{"id":2450,"date":"2023-07-31T19:55:57","date_gmt":"2023-07-31T19:55:57","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2450"},"modified":"2025-12-26T21:54:46","modified_gmt":"2025-12-26T21:54:46","slug":"zoom-sur-larret-du-conseil-detat-du-20-mars-2023-venant-rappeler-la-valeur-juridique-des-conventions-fiscales-bilaterales-sur-le-droit-interne-francais-amp-qui-devrait-rassurer-les-non-residents-franc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/zoom-sur-larret-du-conseil-detat-du-20-mars-2023-venant-rappeler-la-valeur-juridique-des-conventions-fiscales-bilaterales-sur-le-droit-interne-francais-amp-qui-devrait-rassurer-les-non-residents-franc\/","title":{"rendered":"ZOOM SUR L'ARR\u00caT DU CONSEIL D'\u00c9TAT DU 20 MARS 2023 VENANT RAPPELER LA VALEUR JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES BILAT\u00c9RALES SUR LE DROIT INTERNE FRAN\u00c7AIS & QUI DEVRAIT RASSURANT LES NON-R\u00c9SIDENTS FRAN\u00c7AIS EXPATRI\u00c9S OU FUTURS EXPATRI\u00c9S"},"content":{"rendered":"
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\"Conseil<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/header>\n
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Lorsque vous \u00eates ferm\u00e9 comme un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, vous \u00eates alors tenu de rendre compte de l'int\u00e9gralit\u00e9 de vos revenus \u00e0 l'administration fiscale fran\u00e7aise, peu important le lieu o\u00f9 vous avez gagn\u00e9 ce revenu. Ainsi, si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de revenus provenant de l'\u00e9tranger, vous avez donc l'obligation de d\u00e9clarer \u00e0 l'administration fiscale fran\u00e7aise ces revenus.<\/p>\n

Dans une telle hypoth\u00e8se, vous pourriez \u00e9ventuellement \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une double imposition. Le m\u00e9canisme de double imposition implique que le r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais soit impos\u00e9 deux fois au niveau fiscal. Les revenus pourraient donc \u00eatre tax\u00e9s dans deux pays en m\u00eame temps. Cette situation se pr\u00e9sente lorsque l'individu ou bien une soci\u00e9t\u00e9 se trouve dans deux pays distincts qui n'ont pas pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la conclusion entre eux d'une convention fiscale.<\/p>\n

En l'occurrence, une convention entre le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement des \u00c9mirats arabes unis (\u00ab\u00a0EAU<\/strong>\u00a0\u00bb), en vue d'\u00e9viter les doubles impositions a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 juillet 1989 et modifi\u00e9e par un avenant en date du 6 d\u00e9cembre 1993 (la \u00ab\u00a0Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> \u00bb).<\/p>\n

\"Convention<\/p>\n

D\u00e8s lors, gr\u00e2ce \u00e0 cela Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, le r\u00e9sident fran\u00e7ais, contribuable, est prot\u00e9g\u00e9 contre la double imposition due \u00e0 l'application simultan\u00e9e des lois fiscales de la France et des EAU<\/strong>. Nous vous invitons sur ce point \u00e0 consulter notre article<\/a> qui revient en d\u00e9tail point par point sur le traitement des diff\u00e9rentes sources de revenus au sein de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision tant attendue rendue en date du 20 mars 2023<\/strong> (n\u00b0452718), le Conseil d'\u00c9tat s'est prononc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur la valeur juridique de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats, raisonnement qui peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 toutes les conventions fiscales entre la France et les autres pays. D'autre part, le Conseil d'Etat est venu rappeler et limiter la port\u00e9e juridique de l'article 19.2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> qui faisait couler beaucoup d'encre chez les praticiens du droit, mais \u00e9galement en doctrine.<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais qui per\u00e7oit des revenus provenant des EAU<\/strong>, peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t fran\u00e7ais qui est \u00e9gal au montant de l'imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant. Le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que l'octroi de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'est pas soumis \u00e0 la condition que les revenus concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s aux EAU<\/strong>.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce<\/strong>, un employ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 aux EAU<\/strong>. Ce dernier, perturbations qu'il \u00e9tait malgr\u00e9 tout r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, a indiqu\u00e9 dans sa d\u00e9claration fran\u00e7aise de revenus, percevoir des salaires exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu au titre des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015. A l'issue d'un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l'administration fiscale fran\u00e7aise a remis en cause cette exon\u00e9ration, empi\u00e9tant que le contribuable aurait d\u00fb payer des imp\u00f4ts en France sur les revenus per\u00e7us aux EAU<\/strong>. Le contribuable n'a pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Strasbourg ni devant la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy. En cons\u00e9quence, il s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'\u00c9tat.<\/p>\n

