{"id":2807,"date":"2025-12-26T22:04:16","date_gmt":"2025-12-26T22:04:16","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2807"},"modified":"2025-12-26T22:04:59","modified_gmt":"2025-12-26T22:04:59","slug":"france-projet-de-loi-de-finances-2026-lassemblee-generale-vote-pour-une-reforme-majeure-de-lexit-tax-et-des-expatries-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/france-projet-de-loi-de-finances-2026-lassemblee-generale-vote-pour-une-reforme-majeure-de-lexit-tax-et-des-expatries-francais\/","title":{"rendered":"FRANCE – PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 : L’ASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE VOTE POUR UNE R\u00c9FORME MAJEURE DE L’EXIT TAX ET DES EXPATRI\u00c9S FRAN\u00c7AIS"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n

Projet de loi de finances 2026 : l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopte une r\u00e9forme majeure de l\u2019Exit Tax<\/strong><\/h2>\n

L\u2019examen du projet de loi de finances pour 2026 introduit un changement significatif dans le r\u00e9gime de l\u2019Exit tax, avec l\u2019adoption de l\u2019amendement n\u00b0 I-807. Cette mesure modifie en profondeur l\u2019article 167 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/span> et marque un tournant pour la fiscalit\u00e9 internationale, en particulier pour les contribuables envisageant une expatriation et d\u00e9tenant des plus-values latentes importantes.<\/p>\n

L\u2019Exit tax : d\u00e9finition et objectifs<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019Exit tax est un m\u00e9canisme permettant \u00e0 la France d\u2019imposer les plus-values latentes sur les titres d\u00e9tenus par un contribuable qui transf\u00e8re son domicile fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le dispositif s\u2019applique lorsque le contribuable d\u00e9tient soit plus de 800 000 \u20ac d\u2019actifs financiers, soit plus de 50 % du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Son objectif est d\u2019\u00e9viter qu\u2019un contribuable ne s\u2019expatrie juste avant de vendre ses titres afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une fiscalit\u00e9 plus favorable hors de France. Il s\u2019agit donc d\u2019un outil central de lutte contre l\u2019optimisation fiscale internationale li\u00e9e aux d\u00e9parts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Le r\u00e9gime actuel issu de la r\u00e9forme de 2019<\/u><\/strong><\/p>\n

La loi de finances pour 2019 a profond\u00e9ment all\u00e9g\u00e9 l\u2019Exit tax. Le d\u00e9lai de suivi fiscal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 deux ans pour les patrimoines inf\u00e9rieurs \u00e0 2,57 millions d\u2019euros et \u00e0 cinq ans pour les patrimoines sup\u00e9rieurs. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, si aucun \u00e9v\u00e9nement de cession n\u2019est intervenu, l\u2019imp\u00f4t est automatiquement annul\u00e9.<\/p>\n

Le sursis de paiement est \u00e9galement largement facilit\u00e9, notamment pour les contribuables qui s\u2019installent dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Dans les faits, l\u2019Exit tax ne s\u2019applique presque plus, ce qui a r\u00e9duit son efficacit\u00e9 dissuasive.<\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit l\u2019amendement I-807 du PLF 2026<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019amendement adopt\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9tablir un dispositif plus strict, proche du r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 2019.<\/p>\n

Premi\u00e8re mesure : le retour au d\u00e9lai de suivi de quinze ans. La France pourrait \u00e0 nouveau imposer les plus-values latentes durant les quinze ann\u00e9es suivant l\u2019expatriation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me mesure : le renforcement du sursis de paiement. Le texte pr\u00e9voit un traitement diff\u00e9renci\u00e9 selon le pays d\u2019installation :
\n\u2013 sursis automatique pour l\u2019UE\/EEE ;
\n\u2013 sursis sans garanties pour les pays disposant d\u2019une convention d\u2019assistance administrative et d\u2019une convention d\u2019assistance au recouvrement ;
\n\u2013 sursis soumis \u00e0 garanties financi\u00e8res, voire refus, dans tous les autres cas.<\/p>\n

Troisi\u00e8me mesure : un encadrement accru des op\u00e9rations de restructuration, notamment les apports, \u00e9changes, fusions et autres r\u00e9organisations patrimoniales susceptibles de contourner la taxation.<\/p>\n

Cons\u00e9quences pour les contribuables et risques fiscaux<\/u><\/strong><\/p>\n

Le retour du d\u00e9lai de quinze ans constitue une \u00e9volution majeure. Les contribuables devront maintenir une documentation exhaustive de leurs titres et s\u2019acquitter d\u2019obligations d\u00e9claratives pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Il existe \u00e9galement un risque significatif de double imposition, notamment si le pays d\u2019accueil taxe lui aussi les plus-values de cession.<\/p>\n

Les op\u00e9rations de restructuration deviendront plus sensibles sur le plan fiscal, certaines pouvant entra\u00eener la fin du sursis et rendre imm\u00e9diatement exigible l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value latente.<\/p>\n

\u00a0Exemple d\u2019impact concret<\/u><\/strong><\/p>\n

Un contribuable poss\u00e9dant deux millions d\u2019euros de plus-values latentes qui s\u2019expatrie aujourd\u2019hui n\u2019est plus imposable s\u2019il conserve ses titres pendant plus de deux ans. Avec le nouvel amendement, ce contribuable resterait expos\u00e9 au risque de taxation pendant quinze ans. Une cession dans ce d\u00e9lai d\u00e9clencherait l\u2019imposition de la plus-value latente calcul\u00e9e au moment du d\u00e9part.<\/p>\n

Pourquoi un durcissement du r\u00e9gime de l\u2019Exit tax ?<\/u><\/strong><\/h2>\n

Les auteurs de l\u2019amendement consid\u00e8rent que le r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9 issu de 2019 a r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019Exit tax. Le retour du d\u00e9lai long est pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9ponse aux strat\u00e9gies d\u2019optimisation fiscale et comme une mani\u00e8re d\u2019adapter le dispositif aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, dans lesquelles la valorisation d\u2019une entreprise intervient souvent plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la cr\u00e9ation.<\/p>\n

Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019adoption de l\u2019amendement n\u00b0 I-807<\/span> dans le cadre du projet de loi de finances 2026<\/span> marque une \u00e9tape importante pour la fiscalit\u00e9 internationale fran\u00e7aise. Si la mesure est confirm\u00e9e par le S\u00e9nat et int\u00e9gr\u00e9e dans la version finale de la loi de finances, l\u2019Exit tax deviendra un dispositif central dans l\u2019analyse de toute expatriation impliquant des actifs financiers significatifs.
\nLes entrepreneurs, investisseurs et dirigeants devront d\u00e9sormais anticiper ces contraintes dans leur strat\u00e9gie fiscale et patrimoniale.<\/p>\n

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