{"id":2449,"date":"2023-07-31T19:37:29","date_gmt":"2023-07-31T19:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2449"},"modified":"2023-07-31T19:37:31","modified_gmt":"2023-07-31T19:37:31","slug":"cryptomonnaie-et-fiscalite-etude-comparee-france-emirats-arabes-unis-amp-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/cryptomonnaie-et-fiscalite-etude-comparee-france-emirats-arabes-unis-amp-canada\/","title":{"rendered":"CRYPTOMONNAIE ET FISCALIT\u00c9 \u2013 \u00c9TUDE COMPAR\u00c9E FRANCE, EMIRATS ARABES UNIS & CANADA"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Les cryptomonnaies sont apparues dans l'univers num\u00e9rique il y a une dizaine d'ann\u00e9es et connaissent aujourd'hui une importance et une d\u00e9mocratisation importante.<\/p>\n

Moyen de paiement virtuel utilisable essentiellement sur Internet, s'appuie sur la cryptographie pour s\u00e9curiser les transactions et la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s, et \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le des r\u00e9gulateurs et des banques centrales existe aujourd'hui plus, il existe aujourd'hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, leur encadrement juridique est parfois confus et difficile \u00e0 appr\u00e9hender. Cet article aura ainsi pour mais d'\u00e9tudier le cadre l\u00e9gislatif des crypto-monnaies en France, au Canada et aux \u00c9mirats Arabes Unis, mais \u00e9galement leur r\u00e9gime fiscal. Nous examinons ensuite, de mani\u00e8re non exhaustive, les Initial Coins Offers, nouveau ph\u00e9nom\u00e8ne de lev\u00e9e de fonds bas\u00e9 sur les crypto-monnaies.<\/p>\n

Les cryptos qu'est ce que c'est concr\u00e8tement ?\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Une cryptomonnaie<\/strong> est un moyen de paiement virtuel s'appuyant sur la cryptographie pour s\u00e9curiser les transactions et la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s, et \u00e9chappant au contr\u00f4le des r\u00e9gulateurs et des banques centrales. Les cryptomonnaies reposent donc sur un protocole informatique de transactions crypt\u00e9es et d\u00e9centralis\u00e9es, appel\u00e9 blockchain.<\/p>\n

La plus connue est le bitcoin qui est une unit\u00e9 de compte virtuel stock\u00e9e sur support \u00e9lectronique. Il existe n\u00e9anmoins aujourd'hui plus de 4000 crypto-monnaies<\/strong> en circulation dans le monde, les plus connus en dehors du bitcoin \u00e9tant par exemple Ethereum, Ripple ou encore EOS, XRP, Tether, Cardan, Stellar, Chainlink, Uniswap, Polkado ou encore USD Coin.<\/p>\n

Les cryptomonnaies s'inscrivent dans le cadre plus large des crypoactifs<\/strong>, qui repr\u00e9sentent des \u00ab\u00a0actifs virtuels stock\u00e9s sur un support \u00e9lectronique permettant \u00e0 une communaut\u00e9 d'utilisateurs les acceptant en paiement de r\u00e9aliser des transactions sans avoir \u00e0 utiliser \u00e0 la monnaie l\u00e9gale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L'\u00e9mission et la circulation des cryptoactifs num\u00e9riques est notamment li\u00e9e aux Offres initiales de pi\u00e8ces (<\/strong>\u00abICO<\/strong>")<\/strong>. Contrairement \u00e0 une \u00e9mission en bourse (IPO), l'ICO se finance sur des supports num\u00e9riques qualifi\u00e9s de jetons<\/strong> (jetons). L'ICO repr\u00e9sente ainsi une op\u00e9ration de lev\u00e9e de fonds fonctionnant via l'\u00e9mission d'actifs num\u00e9riques \u00e9changeables contre des cryptomonnaies pendant la phase de d\u00e9marrage d'une start-up ou d'un projet d'entreprise.<\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

<\/span><\/p>\n

\n

JE - <\/strong>LE CADRE L\u00c9GISLATIF DES CRYPTO MONNAIES EN FRANCE, AU CANADA ET DANS LES EMIRATS\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le droit a des difficult\u00e9s \u00e0 appr\u00e9hender les cryptomonnaies, la question principale \u00e9tant de savoir s'il faut les rattacher \u00e0 des cat\u00e9gories juridiques existantes ou s'il est n\u00e9cessaire d'en cr\u00e9er de nouvelles.<\/p>\n

