{"id":2424,"date":"2023-07-31T16:48:51","date_gmt":"2023-07-31T16:48:51","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2424"},"modified":"2026-02-25T10:27:10","modified_gmt":"2026-02-25T10:27:10","slug":"the-exit-tax-or-when-french-expatriates-from-the-emirates-are-in-the-sights-of-the-french-tax-authorities","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/the-exit-tax-or-when-french-expatriates-from-the-emirates-are-in-the-sights-of-the-french-tax-authorities\/","title":{"rendered":"L'EXIT TAX OU QUAND LES EXPATRI\u00c9S FRAN\u00c7AIS DES \u00c9MIRATS SONT DANS LE CIBLE DU FISC FRAN\u00c7AIS"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/figure>\n

L\u2019Allemagne a annonc\u00e9 en f\u00e9vrier dernier avoir achet\u00e9 des donn\u00e9es fiscales sur des millions de personnes vivant \u00e0 Duba\u00ef.<\/p>\n

Interrog\u00e9 par Les Echos,<\/em>la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques a confirm\u00e9 que le partage de ces donn\u00e9es avec l'administration fiscale fran\u00e7aise a d\u00e9j\u00e0 eu lieu.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises cherchent donc d\u00e9sormais \u00e0 identifier d'\u00e9ventuels fraudeurs dans ces donn\u00e9es et \u00e0 identifier la pr\u00e9sence de \u00ab revenus non d\u00e9clar\u00e9s \u00bb et de \u00ab biens inconnus \u00bb de personnes souhaitant \u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t dans leur pays. Il s'agit notamment de v\u00e9rifier si les entrepreneurs fran\u00e7ais partis \u00e0 Duba\u00ef ont acquitt\u00e9 l'\u00ab imp\u00f4t de sortie \u00bb qui frappe les plus-values latentes r\u00e9alis\u00e9es en France et \u00e0 l'\u00e9tranger (1).<\/p>\n

Cet article retracera les contours du concept d'exit tax afin d'\u00e9clairer les expatri\u00e9s fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 Duba\u00ef sur leur conformit\u00e9 ou non \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise du fait de leur changement de r\u00e9sidence fiscale de la France vers les Emirats.<\/p>\n

I. QU'EST-CE QUE LA TAXE DE SORTIE ?<\/strong><\/p>\n

La France a instaur\u00e9 en 2011 l\u2019Exit Tax, un imp\u00f4t exceptionnel d\u00fb par les contribuables fran\u00e7ais transf\u00e9rant leur r\u00e9sidence fiscale hors de France, par l\u2019article 167 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (le \u00ab CGI \u00bb).<\/p>\n

La taxe de sortie est d\u00e9finie comme une imp\u00f4t sur les plus-values latentes<\/strong> (la \u00ab VA non r\u00e9alis\u00e9e \u00bb) enregistr\u00e9e sur les comptes de l'entreprise droits <\/strong>(droit de vote), valeurs mobili\u00e8res <\/strong>(actions et obligations) ou des droits sur une entreprise <\/strong>D\u00e9tenue par les contribuables avant leur changement de r\u00e9sidence fiscale. La plus-value correspond \u00e0 la diff\u00e9rence positive de valeur entre le prix d'acquisition et le prix de revente d'un bien immobilier. Il existe deux types de plus-values\u00a0: lorsqu'elle est constat\u00e9e lors de la vente du bien, elle est effective. \u00c0 l'inverse, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme latente pendant toute la dur\u00e9e de d\u00e9tention du bien, jusqu'\u00e0 sa vente.<\/p>\n

En d'autres termes, l'Exit Tax s'applique aux plus-values constat\u00e9es sur les droits sociaux, titres, valeurs mobili\u00e8res ou droits encore d\u00e9tenus par les contribuables d\u00e8s lors qu'ils transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence fiscale hors de France (apr\u00e8s le 3 mars 2011), m\u00eame s'ils ne les ont pas c\u00e9d\u00e9s. Le simple changement de r\u00e9sidence fiscale hors de France rend le contribuable redevable de cet imp\u00f4t.<\/p>\n

Pour rappel, un contribuable est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais s'il s\u00e9journe plus de 180 jours en France au cours d'une ann\u00e9e fiscale donn\u00e9e et\/ou s'il a sa r\u00e9sidence permanente et ses int\u00e9r\u00eats vitaux en France pour l'ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e (liens personnels et \u00e9conomiques). Par cons\u00e9quent, le transfert de r\u00e9sidence fiscale intervient d\u00e8s lors qu'un contribuable s\u00e9journe plus de 180 jours \u00e0 l'\u00e9tranger et\/ou que ses int\u00e9r\u00eats vitaux sont situ\u00e9s hors de France.<\/p>\n

II. QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DE SORTIE ?<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. LES CONTRIBUABLES CONCERN\u00c9S\u00a0<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les contribuables qui rel\u00e8vent du champ d'application de l'exit tax sont ceux qui sont domicili\u00e9s fiscalement en France depuis 6 des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es <\/strong>pr\u00e9c\u00e9dant le transfert de leur r\u00e9sidence fiscale hors de France. Ainsi, pour ce crit\u00e8re, la dur\u00e9e de r\u00e9sidence fiscale en France est appr\u00e9ci\u00e9e au regard du contribuable et non du foyer fiscal.<\/p>\n

    2. GAINS NON R\u00c9ALIS\u00c9S ET DETTES COUVERTES\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

    A. Seuil d'application de l'Exit Tax<\/em><\/strong><\/p>\n

    Il existe un seuil au-del\u00e0 duquel la taxe de sortie s'appliquera :<\/p>\n

      \n
    • Lorsque les titres entrant dans le champ d'application de l'Exit tax repr\u00e9sentent, \u00e0 la date du transfert de r\u00e9sidence fiscale, au moins 50% de<\/strong> les b\u00e9n\u00e9fices d'une soci\u00e9t\u00e9 ; ou<\/li>\n
    • Lorsque la valeur totale des titres entrant dans le champ d'application de la taxe de sortie d\u00e9passe \u20ac800,000<\/strong> \u00e0 la m\u00eame date.<\/li>\n<\/ul>\n

      L'\u00e9valuation de ces seuils prend en compte les membres du foyer fiscal du contribuable et les titres d\u00e9tenus directement ou indirectement. Toutefois, seules les participations directes dans des soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer si leur valeur globale exc\u00e8de 800\u00a0000 \u20ac au moment de la cession.<\/p>\n

      B. Titres couverts par l'Exit Tax<\/em><\/strong><\/p>\n

      En vertu de l'article 167a du CGI, les contribuables sont redevables de l'imp\u00f4t sur les plus-values latentes, sur droits des soci\u00e9t\u00e9s,<\/strong> titres,<\/strong> ou des droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 150-0A du CGI (gains en capital<\/strong> r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res).<\/p>\n

      Les gains non r\u00e9alis\u00e9s sur les titres et droits suivants entrent \u00e9galement dans le champ d'application du r\u00e9gime de l'Exit Tax :<\/p>\n