{"id":2857,"date":"2026-04-09T08:35:37","date_gmt":"2026-04-09T08:35:37","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2857"},"modified":"2026-04-09T08:44:27","modified_gmt":"2026-04-09T08:44:27","slug":"affaire-samir-nasri-residence-fiscale-france-emirats-arabes-unis-entre-faisceau-dindices-et-strategie-procedurale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/affaire-samir-nasri-residence-fiscale-france-emirats-arabes-unis-entre-faisceau-dindices-et-strategie-procedurale\/","title":{"rendered":"Affaire Samir Nasri : r\u00e9sidence fiscale France – \u00c9mirats arabes unis, entre faisceau d\u2019indices et strat\u00e9gie proc\u00e9durale"},"content":{"rendered":"
\n\n
\n \"Affaire\n <\/div>\n\n

\n Par l\u2019\u00e9quipe de droit fiscal international du cabinet Expats Law Firm, un cabinet d\u2019avocats en droit fiscal international, inscrit aux barreaux de Paris, de Montr\u00e9al et intervenant comme Legal Counsel aux \u00c9mirats arabes unis.<\/em>\n <\/p>\n\n

\n L\u2019affaire r\u00e9cente concernant Samir Nasri a suscit\u00e9 une attention m\u00e9diatique particuli\u00e8re, r\u00e9duisant la r\u00e9sidence fiscale d\u2019un contribuable \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments anecdotiques relatifs \u00e0 des habitudes de consommation en France, en l\u2019occurrence \u00e0 des commandes Uber Eats et Deliveroo. Une telle approche est inexacte en droit et appelle des pr\u00e9cisions.\n <\/p>\n\n

\n Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 distinguer, d\u2019une part, les r\u00e8gles de fond applicables \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale entre la France et les \u00c9mirats arabes unis et, d\u2019autre part, l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure opposant M. Samir Nasri \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise ainsi que les \u00e9tapes contentieuses \u00e0 venir.\n <\/p>\n\n

\n I. La d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale entre la France et les \u00c9mirats arabes unis : primaut\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 sur les apparences\n <\/h2>\n\n

\n A. Les commandes \/ consommation sur le territoire fran\u00e7ais : un indice parmi d\u2019autres dans un faisceau probatoire\n <\/h3>\n\n

\n Les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9diatis\u00e9s, tels que 212 commandes Deliveroo effectu\u00e9es \u00e0 Paris, ne constituent en aucun cas un crit\u00e8re juridique autonome de d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale.\n <\/p>\n\n

\n En droit fiscal, la qualification de r\u00e9sidence ne peut r\u00e9sulter d\u2019un \u00e9l\u00e9ment isol\u00e9, mais proc\u00e8de d\u2019un faisceau d\u2019indices concordants permettant d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de la situation du contribuable.\n <\/p>\n\n

\n Le raisonnement de l\u2019administration s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019article 4 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts <\/strong>, qui retient des crit\u00e8res de r\u00e9sidence fiscale alternatifs pour d\u00e9terminer votre r\u00e9sidence fiscale (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un seul d\u2019entre eux suffit) :\n <\/p>\n\n

le foyer ou le lieu de s\u00e9jour principal;<\/p>\n

l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle principale; ainsi que,<\/p>\n

le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/p>\n\n

\n La r\u00e9union d\u2019un seul de ces crit\u00e8res est suffisante pour caract\u00e9riser une domiciliation fiscale en France selon le droit fiscal fran\u00e7ais.\n <\/p>\n\n

\n En pratique, le crit\u00e8re du lieu de s\u00e9jour principal rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, sinon pr\u00e9pond\u00e9rante, en vertu du droit fran\u00e7ais, mais \u00e9galement du droit bilat\u00e9ral (au titre de la Convention fiscale France\u2013\u00c9mirats, dans le cas pr\u00e9sent). Une pr\u00e9sence en France sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours par an constitue un indice \u00e9videmment d\u00e9terminant. Sans constituer une r\u00e8gle automatique, ce seuil est, en pratique, difficilement renversable pour \u00e9carter le premier crit\u00e8re de la r\u00e9sidence fiscale c\u2019est-\u00e0-dire celui du foyer permanent.\n <\/p>\n\n