Ce choix de qualification d\u00e9pend des Etats.<\/p>\n

    \n
  1. EN FRANCE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le droit fran\u00e7ais<\/strong> a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un cadre juridique sp\u00e9cifique aux cryptomonnaies par le biais de la loi PACTE d\u00e9finissant le terme d'actif num\u00e9rique dans le Code mon\u00e9taire et financier (le \u00abCMF<\/strong>\u00bb).
    \nL'article L54-10-1 2\u00b0 du CMF d\u00e9finit les actifs num\u00e9riques comme \u00ab\u00a0toute repr\u00e9sentation num\u00e9rique d'une valeur (\u2026) qui est accept\u00e9e par des personnes physiques ou morales comme<\/em> un moyen d'\u00e9change<\/em><\/strong> et qui peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9, stock\u00e9e ou \u00e9chang\u00e9e \u00e9lectroniquement<\/em>\u00bb (nous soulignons). Les cryptomonnaies ne sont donc ni une monnaie \u00e0 cours l\u00e9gal, ni une monnaie \u00e9lectronique, ni un moyen de paiement reconnu par la loi.
    \nConcernant le r\u00e9gime des cryptomonnaies, le CMF admet que les op\u00e9rations de transfert, de stockage et d'\u00e9changes soient r\u00e9alis\u00e9es au moyen de crypto-monnaies en passant par la r\u00e9daction de contrats juridiques. Par exemple, il est possible que les cryptomonnaies puissent constituer un apport en nature (et non en num\u00e9raire ce n'est pas une monnaie) dans le cadre d'un apport en soci\u00e9t\u00e9.
    \nLe r\u00e9gime pos\u00e9 par l'article L54-10-1 2\u00b0 du CMF refuser ainsi clairement la qualification des cryptomonnaies comme moyen de paiement mais l'admet comme moyen d'\u00e9change<\/strong>, en tant que contrepartie de l'ex\u00e9cution d'un engagement contractuel.<\/p>\n

    \n
    \n
    \"\"<\/figure>\n<\/div>\n
      \n
    1. AU CANADA<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La plupart des autres syst\u00e8mes juridiques, y compris le Canada<\/strong> ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 rattacher la cryptomonnaie \u00e0 des cat\u00e9gories juridiques existantes mais ils se trouvent confront\u00e9s \u00e0 la difficult\u00e9 de qualification des cryptomonnaies. Les organismes de r\u00e9glementation canadiens admettent que les cryptoactifs ne r\u00e9pondent pas aux d\u00e9finitions classiques pr\u00e9vues par les lois canadiennes en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res.
      \n\u00c0 titre d'exemple, certains \u00ab\u00a0jetons utilitaire<\/em>s \u00bb impliquent un placement de titres prenant la forme d'un contrat d'investissement, alors que d'autres cryptoactifs appellent les \u00abjetons crypto<\/em>" sont des titres classiques prenant la forme de jetons. Enfin le bitcoin comporte des caract\u00e9ristiques le rapprochant d'une marchandise. Par cons\u00e9quent, au Canada il faudra \u00e9valuer au cas par cas la fa\u00e7on dont s'effectue la n\u00e9gociation afin de d\u00e9terminer la qualification de la cryptomonnaie.<\/p>\n

      \n
        \n
      1. AU NIVEAU EUROP\u00c9EN\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Au niveau de l'Union Europ\u00e9enne, les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont dans un premier temps estim\u00e9 que les cryptomonnaies en tant que telles ne pouvaient pas \u00eatre qualifi\u00e9es de service de paiement, mais que l'op\u00e9ration d'\u00e9change de devise contre une cryptomonnaie pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de service de paiement, au sens de la directive sur les services de paiement.<\/p>\n

        Par la suite, l'Autorit\u00e9 Bancaire Europ\u00e9enne (ABE ou EBA) et l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers (ESMA) ont clairement affirm\u00e9 que les cryptomonnaies devaient \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es comme des moyens d'\u00e9change que comme des moyens ou service de paiement.<\/p>\n