Le Conseil d'\u00c9tat a d\u00fb rechercher si ce citoyen fran\u00e7ais, exer\u00e7ant son activit\u00e9 au sein des EAU<\/strong>, devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident des EAU<\/strong> aux termes de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats, et donc s'il rel\u00e8ve des dispositions du paragraphe 1 ou 2 de l'article 19 de ladite Convention. En d'autres termes, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00fb se demander dans un premier temps, quelle \u00e9tait la r\u00e9sidence fiscale du contribuable et dans un second temps quel \u00e9tait le r\u00e9gime fiscal alors associ\u00e9 aux revenus \u00e9trangers (Duba\u00ef) en vertu de son contrat de travail en tant que salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 Suisse.<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d'\u00c9tat reproche \u00e0 la CAA de Nancy de s'\u00eatre bas\u00e9e uniquement sur les dispositions de l'article 19.2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> (et donc la prise en compte du droit interne pour d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale du contribuable) sans rechercher si ce dernier pouvait \u00eatre qualit\u00e9 de r\u00e9sident des EAU<\/strong> au regard des dispositions des dispositions de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats.<\/p>\n

Le Conseil d'\u00c9tat a conclu \u00e0 une erreur de droit et a consid\u00e9r\u00e9 qu'il convenait de r\u00e9gler l'affaire au fond.<\/p>\n

Ce dernier met en avant que lorsqu'un diff\u00e9rend, li\u00e9 \u00e0 une convention bilat\u00e9rale, est port\u00e9 devant le juge, il lui revient d'examiner d'abord la conformit\u00e9 de l'imposition contest\u00e9e avec la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise. Si cette condition est remplie, alors seulement le juge proc\u00e8de \u00e0 l'analyse afin de savoir si cette convention s'oppose ou non \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a dans un premier temps, d\u00e9termin\u00e9 que le contribuable \u00e9tait fiscalement domicili\u00e9 en France aux termes de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats et non en vertu du droit interne (I)<\/strong>. Dans un second temps, le Conseil d'\u00c9tat a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats (II)<\/strong>.<\/p>\n

I \u2013 L'application des dispositions de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong><\/p>\n

A- Sur la supr\u00e9matie de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats face au droit interne<\/strong><\/em><\/p>\n

\"Tax<\/p>\n

Le Conseil d'\u00c9tat consacre pour la premi\u00e8re fois dans cette d\u00e9cision la supr\u00e9matie d'une convention fiscale bilat\u00e9rale sur les normes internes. Le Conseil d'\u00c9tat rappelle le principe de la hi\u00e9rarchie des normes aux termes de l'article 55 de la Constitution de 1958. Ledit article place, le droit issue des conventions internationales, d\u00fbment ratifi\u00e9es, au-dessus des normes nationales.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, par cet arr\u00eat novateur, le Conseil d'\u00c9tat fait pr\u00e9valoir les dispositions de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> sur les normes fiscales fran\u00e7aises. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9termin\u00e9 la r\u00e9sidence fiscale du contribuable non pas en r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) mais \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats.<\/p>\n

Ainsi, le Conseil d'\u00c9tat a mis en exergue l'importance de la prise en consid\u00e9ration de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats, m\u00eame si le contribuable \u00e9tait incontestablement r\u00e9sident fiscal en France puisqu'il s'\u00e9tait lui-m\u00eame soumis \u00e0 une d\u00e9claration fiscale fran\u00e7aise en tant que r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais.<\/p>\n