\n Les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s publiquement dans le cas d\u2019esp\u00e8ce font \u00e9tat d\u2019une pr\u00e9sence pouvant atteindre pr\u00e8s de 200 jours par an sur le territoire fran\u00e7ais. Si cette donn\u00e9e \u00e9tait confirm\u00e9e, et \u00e9tablie par des \u00e9l\u00e9ments probants autres que de simples billets d\u2019avion, elle constituerait un \u00e9l\u00e9ment central de l\u2019analyse.\n <\/p>\n\n

\n Il convient d\u2019observer que, dans ce type de contentieux, l\u2019administration ne se fonde pas sur des \u00e9l\u00e9ments anecdotiques, mais sur des donn\u00e9es objectiv\u00e9es, incluant notamment l\u2019endroit de la r\u00e9sidence principale d\u00e9clar\u00e9e, la pr\u00e9sence des autres membres du foyer fiscal (la famille direct c\u2019est-\u00e0-dire femme et enfants), les donn\u00e9es de d\u00e9placement incluant la pr\u00e9sence sur les diff\u00e9rents territoires, les informations issues des autorit\u00e9s d\u2019immigration, ainsi que la provenance des flux \u00e9conomiques et bancaires.\n <\/p>\n\n

\n Dans un contexte franco-\u00e9mirati, un Tax Residency Certificate (TRC) d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales des \u00c9mirats arabes unis peut \u00eatre produit et apporte g\u00e9n\u00e9ralement une force probante au d\u00e9bat juridique. En effet, l\u2019administration fiscale \u00e9miratie, la FTA, examine de nombreux crit\u00e8res pour \u00e9mettre ce TRC, et notamment le travel report, qui doit rigoureusement faire appara\u00eetre 183 jours sur le territoire \u00e9mirati si le contribuable souhaite se voir remettre un TRC for Tax Treaty Purpose (le seul type de certificat en principe opposable \u00e0 la France).\n <\/p>\n\n

\n Toutefois, un tel document ne constitue qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve parmi d\u2019autres et ne saurait, \u00e0 lui seul, faire obstacle \u00e0 une requalification si les \u00e9l\u00e9ments de fait sont contradictoires.\n <\/p>\n\n

\n Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments de consommation (notamment les commandes Deliveroo) constituent tr\u00e8s certainement un \u00e9l\u00e9ment factuel parmi d\u2019autres qui permet d\u2019\u00e9tayer la r\u00e9sidence fiscale de ce contribuable en France.\n <\/p>\n\n

\n Les commandes Deliveroo ne repr\u00e9sentent que l\u2019expression visible d\u2019une analyse fond\u00e9e, en r\u00e9alit\u00e9, sur la reconstitution de la pr\u00e9sence effective et du mode de vie du contribuable.\n <\/p>\n\n

\n En l'esp\u00e8ce <\/strong>, il ressort du dossier que le contribuable disposait de trois biens immobiliers en France et qu\u2019il avait pass\u00e9 en France en 2021, 2022 et 2023 respectivement 153, 126 jours et 208 jours en France contre 42, 124 et 60 jours aux \u00c9mirats sur les m\u00eames ann\u00e9es fiscales respectivement.\n <\/p>\n\n

\n \u00c0 ce titre, les donn\u00e9es semblent avoir \u00e9t\u00e9 recoup\u00e9es \u00e0 partir des r\u00e9servations de billets d\u2019avion et non d\u2019un travel report ou d\u2019un TRC officiel reportant avec exactitude le nombre de jours dans chaque pays. Il ressort \u00e9galement qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fait livrer \u00e0 son adresse parisienne 212 repas Deliveroo.\n <\/p>\n\n

\n Par ailleurs, concernant ses revenus \u00e9conomiques actifs (troisi\u00e8me crit\u00e8re de d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale), il a sign\u00e9 une convention de prestation de services avec une soci\u00e9t\u00e9 de m\u00e9dia fran\u00e7ais pour 45 \u00e9missions, soit potentiellement 45 jours de tournage ; il \u00e9tait l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une SARL fran\u00e7aise (ce qui peut nourrir une pr\u00e9somption de rattachement \u00e9conomique \u00e0 la France) ; et il \u00e9tait associ\u00e9 majoritaire d\u2019une SCI \u00e0 l\u2019IS disposant d\u2019un local commercial \u00e0 Paris.\n <\/p>\n\n

\n Si nous reprenons nos trois crit\u00e8res fran\u00e7ais de la r\u00e9sidence fiscale appliqu\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce :\n <\/p>\n\n