        Pour pouvoir qualifier et d\u00e9finir les cryptomonnaies au sens du droit europ\u00e9en, l'Autorit\u00e9 Bancaire Europ\u00e9enne et l'ESMA ont d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9finition propre de la cryptomonnaie en 3 points :<\/p>\n

          \n
        1. un actif d\u00e9pend de la cryptologie et d'un DLT (Distributed Ledger Technology) ou d'une technologie \u00e9quivalente comme partie de sa valeur per\u00e7ue ou indirecte ;<\/li>\n
        2. un actif qui n'est pas \u00e9mis ou garanti par une banque centrale ou une autorit\u00e9 publique; et<\/li>\n
        3. un actif qui peut \u00eatre utilis\u00e9 comme moyen d'\u00e9change et\/ou dans un objectif d'investissement et\/ou pour acqu\u00e9rir des biens ou des services.<\/li>\n<\/ol>\n

          4. AUX EMIRATS ARABES UNIS<\/strong><\/p>\n

          En toute hypoth\u00e8se, au 1er juillet 2021, la cryptomonnaie est toujours officiellement et l\u00e9galement interdite aux Emirats Arabes Unis.<\/p>\n

          Pourtant, en mai 2021 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le lancement du Duba\u00ef Coin, cryptomonnaie pr\u00e9tendument lanc\u00e9e par les \u00c9mirats Arabes Unis.<\/strong> En moins de 24h, le prix de cette cryptomonnaie a augment\u00e9 de 1000%, affichant ainsi l'engouement autour des cryptoactifs aux \u00c9mirats.<\/p>\n

          Toutefois, la fiabilit\u00e9 de cette cryptomonnaie a rapidement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le gouvernement de Duba\u00ef pr\u00e9cisant que la monnaie n'avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par aucune autorit\u00e9 officielle.
          \nN\u00e9anmoins, l'Autorit\u00e9 des services financiers de Duba\u00ef (la \u00ab DFSA \u00bb) a annonc\u00e9 son intention de mettre en \u0153uvre de nouvelles r\u00e9glementations pour les cryptomonnaies dans le cadre de son plan d'affaires pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2022.<\/p>\n

          Dans un effort \u00ab d'ouverture aux affaires<\/em> \u00bb en ce qui concerne l'innovation dans le secteur des services financiers, la DFSA indique vouloir s'appuyer sur les r\u00e9alisations r\u00e9centes en mati\u00e8re financi\u00e8re pour d\u00e9velopper un \u00ab r\u00e9gime pour r\u00e9glementer les actifs num\u00e9riques (tels que les titres token et les crypto-monnaies) <\/em>\u00bb.
          \nL'autorit\u00e9 veut ainsi adopter \u00ab une approche r\u00e9glementaire qui facilite l'innovation tout en exigeant un respect strict des exigences de la DFSA en mati\u00e8re d'autorisation, de prudence et de conduite<\/em> \u00bb.<\/p>\n

          \n
          \n
          \"\"<\/figure>\n<\/div>\n
          \n

          II \u2013<\/strong> LE R\u00c9GIME FISCAL DES CRYPTOMONNAIES<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. R\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies en France\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            a \u2013 La fiscalit\u00e9 des op\u00e9rations sur actifs num\u00e9riques en cours de d\u00e9tention<\/em><\/strong>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

              \n
            • Les pr\u00eats en crypto ou cryptopr\u00eats<\/em><\/strong>
              \nLe l\u00e9gislateur n'a pas encore pris position sur la question de l'imposition des cryptopr\u00eats mais la jurisprudence a eu \u00e0 se prononcer. Le Tribunal de Nanterre dans un jugement du 26 f\u00e9vrier 2020 a qualifi\u00e9 le pr\u00eat de Bitcoin en pr\u00eat de consommation, qualification qui implique un transfert de propri\u00e9t\u00e9 et donc un fait g\u00e9n\u00e9rateur d'imposition.
              \nReste \u00e0 savoir si cette position sera confirm\u00e9e par d'autres jurisprudences, et si elle sera applicable pour d'autres types de cryptoactifs.<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • Transfert de portefeuille \u00e0 l'\u00e9tranger & expatriation<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                Le transfert de r\u00e9sidence fiscale hors de France vers un \u00e9tat autre que l'Union Europ\u00e9enne constitue un fait g\u00e9n\u00e9rateur d'imposition conform\u00e9ment \u00e0 l'article 167 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui encadre le r\u00e9gime de l'taxe de sortie<\/em><\/strong>.<\/p>\n