Toutefois, le Conseil d'\u00c9tat a malgr\u00e9 tout sanctionn\u00e9 les juges du fond qui s'\u00e9taient appuy\u00e9s sur l'article 19.2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats, pour consid\u00e9rer que le contribuable \u00e9tait domicili\u00e9 en France, en ignorant l'article 4 de ladite convention.<\/p>\n

Ce raisonnement permet de mettre en avant la pr\u00e9\u00e9minence des dispositions de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, puisque le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00e9tait indispensable de rechercher si le contribuable pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9sident des Emirats au sens de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

En revanche, avant de r\u00e9soudre le cas litigieux au fond en prenant en consid\u00e9ration les dispositions de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats, le Conseil d'\u00c9tat rappelle les dispositions des articles 4A et 4B du CGI qui d\u00e9terminent les conditions pour qu'une personne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sident fiscal en France.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces dispositions, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que le contribuable avait \u00e9tabli son foyer principal en France et qu'il devait \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t en France pour l'ensemble de ses revenus. D'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments recueillis, il est \u00e9tabli que pendant la p\u00e9riode en question, de 2013 \u00e0 2015, la femme et les enfants du contribuable, r\u00e9sidaient en France et occupaient la maison dont il \u00e9tait propri\u00e9taire. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si ce dernier s\u00e9journait principalement aux EAU<\/strong> Durant cette p\u00e9riode et que ces revenus \u00e9taient de source \u00e9miratie, il \u00e9tait imposable en France.<\/p>\n

B- Sur l'application des dispositions de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong><\/em><\/p>\n

L'importance de cette d\u00e9cision r\u00e9side dans l'application de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> pour d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale du contribuable.<\/p>\n

Au-del\u00e0 du rappel des dispositions du CGI, le Conseil d'\u00c9tat a \u00e9galement analys\u00e9 si le contribuable pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident des EAU<\/strong> au sens de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>. En effet, il convenait de se prononcer sur la situation du contribuable au regard de cette convention.<\/p>\n

En application des dispositions de l'article 4 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, le contribuable pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident dans les deux pays. D\u00e8s lors, il convient d'appliquer la m\u00e9thodologie de l'article 4 \u00a7 2 de ladite Convention, pour d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale en pr\u00e9sence d'une telle situation, soit d'une double r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n

L'article de Ledit pr\u00e9cise que la personne concern\u00e9e par une double r\u00e9sidence fiscale, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sident de l'\u00c9tat o\u00f9 elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Dans ce cas pr\u00e9cis, la femme et les enfants du conserver en France, c'est donc en France que se d\u00e9couvrir ses int\u00e9r\u00eats vitaux. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que les liens personnels et \u00e9conomiques les plus \u00e9troits du contribuable se trouveraient en France o\u00f9 son \u00e9pouse et ses enfants r\u00e9sidaient.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le contribuable a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, et non au regard des dispositions du droit fran\u00e7ais. L'application de ladite convention met en \u00e9vidence la primaut\u00e9 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

II \u2013 L'interpr\u00e9tation des dispositions de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats par le Conseil d'\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

A- Sur l'\u00e9clairage juridique de l'interpr\u00e9tation de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong><\/em><\/p>\n