\n sur le crit\u00e8re du foyer permanent : <\/strong> il a pass\u00e9 strictement plus de temps en France qu\u2019aux \u00c9mirats sur les trois ann\u00e9es fiscales concern\u00e9es ; il a en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 plus de 212 reprises dans son appartement parisien, qui \u00e9tait suppos\u00e9 \u00eatre une r\u00e9sidence secondaire puisqu\u2019il s\u2019y faisait livrer par Deliveroo (c\u2019est l\u00e0 tout le d\u00e9nouement m\u00e9diatique de l\u2019affaire). En l\u2019absence de Tax Residency Certificate (ou d\u2019un travel report officiel \u00e9manant des \u00c9mirats) prouvant qu\u2019il a pass\u00e9 plus de 183 jours aux \u00c9mirats sur ces ann\u00e9es concern\u00e9es, le crit\u00e8re du foyer permanent milite donc en faveur d\u2019un rattachement \u00e0 la France.\n <\/p>\n\n

\n sur le crit\u00e8re familial : <\/strong> il est c\u00e9libataire et sans enfant donc le crit\u00e8re est inop\u00e9rant en l\u2019\u00e9tat.\n <\/p>\n\n

\n sur le crit\u00e8re \u00e9conomique : <\/strong> il dispose de trois biens immobiliers en France (g\u00e9n\u00e9rant vraisemblablement des revenus passifs, et l\u2019un d\u2019entre eux servant visiblement de r\u00e9sidence principale lorsqu\u2019il s\u00e9journe en France). Nous n\u2019avons pas, \u00e0 ce stade, de d\u00e9tails sur sa d\u00e9tention immobili\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ni sur l\u2019existence d\u2019un bail d\u2019habitation aux \u00c9mirats. Concernant ses revenus actifs, il a sign\u00e9 une convention de prestation de services avec une soci\u00e9t\u00e9 de m\u00e9dia fran\u00e7ais n\u00e9cessitant au moins 45 jours de pr\u00e9sence en France ; il est actionnaire et g\u00e9rant d\u2019une SARL (sans que le montant des revenus issus de cette soci\u00e9t\u00e9 soit pr\u00e9cis\u00e9) ; et \u00e9galement associ\u00e9 majoritaire d\u2019une SCI \u00e0 l\u2019IS d\u00e9tenant un local commercial (vraisemblablement donn\u00e9 \u00e0 bail). En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels prouvant qu\u2019il dispose de revenus \u00e9trangers, et plus particuli\u00e8rement \u00e9miratis, sup\u00e9rieurs \u00e0 ses revenus fran\u00e7ais, le crit\u00e8re \u00e9conomique para\u00eet \u00e9galement orient\u00e9 vers la France.\n <\/p>\n\n

\n A ce titre il est fort \u00e0 parier que si Samir Nasri \u00e9tait dans une situation o\u00f9 il aurait pass\u00e9 strictement plus de 183 jours aux \u00c9mirats sur une ann\u00e9e fiscale et que ses revenus provenaient essentiels de revenus hors de France, les mesures provisoires auraient \u00e9t\u00e9 bien diff\u00e9rentes voire inexistantes et ce m\u00eame si le nombre de commandes Deliveroo restait identique.\n <\/p>\n\n

\n B. L\u2019articulation entre droit interne et convention fiscale : la primaut\u00e9 de la convention franco-\u00e9miratie\n <\/h3>\n\n

\n La d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale ne saurait \u00eatre limit\u00e9e au seul droit interne.\n <\/p>\n\n

\n En application de l\u2019article 55 de la Constitution <\/strong>, la convention fiscale franco-\u00e9miratie r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9e prime sur la loi fiscale fran\u00e7aise.\n <\/p>\n\n

\n Alors que le droit interne repose sur des crit\u00e8res alternatifs, la convention fiscale introduit une logique hi\u00e9rarchis\u00e9e, reposant successivement sur le foyer d\u2019habitation permanent, le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux, le s\u00e9jour habituel, puis la nationalit\u00e9.\n <\/p>\n\n

\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019un contribuable peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais au sens de l\u2019article 4 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts <\/strong>, tout en \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident des \u00c9mirats arabes unis au sens de la convention.\n <\/p>\n\n

\n Dans une situation telle que celle en cause, l\u2019analyse se concentre n\u00e9cessairement sur la localisation du centre des int\u00e9r\u00eats vitaux et sur la d\u00e9termination du s\u00e9jour habituel. L\u2019importance du nombre de jours pass\u00e9s en France constitue, \u00e0 cet \u00e9gard, un \u00e9l\u00e9ment structurant.\n <\/p>\n\n