                Pour le moment le champ d'application de l'exit tax ne semble pas inclure les actifs num\u00e9riques, mais compte tenu de l'esprit m\u00eame du dispositif, il semble tr\u00e8s probable que le l\u00e9galisera la port\u00e9e de cet article aux cryptomonnaies en raison des taux d'imposition sur cession de cryptoactifs plus attractifs (voir nuls) \u00e0 l'\u00e9tranger.
                \nPar ailleurs, une expatriation mal pr\u00e9par\u00e9e et guid\u00e9e par une motivation principalement fiscale sera susceptible de donner lieu \u00e0 l'application des articles L64 et L64A du Livre des proc\u00e9dures fiscales, pour non-assujettissement de son portefeuille d'actifs avec pour objectif exclusif ou principal d'\u00e9luder ou d'att\u00e9nuer sa charge fiscale, ou encore \u00e0 l'application de l'imp\u00f4t de sortie pour le m\u00eame motif.<\/p>\n

                \n
                \"\"<\/figure>\n<\/div>\n
                  \n
                • La vente des cryptos\u00a0<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                  Enfin en cas de cession des actifs num\u00e9riques<\/strong>, l'article 150 VH bis du CGI s'applique et d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'imposition des plus-valeurs sur cessions d'actifs num\u00e9riques r\u00e9alis\u00e9es par les personnes physiques domicili\u00e9es en France et \u00e0 titre occasionnel. Ce dispositif s'applique \u00e9galement aux cessions intervenues par l'interm\u00e9diaire d'une personne interpos\u00e9e.<\/p>\n

                  La vente de cryptos est donc impossible<\/strong> lorsque les actifs num\u00e9riques sont c\u00e9d\u00e9s :<\/p>\n

                    \n
                  • contre une somme en monnaie ayant cours l\u00e9gal, telle que l'euro ou le dollar; ou<\/li>\n
                  • en \u00e9change d'un bien ou d'un service autre qu'un cryptoactif; ou<\/li>\n
                  • en \u00e9change d'un cryptoactif avec versement de soulte (\u00e0 l'inverse, lorsqu'un actif num\u00e9rique est \u00e9chang\u00e9 contre un autre actif sans soulte, la plus-value latente n'est pas imposable).<\/li>\n<\/ul>\n

                    Les plus-values imposables r\u00e9alis\u00e9es par les personnes physiques \u00e0 titre occasionnel sont impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu au taux de 12,8 %, qui s'ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. Le taux global d'imposition pour ces plus-values est donc de 30 %<\/strong>.<\/p>\n

                    b \u2013 La fiscalit\u00e9 de la donation des actifs num\u00e9riques<\/em><\/strong><\/p>\n

                    Les cryptomonnaies peuvent avoir vocation \u00e0 \u00eatre transmises \u00e0 un h\u00e9ritier ou \u00e0 un tiers. La donation aura un double int\u00e9r\u00eat : un int\u00e9r\u00eat de transmission patrimoniale avec effacement partiel\/total de la plus-value. Un individu peut transmettre toute ou partie de son patrimoine \u00e0 un ou plusieurs h\u00e9ritiers, par voie de donation ou de jambes :<\/p>\n

                      \n
                    • \u00e0 travers une don simple<\/strong> (article 922 du code civil) mais attention car si la valeur du cryptoactif transmis a fortement augment\u00e9 une atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pourra \u00eatre constat\u00e9e ; ou<\/li>\n
                    • \u00e0 travers une partage de dons<\/strong> : sous certaines conditions, il est possible de retenir la valeur du bien transmis au jour de la donation, ce qui implique que la valeur du cryptoactif donn\u00e9 serait fig\u00e9e, peu importe sa valeur donn\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Enfin, les dons d'actifs num\u00e9riques pr\u00e9sentent les m\u00eames avantages fiscaux que les dons classiques, \u00e0 savoir aucune fiscalit\u00e9 concernant la plus-value latente du donateur.<\/p>\n

                      c \u2013 Le cadre d\u00e9claratif des actifs num\u00e9riques<\/em><\/strong>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

