaucoup plus stricte que celle de soumettre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re soit soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 un taux\u00a0taux normal<\/strong><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)<\/u> qui est la base de donn\u00e9es officielle des commentaires sur la l\u00e9gislation fiscale par l'administration fiscale fran\u00e7aise d\u00e9finit la notion de taux normal : \u00abLe r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux de 15% <\/strong>pr\u00e9vue au b du I de l'article 219 du CGI, qui constitue le taux normal d'imposition, dans la limite de 38 120 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice imposable par p\u00e9riode de douze mois, applicable aux soci\u00e9t\u00e9s remplissant les conditions de chiffre d'affaires et de d\u00e9tention du capital pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article<\/em>“.<\/p>\n Le taux du nouvel imp\u00f4t \u00e9tant de 9%, soit inf\u00e9rieur au taux normal de 15% mentionn\u00e9 dans le CGI et le BOFIP, l'instauration de ce nouvel imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s tel que d\u00e9crit n'aura pas d'impact sur la possibilit\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime parent-fille.<\/p>\n Il faudra toutefois surveiller l'\u00e9volution de cette loi, qui pourrait \u00e9ventuellement pr\u00e9voir un taux plus \u00e9lev\u00e9 et \u00e9largir par cons\u00e9quent le champ des am\u00e9nagements fiscaux 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