{"id":2807,"date":"2025-12-26T22:04:16","date_gmt":"2025-12-26T22:04:16","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2807"},"modified":"2025-12-26T22:04:59","modified_gmt":"2025-12-26T22:04:59","slug":"france-projet-de-loi-de-finances-2026-lassemblee-generale-vote-pour-une-reforme-majeure-de-lexit-tax-et-des-expatries-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/france-projet-de-loi-de-finances-2026-lassemblee-generale-vote-pour-une-reforme-majeure-de-lexit-tax-et-des-expatries-francais\/","title":{"rendered":"FRANCE \u2013 PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 : L'ASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE VOTE POUR UNE R\u00c9FORME MAJEURE DE L'EXIT TAX ET DES EXPATRI\u00c9S FRAN\u00c7AIS"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n

Projet de loi de finances 2026 : l'Assembl\u00e9e nationale adopte une r\u00e9forme majeure de l'Exit Tax<\/strong><\/h2>\n

L'examen du projet de loi de finances pour 2026 introduit un changement significatif dans le r\u00e9gime de l'Exit tax, avec l'adoption de l'amendement n\u00b0 I-807. Cette mesure modifie en profondeur l'article 167 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/span> et marque un tournant pour la fiscalit\u00e9 internationale, en particulier pour les contribuables envisageant une expatriation et d\u00e9tenant des plus-values latentes importantes.<\/p>\n

L'Exit tax : d\u00e9finition et objectifs<\/u><\/strong><\/p>\n

L'Exit tax est un m\u00e9canisme permettant \u00e0 la France d'imposer les plus-values latentes sur les titres d\u00e9tenus par un contribuable qui transf\u00e8re son domicile fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger. Le dispositif s'applique lorsque le consommateur d\u00e9tient soit plus de 800 000 \u20ac d'actifs financiers, soit plus de 50 % du capital d'une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Son objectif est d'\u00e9viter qu'un contribuable ne s'expatrie juste avant de vendre ses titres afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une fiscalit\u00e9 plus favorable hors de France. Il s'agit donc d'un outil central de lutte contre l'optimisation fiscale internationale li\u00e9e aux d\u00e9parts \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n

Le r\u00e9gime actuel num\u00e9ro de la r\u00e9forme de 2019<\/u><\/strong><\/p>\n

La loi de finances pour 2019 all\u00e8ge profond\u00e9ment l'Exit tax. Le d\u00e9lai de suivi fiscal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 deux ans pour les patrimoines inf\u00e9rieurs \u00e0 2,57 millions d'euros et \u00e0 cinq ans pour les patrimoines sup\u00e9rieurs. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si aucun \u00e9v\u00e9nement de cession n'est intervenu, l'imp\u00f4t est automatiquement annul\u00e9.<\/p>\n

Le sursis de paiement est \u00e9galement largement facilit\u00e9, notamment pour les contribuables qui s'installent dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Dans les faits, l'Exit tax ne s'applique presque plus, ce qui a r\u00e9duit son efficacit\u00e9 dissuasive.<\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit l'amendement I-807 du PLF 2026<\/u><\/strong><\/p>\n

L'amendement adopt\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9tablir un dispositif plus strict, proche du r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 2019.<\/p>\n

Premi\u00e8re mesure : le retour au d\u00e9lai de suivi de quinze ans. La France pourrait \u00e0 nouveau imposer les plus-values latentes durant les quinze ann\u00e9es suivant l'expatriation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me mesure : le renforcement du sursis de paiement. Le texte pr\u00e9voit un traitement diff\u00e9renci\u00e9 selon le pays d'installation :
\n\u2013 sursis automatique pour l'UE\/EEE ;
\n\u2013 sursis sans garanties pour les pays b\u00e9n\u00e9ficiant d'une convention d'assistance administrative et d'une convention d'assistance au recouvrement ;
\n\u2013 sursis soumis \u00e0 garanties financi\u00e8res, voire refus, dans tous les autres cas.<\/p>\n

Troisi\u00e8me mesure : un encadrement cumul\u00e9 des op\u00e9rations de restructuration, notamment les apports, \u00e9changes, fusions et autres r\u00e9organisations patrimoniales susceptibles de contourner la fiscalit\u00e9.<\/p>\n

Cons\u00e9quences pour les contribuables et risques fiscaux<\/u><\/strong><\/p>\n

Le retour du d\u00e9lai de quinze ans constitue une \u00e9volution majeure. Les contribuables devront maintenir une documentation exhaustive de leurs titres et s'acquitter d'obligations d\u00e9claratives pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Il existe \u00e9galement un risque significatif de double imposition, notamment si le pays d'accueil taxe lui aussi les plus-values de cession.<\/p>\n

Les op\u00e9rations de restructuration deviendront plus sensibles sur le plan fiscal, certaines pouvant entra\u00eener la fin du sursis et rendre imm\u00e9diatement exigible l'imp\u00f4t sur la plus-value latente.<\/p>\n

\u00a0Exemple d'impact concret<\/u><\/strong><\/p>\n

Un contribuable poss\u00e9dant deux millions d'euros de plus-values latentes qui s'expatrie aujourd'hui n'est plus imposable s'il conserve ses titres pendant plus de deux ans. Avec le nouvel amendement, ce contribuable resterait expos\u00e9 au risque de taxation pendant quinze ans. Une cession dans ce d\u00e9lai d\u00e9clencherait l'imposition de la plus-value latente calcul\u00e9e au moment du d\u00e9part.<\/p>\n

Pourquoi un renforcement du r\u00e9gime de l'Exit tax ?<\/u><\/strong><\/h2>\n

Les auteurs de l'amendement consid\u00e8rent que le r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9 \u00e9mis de 2019 a r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant l'efficacit\u00e9 de l'Exit tax. Le retour du d\u00e9lai long est pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9ponse aux strat\u00e9gies d'optimisation fiscale et comme une mani\u00e8re d'adapter le dispositif aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, dans lesquelles la valorisation d'une entreprise intervient souvent plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la cr\u00e9ation.<\/p>\n

Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n

L'adoption de l'amendement n\u00b0 I-807<\/span> dans le cadre du projet de loi de finances 2026<\/span> marque une \u00e9tape importante pour la fiscalit\u00e9 internationale fran\u00e7aise. Si la mesure est confirm\u00e9e par le S\u00e9nat et int\u00e9gr\u00e9e dans la version finale de la loi de finances, l'Exit tax deviendra un dispositif central dans l'analyse de toute expatriation impliquant des actifs financiers significatifs.
\nLes entrepreneurs, investisseurs et dirigeants devront d\u00e9sormais anticiper ces contraintes dans leur strat\u00e9gie fiscale et patrimoniale.<\/p>\n

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