                      Les obligations d\u00e9claratives de cryptoactifs n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 clairement pos\u00e9es et affirm\u00e9es, tant au niveau national qu'europ\u00e9en.<\/p>\n

                      En France, la m\u00e9thode de calcul des plus-values latentes doit donner lieu \u00e0 un calcul individualis\u00e9 de la plus-value imposable. Ce calcul s'av\u00e8re compliqu\u00e9 pour les cryptomonnaies et l'incapacit\u00e9 probable de pouvoir retracer l'ensemble des prix d'acquisition des cryptoactifs des contribuables ajoute une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

                      Malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s, les contribuables doivent d\u00e9clarer leurs cryptomonnaies par le biais d'une Annexe n\u00b02086-2<\/strong>. Si le nombre d'op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer est sup\u00e9rieur \u00e0 vingt, il sera n\u00e9cessaire d'imprimer le formulaire n\u00b02086-2 en plusieurs exemplaires.<\/p>\n

                        \n
                      1. R\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies dans l'union europ\u00e9enne<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        UN l'\u00e9chelle communautaire<\/strong>, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une consultation publique afin d'adopter une \u00e9ventuelle Directive sur la Coop\u00e9ration Administrative n\u00b08 (DAC 8) pour plus de transparence fiscale sur les cryptoactifs. Cette directive propose un renforcement des r\u00e8gles existantes et une expansion des \u00e9changes d'informations en vigueur, pour y inclure les cryptoactifs et les monnaies virtuelles. N\u00e9anmoins, ce projet d'unification communautaire se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 pour les Etats membres d'appr\u00e9hender concr\u00e8tement le volume d'utilisation des cryptoactifs, ainsi qu'\u00e0 la disparit\u00e9 des sanctions appliqu\u00e9es par les diff\u00e9rents \u00c9tats.<\/p>\n

                          \n
                        1. R\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies au Canada<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          a \u2013 La fiscalit\u00e9 des op\u00e9rations sur actifs num\u00e9riques en cours de d\u00e9tention\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

                          La fiscalit\u00e9 des revenus tir\u00e9s de la d\u00e9tention de cryptomonnaie<\/em><\/strong> : l'Agence du revenu du Canada traite la cryptomonnaie comme une marchandises<\/strong>. Les revenus issus de la cryptomonnaie sont donc trait\u00e9s comme un revenu d'entreprise<\/strong> ou comme un gain en capital<\/strong> les circonstances (fr\u00e9quence des transactions, circonstances, intention du contribuable, caract\u00e8re commercial).<\/p>\n

                          La fiscalit\u00e9 des revenus tir\u00e9s de l'utilisation de la cryptomonnaie comme moyen de paiement : <\/em><\/strong>\u00a0l'utilisation d'une cryptomonnaie pour payer des biens ou des services, ou pour transmettre une autre cryptomonnaie est consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration de troc<\/strong> qui n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas imposable.<\/p>\n

                          Cependant, le contribuable pourra \u00eatre impos\u00e9 si le troc s'accompagne d'une des op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n

                            \n
                          • Vendre ou faire don de cryptomonnaie; ou<\/li>\n
                          • N\u00e9gocier ou \u00e9changer la cryptomonnaie, y compris pour en obtenir une autre ; ou<\/li>\n
                          • Convertir la cryptomonnaie en devise \u00e9mise par le gouvernement ; ou encore<\/li>\n
                          • Utiliser de la cryptomonnaie pour acheter des biens ou des services.<\/li>\n<\/ul>\n

                            Le revenu devra alors \u00eatre qualifi\u00e9 comme revenu d'entreprise ou de gain en capital.<\/p>\n

                            Enfin, lorsqu'un bien ou un service taxable est \u00e9chang\u00e9 contre de la cryptomonnaie, la Taxe sur les Produits et Services<\/strong> (TPS<\/strong>)\/Taxe sur la Valeur Harmonis\u00e9e (TVH<\/strong>) s'applique au bien ou au service \u00e9chang\u00e9. La TPS\/TVH est calcul\u00e9e en fonction de la juste valeur marchande de la cryptomonnaie au moment de l'\u00e9change.<\/p>\n