\"Droit\"<\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a pour la premi\u00e8re fois fait valoir au grand jour une interpr\u00e9tation de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>. En effet, cet article attribue par d\u00e9faut la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale \u00e0 une d\u00e9finition en droit interne. Ainsi, l'interpr\u00e9tation erron\u00e9e des juges du fond ainsi que de l'administration fiscale fran\u00e7aise concernant cet article fut identique depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation faisait d\u00e9faut aux contribuables puisqu'\u00e0 travers cette interpr\u00e9tation, ces derniers consid\u00e9raient que les revenus d'un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais provenant d'un salaire des Emirats devaient \u00eatre imposables en France. D\u00e8s lors, l'interpr\u00e9tation de cet article \u00e9tait en contradiction avec l'esprit de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, dont l'objectif est d'\u00e9viter les doubles impositions.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les juges du fond de la CAA de Nancy, ont consid\u00e9r\u00e9 que les stipulations de l'article 19 \u00a7 2 de ladite Convention<\/strong> \u00e9tait applicable. Or, le Conseil d'\u00c9tat reproche aux juges du fond de ne s'\u00eatre fond\u00e9 uniquement sur les dispositions de cet article sans avoir recherch\u00e9 si le contribuable pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9sident des \u00c9mirats<\/strong> au sens de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9termination du crit\u00e8re de r\u00e9sident conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 permettait de d\u00e9terminer si le contribuable relevait des dispositions de l'article 19 \u00a7 1 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, en faveur des r\u00e9sidents fran\u00e7ais ou de l'article 19 \u00a7 2 de ladite Convention<\/strong>, en faveur des r\u00e9sidents des \u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

En l'occurrence, r\u00e9glant l'affaire sur le fond, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que le contribuable \u00e9tait r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, conform\u00e9ment \u00e0 l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e auparavant, et pertinente des dispositions de l'article 19 \u00a7 1 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>. Cet article accorde au r\u00e9sident fiscal de France un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, concernant les salaires per\u00e7us au titre de son activit\u00e9 exerc\u00e9e au sein des \u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais peut percevoir des revenus \u00e9miratis, sans payer l'imp\u00f4t sur ces revenus en France. Le Conseil d'\u00c9tat a donc fait une v\u00e9ritable interpr\u00e9tation des dispositions de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>. Ainsi, le fait d'\u00eatre r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais n'implique pas automatiquement une taxation sur les revenus per\u00e7us aux \u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

Le Conseil d'\u00c9tat a mis un terme \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 un contentieux r\u00e9current quant \u00e0 l'application de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, par l'administration fiscale et les juges du fond. Le fait que le contribuable avait port\u00e9 l'affaire jusqu'au Conseil d'\u00c9tat a permis d'apporter une r\u00e9ponse claire \u00e0 ce vide juridique et de faire valoir la supr\u00e9matie de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> sur les normes fiscales fran\u00e7aises. Cette d\u00e9cision redonne le sens premier de cet accord entre la France et les \u00c9mirats<\/strong>, les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais ne seront plus tax\u00e9s en France sur les revenus des \u00c9mirats<\/strong>, en raison de l'application de l'article 19 \u00a7 2 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, il appartiendra dor\u00e9navant de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale du contribuable eu \u00e9gard aux dispositions de l'article 4 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>. Puis, \u00e0 l'issue de cette analyse, il convient de d\u00e9terminer si le contribuable rel\u00e8ve du paragraphe 1 ou 2 de l'article 19 de ladite Convention<\/strong>.<\/p>\n

B- Sur l'exon\u00e9ration de l'imposition des revenus salari\u00e9s provenant des EAU par le m\u00e9canisme du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t<\/strong><\/em><\/p>\n

En application du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong>, le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie du droit \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t imputable sur l'imp\u00f4t fran\u00e7ais dans la base sur laquelle ces revenus sont compris. Concr\u00e8tement, le Conseil d'\u00c9tat a exon\u00e9r\u00e9 d'imposition les revenus salari\u00e9s provenant des Emirats \u00e0 travers le m\u00e9canisme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t du montant de l'imp\u00f4t th\u00e9orique fran\u00e7ais sur les revenus \u00e9miratis.<\/p>\n

En outre, le Conseil d'\u00c9tat affirme que l'attribution du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ne d\u00e9pend pas de l'imposition effective des revenus provenant des \u00c9mirats aux \u00c9mirats. De fait, les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t fran\u00e7ais applicables aux revenus \u00e9miratis sont applicables, m\u00eame si ces salaires ne sont pas imposables aux Emirats.<\/p>\n