\n \u00c0 ce titre, nous vous renvoyons \u00e0 un autre article r\u00e9dig\u00e9 par notre cabinet Expats Law Firm : https:\/\/conseil-avocate.com\/zoom-sur-larret-du-conseil-detat-du-20-mars-2023-venant-rappeler-la-valeur-juridique-des-conventions-fiscales-bilaterales-sur-le-droit-interne-francais-qui-devrait-rassurer-les-non-residents-francais\/<\/a> expliquant la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat rappelant la supr\u00e9matie du droit bilat\u00e9ral sur le droit national, cette d\u00e9cision concernant \u00e9galement la convention fiscale bilat\u00e9rale franco-\u00e9miratie (que les juges du fond n\u2019avaient pas pris en compte).\n <\/p>\n\n

\n Le d\u00e9bat juridique ne porte donc pas sur des \u00e9l\u00e9ments isol\u00e9s, mais sur la coh\u00e9rence globale entre la r\u00e9sidence d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Duba\u00ef et la r\u00e9alit\u00e9 du centre de vie du contribuable.\n <\/p>\n\n

\n En l'esp\u00e8ce <\/strong>, la m\u00eame analyse doit \u00eatre conserv\u00e9e et demeure similaire en droit conventionnel en vertu de la Convention fiscale France-Emirats, puisque m\u00eame si la Convention fiscale France-Emirats une logique hi\u00e9rarchis\u00e9e de type entonnoir et non l\u2019alternativit\u00e9 des crit\u00e8res pour la r\u00e9sidence fiscale, il apparait que Samir Nasri d\u00e8s le premier crit\u00e8re (du foyer permanent), en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, semble rattach\u00e9 \u00e0 une r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise puisque sur les trois ann\u00e9es fiscales concern\u00e9es, il aurait pass\u00e9 plus de temps en France qu\u2019aux Emirats sans passer plus de 183 jours aux Emirats et qu\u2019il ne semble disposer d\u2019aucune adresse officielle aux \u00c9mirats durant cette p\u00e9riode. L\u2019\u00e9tude des int\u00e9r\u00eats familiaux ou \u00e9conomiques n\u2019est ainsi m\u00eame plus n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade.\n <\/p>\n\n

\n II. L\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure : une phase conservatoire avanc\u00e9e, en amont de tout jugement au fond\n <\/h2>\n\n

\n A. Une d\u00e9cision conservatoire d\u00e9pourvue d\u2019autorit\u00e9 sur le fond du litige\n <\/h3>\n\n

\n Contrairement \u00e0 certaines pr\u00e9sentations m\u00e9diatiques, aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 rendue sur la r\u00e9sidence fiscale du contribuable.\n <\/p>\n\n

\n La proc\u00e9dure trouve son origine dans un contr\u00f4le fiscal ayant conduit \u00e0 une proposition de rectification actuellement contest\u00e9e.\n <\/p>\n\n

\n Des mesures conservatoires ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par l\u2019administration fiscale notamment des saisies de comptes bancaires et une hypoth\u00e8que judiciaire sur un bien immobilier.\n <\/p>\n\n

\n M. Samir Nasri a fait assigner le comptable public devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire et de l\u2019hypoth\u00e8que, pour des motifs proc\u00e9duraux et de forme, et non sur le fond de l\u2019affaire, qui ne semble pas, \u00e0 ce stade, \u00eatre directement contest\u00e9.\n <\/p>\n\n

\n N\u00e9anmoins, ces mesures ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2026, le tribunal ayant refus\u00e9 de constater la caducit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que et de la saisie conservatoire, au motif que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de certains actes proc\u00e9duraux n\u2019entra\u00eenait pas la nullit\u00e9 de ces m\u00eames actes.\n <\/p>\n\n

\n Concernant le bien fond\u00e9 des mesures, le juge peut ordonner la mainlev\u00e9e des mesures conservatoires s\u2019il estime qu\u2019en principe la demande (ici, la proposition de rectification cons\u00e9cutive au contr\u00f4le fiscal, et donc la requalification de la r\u00e9sidence fiscale du contribuable) est infond\u00e9e.\n <\/p>\n\n