                            Si une entreprise accepte de la cryptomonnaie comme m\u00e9thode de paiement pour des biens ou des services taxables, la valeur de la cryptomonnaie aux fins de la TPS\/TVH est calcul\u00e9e en fonction de leur juste valeur marchande au moment de l'op\u00e9ration.<\/p>\n

                            b \u2013 Le cadre d\u00e9claratif des actifs num\u00e9riques<\/em><\/strong><\/p>\n

                            Concernant les cryptomonnaies d\u00e9tenues au Canada<\/em><\/strong>, tout gain g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la vente ou l'\u00e9change de cryptomonnaies doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme un revenu d'entreprise ou comme un gain en capital.
                            \nSi la cryptomonnaie appartient \u00e0 une entreprise, les b\u00e9n\u00e9fices sont privil\u00e9gi\u00e9s comme des revenus d'entreprise et ce m\u00eame si l'achat d'une cryptomonnaie dans le mais de la vente est un \u00e9v\u00e9nement isol\u00e9.<\/p>\n

                            \u00c0 l'inverse, si la vente d'une cryptomonnaie ne constitue pas l'exploitation d'une entreprise et que le montant vendu est sup\u00e9rieur au prix d'achat, le contribuable a r\u00e9alis\u00e9 un gain en capital. 50% <\/strong>de ce gain sera inclus dans le revenu du contribuable et assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t au taux d'imposition du contribuable.<\/p>\n

                            Tous les contribuables canadiens sont soumis \u00e0 l'obligation de tenir des livres et des registres de comptes<\/strong> afin d'\u00e9tablir les renseignements qui permettent d'\u00e9tablir le montant de leurs imp\u00f4ts. Pour la cryptomonnaie, l'ARC recommande aux contribuables d'exporter p\u00e9riodiquement leurs diff\u00e9rentes op\u00e9rations de cryptomonnaie, notamment d'enregistrer la date des transactions, les re\u00e7us d'achat ou de transfert de cryptomonnaie, la valeur de la cryptomonnaie en dollars canadiens etc.<\/p>\n

                            Concernant les cryptomonnaies d\u00e9tenues en dehors du Canada<\/em><\/strong>, tout contribuable ayant, \u00e0 un moment donn\u00e9 durant l'ann\u00e9e, un avoir total de plus de 100 000$ CAD de biens \u00e9trangers doit produire, en plus de sa d\u00e9claration de revenus f\u00e9d\u00e9raux, le Formulaire T-1135. L'absence de d\u00e9claration soumet le contribuable \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

                            En tout \u00e9tat de cause, que les cryptomonnaies soient d\u00e9tenues au Canada ou non, le contribuable devra les \u00e9valuer et d\u00e9terminer si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des immobilisations<\/strong> ou des inventaires<\/strong> :<\/p>\n

                              \n
                            • Une immobilisation repr\u00e9sente un investissement durable pour l'entreprise ;<\/li>\n
                            • Un inventaire renvoie \u00e0 la description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une indirecte pour une ann\u00e9e d'imposition.<\/li>\n<\/ul>\n

                              Lorsque les cryptomonnaies sont d\u00e9tenues comme des immobilisations, il sera n\u00e9cessaire de consigner le prix de base rajust\u00e9 et en faire le suivi afin de d\u00e9clarer avec exactitude le gain en capital.<\/p>\n

                              Lorsque les cryptomonnaies sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des inventaires, il faudra utiliser des m\u00e9thodes de calcul pour \u00e9valuer l'inventaire de fa\u00e7on uniforme d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre.<\/p>\n

                              \"\"<\/figure>\n
                              \n

                              III. Le r\u00e9gime juridique des ICO<\/strong><\/p>\n

                              Les ICO sont, comme nous l'avons d\u00e9fini en introduction, une nouvelle forme de financement donn\u00e9e aux entreprises, et plus particuli\u00e8rement aux PME. Comme pour la cryptomonnaie, les Etats ont d\u00fb mettre en place un cadre juridique afin d'encadrer ces ICO et les offres publiques de jetons.<\/p>\n

