{"id":2836,"date":"2026-02-10T12:50:29","date_gmt":"2026-02-10T12:50:29","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2836"},"modified":"2026-02-10T13:17:49","modified_gmt":"2026-02-10T13:17:49","slug":"2836-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/2836-2\/","title":{"rendered":"R\u00c9SIDENCE FISCALE : QUAND UN SIMPLE TRC NE SUFFIT PAS"},"content":{"rendered":"
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\n CAA de Paris, 2\u00e8me chambre, 05\/11\/2025, 24PA02106, in\u00e9dit au recueil Lebon<\/em>\n <\/p>\n\n

\n \"R\u00e9sidence\n <\/figure>\n\n

\n Dans un arr\u00eat rendu le 5 novembre 2025, la Cour administrative d\u2019appel de Paris est venue\u00a0rappeler un principe essentiel en fiscalit\u00e9 internationale : la r\u00e9sidence fiscale ne se prouve\u00a0pas par des d\u00e9clarations ou des certificats, mais par un faisceau d\u2019indices !<\/strong> L\u2019affaire concernait un couple affirmant avoir transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence fiscale aux \u00c9mirats\u00a0arabes unis \u00e0 compter de 2016, tout en continuant \u00e0 entretenir des liens \u00e9troits avec la\u00a0France. La Cour a finalement jug\u00e9 que la r\u00e9sidence fiscale demeurait fran\u00e7aise, malgr\u00e9 la\u00a0production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de rattachement aux \u00c9mirats, notamment d\u2019un TRC \u00e9mirati.\n <\/p>\n <\/header>\n\n

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Avant d\u2019aller plus loin, un point de vocabulaire<\/h2>\n

\n Le Tax Residence Certificate (TRC)<\/strong>, ou certificat de r\u00e9sidence fiscale, est un document\u00a0d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration fiscale d\u2019un \u00c9tat attestant qu\u2019une personne est consid\u00e9r\u00e9e\ncomme r\u00e9sidente fiscale de ce pays pour une ann\u00e9e donn\u00e9e.\u00a0En pratique, il est souvent utilis\u00e9 par les contribuables expatri\u00e9s pour justifier leur\u00a0r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment dans le cadre des conventions fiscales\u00a0internationales.\u00a0Mais comme le rappelle la jurisprudence r\u00e9cente, ce document n\u2019a ni valeur absolue, ni\u00a0effet automatique<\/strong> en mati\u00e8re de r\u00e9sidence fiscale.\n <\/p>\n <\/section>\n\n

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Rappel des faits<\/h2>\n\n
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Aux \u00c9mirats arabes unis<\/h3>\n
    \n
  • TRC d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s \u00e9miraties en 2016 et 2017<\/li>\n
  • Pr\u00e9sence immobili\u00e8re incertaine (consommation d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne permettant d\u2019\u00e9tablir une occupation personnelle et continue, dur\u00e9e de location trop court pour caract\u00e9riser un foyer d\u2019habitation permanent, etc.)<\/li>\n
  • D\u00e9livrance d\u2019un permis de conduire<\/li>\n
  • Souscription d\u2019une assurance locale<\/li>\n <\/ul>\n <\/div>\n\n
    \n

    En France<\/h3>\n
      \n
    • Appartement \u00e0 Paris occup\u00e9 de mani\u00e8re durable<\/li>\n
    • Quittances de loyer au nom personnel du contribuable<\/li>\n
    • Contrat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 actif avec consommations r\u00e9v\u00e9latrices d\u2019une pr\u00e9sence effective<\/li>\n
    • Remboursements de soins par la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise<\/li>\n
    • Mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 Paris<\/li>\n
    • Direction effective d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise<\/li>\n <\/ul>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/section>\n\n
      \n

      Raisonnement de la Cour<\/h2><\/u>\n\n

      Step 1 : Qualification de la r\u00e9sidence au regard du droit interne fran\u00e7ais<\/h3><\/u>\n