Ainsi, en accord avec un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais percevant des salaires aux Emirats, le Conseil d'\u00c9tat permet une situation de double non-imposition des salaires de source \u00e9miratie, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ses revenus sont exclusivement en provenance des Emirats.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, \u00e0 titre d'illustration, un contribuable, r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais qui exerce une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Duba\u00ef ou \u00e0 Abu Dhabi doit justifier de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus \u00e0 l'administration fiscale fran\u00e7aise, que ses revenus proviennent de France et des EAU. A la suite de cette d\u00e9claration, l'administration appliquera un taux effectif d'imposition en prenant en consid\u00e9ration l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus, mais n'appliquera ce taux uniquement sur ses revenus provenant de France.<\/p>\n

Si le contribuable, r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, per\u00e7oit un salaire de 100.000 euros par an dans le cadre de son activit\u00e9 aux Emirats et 50.000 euros par an dans le cadre de son activit\u00e9 en France, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie donc d'une r\u00e9mun\u00e9ration totale de 150.000 euros. L'administration fiscale, se fondera, pour d\u00e9terminer le calcul du taux d'imposition, sur le montant total des revenus soit 150.000 euros (le revenu fran\u00e7ais additionn\u00e9 au revenu \u00e9mirati). En revanche, le taux effectif d'imposition ne sera applicable que sur les revenus fran\u00e7ais, donc sur 50.000 euros.<\/p>\n

Pour conclure, la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, permet de attribuer la supr\u00e9matie, conform\u00e9ment \u00e0 la hi\u00e9rarchie des normes, de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> face au droit interne et \u00e0 l'article 4 du CGI en rappelant le principe de l'article 55 de la Constitution. Ainsi, les 121 conventions fiscales actuellement en vigueur en France, ont donc une valeur sup\u00e9rieure aux normes fiscales fran\u00e7aises.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a permis un r\u00e9el \u00e9clairage juridique sur une notion qui \u00e9tait mal interpr\u00e9t\u00e9e depuis des ann\u00e9es et dont le Conseil d'\u00c9tat a apport\u00e9 une r\u00e9ponse claire pour la premi\u00e8re fois, ce dernier n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 saisi d'une telle question par rapport aux Emirats.<\/p>\n

Cette Convention Fiscale France-\u00c9mirats<\/strong> reprend donc de son authenticit\u00e9 et permet d'instaurer un r\u00e9gime r\u00e9el de non double imposition des revenus favorables aux contribuables expatri\u00e9s, non-r\u00e9sidents fran\u00e7ais ou percevant des revenus des \u00c9mirats. Par ailleurs, cette d\u00e9cision peut \u00eatre dupliqu\u00e9e \u00e0 toutes les conventions fiscales bilat\u00e9rales fran\u00e7aises existantes \u00e0 ce jour.<\/p>\n

Enfin, les juges du Conseil d'Etat ont \u00e9galement rappel\u00e9 la vraie port\u00e9e et signification de l'article 19 de la Convention Fiscale France-\u00c9mirats consid\u00e9rait comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s au-dessus de la t\u00eate du contribuable et qui faisait d\u00e9bat et effrayait le monde juridique et des expatri\u00e9s depuis des ann\u00e9es en instaurant une v\u00e9ritable ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Ainsi, le r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais sera exon\u00e9r\u00e9 d'imposition sur ses revenus salari\u00e9s provenant des EAU gr\u00e2ce au m\u00e9canisme du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Lorsque vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9s comme un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, vous \u00eates alors tenus de rendre compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de vos revenus \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, peu important le lieu o\u00f9 vous avez gagn\u00e9 ce revenu. Ainsi, si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de revenus provenant de l\u2019\u00e9tranger vous avez donc l\u2019obligation de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise ces […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[454,27,458,456],"tags":[130,650,648,140,778,780],"class_list":["post-2450","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite-immigration","category-actualites","category-droit-expatrie","category-fiscalite","tag-convention-fiscale","tag-droit-des-affaires","tag-entreprises","tag-fiscalite","tag-fiscalite-internationale","tag-france-emirats","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2450","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2450"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2450\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2462,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2450\/revisions\/2462"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2450"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2450"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2450"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}