                                \n
                              • EN FRANCE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                                La France<\/strong> a mis en place un cadre r\u00e9glementaire propre aux ICO par le biais de l'article 26 de la loi PACTE cr\u00e9ant un cadre juridique non contraignant pour l'offre de jetons afin d'encourager leur localisation en France. Ce r\u00e9gime repose sur un Visa <\/strong>optionnel<\/strong>, d\u00e9livr\u00e9 par l'AMF aux \u00e9metteurs de jetons. Ce visa est un agr\u00e9ment d'une op\u00e9ration d'offre au public de jetons. Il est facultatif mais comporte l'avantage tr\u00e8s performant du caract\u00e8re s\u00e9rieux et v\u00e9rifiable de l'offre publique.<\/p>\n

                                Il existe plusieurs conditions<\/strong> d'obtention du visa :<\/p>\n

                                  \n
                                • Conditions locataire aux acteurs<\/em> : la proc\u00e9dure s'adresse \u00e0 tout \u00e9metteur de jeton vis\u00e9 \u00e0 l'article L552-1 du CMF qui doit \u00eatre constitu\u00e9 sous forme de personne morale \u00e9tablie ou en France.<\/li>\n
                                • Conditions locataire aux op\u00e9rations<\/em> : le visa ne porte que sur la structuration de l'offre et non sur la qualit\u00e9 du projet, offre qui doit \u00eatre ouverte \u00e0 plus de 150 personnes. Il r\u00e9digera \u00e9galement un document d'information pr\u00e9sentant le projet d'\u00e9mission de jetons.<\/li>\n<\/ul>\n

                                  La loi PACTE impose \u00e9galement un dispositif de sauvegarde des actifs lev\u00e9s dans le cadre d'une ICO, les \u00e9metteurs doivent ainsi disposer de moyens pour assurer la sauvegarde et le suivi des actifs. Est \u00e9galement mis en place un dispositif de secours aux d\u00e9faillances de la technologie.<\/p>\n

                                  Pour obtenir ce visa, l'\u00e9metteur doit pr\u00e9senter une demande aupr\u00e8s de l'AMF. Sous un d\u00e9lai de 20 jours, l'AMF notifiera son visa sur la base de l'ensemble des pi\u00e8ces obligatoires transmises. Apr\u00e8s l'obtention de son visa, l'\u00e9metteur s'engage \u00e0 faire conna\u00eetre le montant des fonds et actifs num\u00e9riques recueillis, le nombre total de jetons de m\u00eame nature \u00e9mis etc.<\/p>\n

                                    \n
                                  • AU CANADA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                                    Au Canada<\/strong>, si une ICO implique la distribution de titres, les entreprises peuvent devoir \u00eatre enregistr\u00e9es en tant que courtisan<\/strong> ou b\u00e9n\u00e9ficiez d'une exemption d'enregistrement. Cette condition d\u00e9pendra du fait de savoir si l'entreprise n\u00e9gocie les pi\u00e8ces ou les jetons \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n

                                    L'enregistrement en tant que courtier implique le respect d'un large \u00e9ventail d'obligations, notamment les r\u00e8gles relatives \u00e0 la connaissance du client et la v\u00e9rification de la convenance des investisseurs.<\/p>\n

                                    Il est \u00e0 noter que les \u00e9metteurs r\u00e9alisant des ICO peuvent s'engager dans diverses activit\u00e9s qui pourraient d\u00e9clencher une obligation d'inscription, comme la sollicitation d'une large base d'investisseurs, y compris des investisseurs de d\u00e9tail, par internet ou lors d'\u00e9v\u00e9nements publics comme des conf\u00e9rences par exemple.<\/p>\n

                                    \"\"<\/figure>\n

                                    <\/main><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    Les cryptomonnaies sont apparues dans l\u2019univers num\u00e9rique il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es et connaissent aujourd\u2019hui un essor et une d\u00e9mocratisation importante. Moyen de paiement virtuel utilisable essentiellement sur Internet, s\u2019appuyant sur la cryptographie pour s\u00e9curiser les transactions et la cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9s, et \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le des r\u00e9gulateurs et des banques centrales existe aujourd\u2019hui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,470,29],"tags":[650,648,140],"class_list":["post-2449","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-cryptomonnaie","category-droit-des-affaires","tag-droit-des-affaires","tag-entreprises","tag-fiscalite","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2449","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2449"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2449\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2460,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2449\/revisions\/2460"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2449"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2449"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2449"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}