      \n La Cour commence par appliquer strictement les articles 4A et 4B du Code g\u00e9n\u00e9ral des\u00a0imp\u00f4ts.\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, une personne est domicili\u00e9e fiscalement en France d\u00e8s\u00a0lors qu\u2019elle y remplit un seul des crit\u00e8res suivants :\n <\/p>\n\n

        \n
      • Avoir en France son foyer ou son lieu de s\u00e9jour principal<\/li>\n
      • Exercer une activit\u00e9 professionnelle non accessoire<\/li>\n
      • Avoir le centre de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques<\/li>\n <\/ul>\n\n

        \nA ce stade, le juge ne se prononce pas encore sur la convention fiscale : la r\u00e9sidence fiscale\u00a0fran\u00e7aise est seulement caract\u00e9ris\u00e9e en droit interne.\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour retient que les contribuables avaient en France leur foyer, en s\u2019appuyant\u00a0sur des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels continues et concordants.\n <\/p>\n\n

        Step 2 : Qualification de la r\u00e9sidence au regard de la convention fiscale<\/h3> <\/u>\n

        \n Ce n\u2019est qu\u2019une fois cette r\u00e9sidence fran\u00e7aise caract\u00e9ris\u00e9e que la Cour examine les dispositions de la convention fiscale entre la France et les \u00c9mirats arabes unis. La production de certificats de r\u00e9sidence \u00e9miratis et l\u2019existence de certains rattachements mat\u00e9riels \u00e0 Duba\u00ef conduisent la Cour \u00e0 admettre que les contribuables pouvaient \u00e9galement \u00eatre regard\u00e9s comme r\u00e9sidents des \u00c9mirats arabes unis au sens conventionnel.\n <\/p>\n\n

        \n

        \n Attention :<\/strong> un certificat de r\u00e9sidence \u00e9trang\u00e8re ne constitue ni un totem\n d\u2019immunit\u00e9 fiscale, ni un instrument automatique de neutralisation de l\u2019imposition fran\u00e7aise.\n <\/p>\n

        \n Le TRC ne constitue qu\u2019un indice parmi d\u2019autres et ne saurait, \u00e0 lui seul, faire obstacle \u00e0\n l\u2019application du droit interne fran\u00e7ais.\n <\/p>\n <\/blockquote>\n\n

        Step 3 : R\u00e9solution du conflit de r\u00e9sidence<\/h3> <\/u>\n

        \nConform\u00e9ment aux dispositions conventionnelles, la Cour proc\u00e8de \u00e0 l\u2019identification de l\u2019\u00c9tat dans lequel les liens personnels et \u00e9conomiques sont les plus \u00e9troits \u279c LE CENTRE DES INTERETS\u00a0VITAUX.<\/strong>\u00a0La Cour d\u00e9termine le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux en proc\u00e9dant \u00e0 une appr\u00e9ciation globale et concr\u00e8te de\u00a0la situation des contribuables. Elle ne se fonde ni sur les d\u00e9clarations de r\u00e9sidence ni sur les seuls\u00a0documents administratifs produits, mais recherche le lieu avec lequel les liens personnels et\u00a0\u00e9conomiques apparaissent, dans leur ensemble, les plus \u00e9troits.\n

        \n

        \n Sur le plan personnel <\/u><\/em>, elle constate que le foyer familial demeurait en France, caract\u00e9ris\u00e9 par\u00a0l\u2019occupation durable d\u2019un logement parisien et par la localisation en France d\u2019\u00e9v\u00e9nements de vie\u00a0importants, notamment le mariage des \u00e9poux post\u00e9rieurement \u00e0 la date de d\u00e9part fiscal all\u00e9gu\u00e9e.\n

