{"id":2445,"date":"2023-07-31T19:14:42","date_gmt":"2023-07-31T19:14:42","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2445"},"modified":"2026-02-25T10:22:51","modified_gmt":"2026-02-25T10:22:51","slug":"lexit-tax-ou-quand-les-expatries-francais-des-emirats-sont-dans-le-collimateur-des-autorites-fiscales-francaises-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/lexit-tax-ou-quand-les-expatries-francais-des-emirats-sont-dans-le-collimateur-des-autorites-fiscales-francaises-2\/","title":{"rendered":"L'EXIT TAX OU QUAND LES EXPATRI\u00c9S FRAN\u00c7AIS DES EMIRATS SONT DANS LE COLLIMATEUR DES AUTORIT\u00c9S FISCALES FRAN\u00c7AISES"},"content":{"rendered":"
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L'Allemagne a annonc\u00e9 avoir achet\u00e9 en f\u00e9vrier dernier des donn\u00e9es fiscales de millions de personnes install\u00e9es \u00e0 Duba\u00ef.<\/p>\n

Interrog\u00e9e par Les Echos<\/em>, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques a d'ailleurs confirm\u00e9 que le partage de ces donn\u00e9es avec les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises a d\u00e9j\u00e0 eu lieu.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises cherchent donc d\u00e9sormais \u00e0 mettre la main sur d'\u00e9ventuelles fraudeurs dans ces donn\u00e9es et la pr\u00e9sence de \u00ab revenus non d\u00e9clar\u00e9s \u00bb et de \u00ab possessions inconnues \u00bb de personnes voulant \u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t dans leur pays. Il s'agira notamment de v\u00e9rifier si des entrepreneurs fran\u00e7ais partis \u00e0 Duba\u00ef se sont bien acquitt\u00e9s de l'"exit tax" qui frappe les plus-values latentes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 en France et \u00e0 l'\u00e9tranger (1).<\/p>\n

Cet article va venir retracer les contours de la notion de l'Exit Tax selon afin d'informer les expatri\u00e9s fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 Duba\u00ef sur leur conformit\u00e9 ou non au droit fiscal fran\u00e7ais en raison de leur changement de r\u00e9sidence fiscale de France vers les Emirats.<\/p>\n

JE. L'EXIT TAX<\/strong>, QU'EST-CE QUE C'EST ?<\/strong><\/p>\n

La France a introduit \u00e0 l'Exit Tax, un imp\u00f4t exceptionnel d\u00fb par les contribuables fran\u00e7ais transf\u00e9rant leur r\u00e9sidence fiscale hors de France, d\u00e8s 2011 \u00e0 travers son article 167 bis du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (le \u00ab CGI \u00bb).<\/p>\n

L'Exit Tax se d\u00e9finit comme un imp\u00f4t sur les plus-values latentes<\/strong> (la \u00ab\u00a0PV latente\u00a0\u00bb) constat\u00e9es sur les droits sociaux <\/strong>(droit de vote), valeurs<\/strong>, titres <\/strong>(actions et obligations) ou droits dans une soci\u00e9t\u00e9 <\/strong>d\u00e9tenu par les contribuables avant leur changement de r\u00e9sidence fiscale. La plus-value correspond \u00e0 la diff\u00e9rence positive de valeur entre le prix d'achat et le prix de vente d'un actif ou d'un bien. Il existe deux types de plus-values : lorsque la plus-value est consid\u00e9r\u00e9e au moment de la vente de l'actif ou du bien, la plus-value est effective. Au contraire, la plus-value est consid\u00e9r\u00e9e comme latente pendant toute la dur\u00e9e de d\u00e9tention de l'actif ou du bien, jusqu'au moment de sa cession.<\/p>\n

Autrement dit, l'Exit Tax vient s'appliquer aux PV constat\u00e9es sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits encore d\u00e9tenus par des contribuables d\u00e8s qu'ils transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence fiscale hors de France (apr\u00e8s le 3 mars 2011) alors m\u00eame qu'ils ne les ont pas vendus. Le simple changement de r\u00e9sidence fiscale hors de France rend le contribuable remboursable de cet imp\u00f4t.<\/p>\n

Pour rappel, un contribuable est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais d\u00e8s lors qu'il passe plus de 180 jours en France sur une ann\u00e9e fiscale concern\u00e9e et\/ou s'il ya son foyer d'habitation permanent et ses int\u00e9r\u00eats vitaux pour l'ann\u00e9e fiscale concern\u00e9e (liens personnels et \u00e9conomiques). Par cons\u00e9quent, le transfert de r\u00e9sidence fiscale s'op\u00e9rera d\u00e8s lors qu'un contribuable passera plus de 180 jours dans un pays \u00e9tranger et\/ou que ses int\u00e9r\u00eats vitaux se situent hors de France.<\/p>\n

II. QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXIT TAX ?<\/strong><\/p>\n

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  1. LES CONTRIBUABLES CONCERN\u00c9S<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les contribuables qui entrent dans le champ d'application de l'imp\u00f4t de sortie sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9s en France pendant 6 des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong> pr\u00e9alable au transfert du domicile fiscal hors de France. A ce titre, pour ce crit\u00e8re, la dur\u00e9e de domiciliation fiscale en France est appr\u00e9ci\u00e9e au regard du contribuable et non du foyer fiscal.<\/p>\n

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 2. LES PLUS VALEURS-LATENTES ET CR\u00c9ANCES VIS\u00c9ES\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

    un. Seuil d'application de l'Exit Tax<\/em><\/strong><\/p>\n

    Il existe un seuil au-dessus duquel l'Exit Tax s'appliquera :<\/p>\n