        \n

        \n Sur le plan \u00e9conomique <\/u><\/em>, la Cour attache une importance d\u00e9terminante \u00e0 la localisation de l\u2019activit\u00e9\u00a0g\u00e9n\u00e9ratrice des revenus, \u00e0 l\u2019exercice de la direction effective et \u00e0 l\u2019origine des flux financiers\u00a0substantiels, tous \u00e9tablis en France. Elle rel\u00e8ve ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des revenus \u00e9tait fran\u00e7aise,\u00a0que les d\u00e9cisions strat\u00e9giques et la gestion y \u00e9taient exerc\u00e9es et que les revenus litigieux, d\u2019un montant\u00a0significatif, trouvaient exclusivement leur source sur le territoire fran\u00e7ais. Apr\u00e8s mise en balance de ces\u00a0\u00e9l\u00e9ments avec les rattachements invoqu\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis, jug\u00e9s ponctuels et insuffisamment\u00a0structurants, la Cour en d\u00e9duit que le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux demeurait en France, nonobstant\nl\u2019existence de certificats de r\u00e9sidence \u00e9trang\u00e8re et d\u2019attaches administratives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\n <\/p>\n <\/section>\n\n

        \n

        L\u2019enjeu de la qualification de \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb<\/h2>\n

        \n Au-del\u00e0 de la question de la r\u00e9sidence fiscale, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat majeur en mati\u00e8re\u00a0de revenus distribu\u00e9s, \u00e0 travers la qualification du contribuable en tant que \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb. En\u00a0effet, il appartient \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019\u00e9tablir non seulement l\u2019existence et le montant des\u00a0distributions, mais \u00e9galement le fait que le contribuable les a effectivement appr\u00e9hend\u00e9es. Lorsque le\u00a0contribuable est regard\u00e9 comme disposant seul des pouvoirs les plus \u00e9tendus au sein de la soci\u00e9t\u00e9, lui\u00a0permettant d\u2019en user comme de ses biens propres, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir personnellement per\u00e7u les revenus\u00a0distribu\u00e9s. La qualification de ma\u00eetre de l\u2019affaire emporte ainsi une pr\u00e9somption d\u2019appr\u00e9hension des\u00a0distributions, dispensant l\u2019administration de rapporter la preuve d\u2019un encaissement effectif et\u00a0renversant la charge de la preuve sur le contribuable.\n

        \n

        \nC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9chapper \u00e0 cette pr\u00e9somption que les contribuables ont soutenu que le contr\u00f4le\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas exerc\u00e9 exclusivement par Monsieur., en faisant valoir l\u2019existence d\u2019un coassoci\u00e9\u00a0indirect \u00e0 hauteur de 50 %, via la holding RZ Finance Emirates Limited, lequel aurait dispos\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s\u00a0aux comptes bancaires et, partant, d\u2019une capacit\u00e9 effective de disposition des fonds sociaux.\n

        \n

        \nLa Cour \u00e9carte cet argument \u00e0 l\u2019issue d\u2019une analyse strictement factuelle. Elle rel\u00e8ve que Monsieur\u00a0utilisait seul les moyens de paiement de la soci\u00e9t\u00e9, que la g\u00e9rante ne disposait pas des codes de virement\u00a0et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait d\u2019\u00e9tablir que le coassoci\u00e9 aurait dispos\u00e9 d\u2019un pouvoir de signature\u00a0bancaire, d\u2019un acc\u00e8s effectif aux comptes ou d\u2019un r\u00f4le op\u00e9rationnel r\u00e9el.\n

        \n

        \nLa Cour en d\u00e9duit que Monsieur devait \u00eatre qualifi\u00e9 de seul ma\u00eetre de l\u2019affaire au titre des ann\u00e9es 2016\u00a0et 2017, entra\u00eenant l\u2019application de la pr\u00e9somption d\u2019appr\u00e9hension des revenus distribu\u00e9s et justifiant\u00a0leur imposition directe entre ses mains, sans que l\u2019administration ait \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019encaissement effectif\u00a0des sommes litigieuses.\n <\/p>\n <\/section>\n\n

        \n

        Synth\u00e8se<\/h2>\n

        \n \u00c0 travers cette d\u00e9cision, la Cour rappelle que la r\u00e9sidence fiscale ne se d\u00e9duit pas d\u2019un\u00a0statut administratif. Elle se d\u00e9montre, par la concordance durable entre le lieu de vie\u00a0r\u00e9elle, le centre des int\u00e9r\u00eats personnels, et le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.\n <\/p>\n <\/section>\n\n<\/article>\n\n