\n Le Tribunal judiciaire a, au contraire, jug\u00e9 que la demande paraissait fond\u00e9e et qu\u2019il existait donc, en principe, une cr\u00e9ance au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise de 5 225 000 euros au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les ann\u00e9es 2020, 2021 et 2022, et de 82 000 euros au titre de l\u2019Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2025. Il convient de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de cette d\u00e9cision. Celle-ci ne constitue pas un jugement au fond.\n <\/p>\n\n

\n Le juge judiciaire ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la r\u00e9sidence fiscale (cette question relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise puis, en cas de contentieux, du tribunal administratif en premier ressort), mais s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier le caract\u00e8re apparemment fond\u00e9 de la cr\u00e9ance fiscale ainsi que l\u2019existence d\u2019un risque de non-recouvrement.\n <\/p>\n\n

\n Cette d\u00e9cision autorise des mesures de s\u00e9curisation, sans pr\u00e9juger de l\u2019issue du fond du contentieux fiscal m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments relay\u00e9s dans la presse laissent penser que sa r\u00e9sidence fiscale est bien en France.\n <\/p>\n\n

\n B. Les \u00e9tapes contentieuses \u00e0 venir : un litige encore enti\u00e8rement ouvert\n <\/h3>\n\n

\n La proc\u00e9dure se situe actuellement dans une phase interm\u00e9diaire.\n <\/p>\n\n

\n D\u2019une part, le redressement fiscal fait l\u2019objet d\u2019une contestation. Celle-ci s\u2019inscrit dans le cadre de la proc\u00e9dure contentieuse fiscale, impliquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la saisine du juge de l\u2019imp\u00f4t comp\u00e9tent, g\u00e9n\u00e9ralement le tribunal administratif.\n <\/p>\n\n

\n C\u2019est dans ce cadre que sera tranch\u00e9e la question centrale de la r\u00e9sidence fiscale effective, au regard tant du droit interne que de la Convention fiscale France-\u00c9mirats.\n <\/p>\n\n

\n D\u2019autre part, les mesures conservatoires peuvent faire l\u2019objet de recours, notamment quant \u00e0 leur proportionnalit\u00e9 ou \u00e0 leur bien-fond\u00e9.\n <\/p>\n\n

\n En cas de confirmation du redressement, les cons\u00e9quences financi\u00e8res incluront les droits rappel\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats de retard et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s.\n <\/p>\n\n

\n Ainsi, la d\u00e9cision du 12 mars 2026 ne constitue pas l\u2019aboutissement du litige, mais marque l\u2019entr\u00e9e dans sa phase juridictionnelle d\u00e9terminante.\n <\/p>\n\n

\n Conclusion\n <\/h2>\n\n

\n L\u2019affaire Samir Nasri illustre, de mani\u00e8re particuli\u00e8rement claire, les \u00e9volutions contemporaines du contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 internationale.\n <\/p>\n\n

\n Sur le fond, elle rappelle que la r\u00e9sidence fiscale ne se d\u00e9duit ni d\u2019une simple d\u00e9claration, ni d\u2019un statut revendiqu\u00e9, mais d\u2019une analyse concr\u00e8te de la r\u00e9alit\u00e9 du mode de vie du contribuable, au premier rang de laquelle figure le temps de pr\u00e9sence sur le territoire ainsi que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de le justifier (TRC, Travel report, titre de propri\u00e9t\u00e9, bail d\u2019habitation etc).\n <\/p>\n\n

\n A cet \u00e9gard, les \u00e9l\u00e9ments issus du quotidien, y compris les donn\u00e9es de consommation telles que les commandes de repas, ne constituent pas des crit\u00e8res autonomes, mais participent \u00e0 la reconstitution de la pr\u00e9sence effective.\n <\/p>\n\n

\n Sur le plan proc\u00e9dural, la d\u00e9cision met en lumi\u00e8re une pratique d\u00e9sormais bien \u00e9tablie de l\u2019administration fiscale consistant \u00e0 s\u00e9curiser le recouvrement de cr\u00e9ances fiscales significatives en amont du contentieux au fond, par la mise en place de mesures conservatoires fond\u00e9es sur une simple apparence de cr\u00e9ance.\n <\/p>\n\n

\n Cette approche, valid\u00e9e par le juge de l\u2019ex\u00e9cution, s\u2019inscrit dans la logique de protection des int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor, sans pr\u00e9juger de l\u2019issue du litige fiscal, lequel rel\u00e8ve du juge de l\u2019imp\u00f4t.\n <\/p>\n\n

\n En d\u00e9finitive, la r\u00e9sidence fiscale r\u00e9sulte de la coh\u00e9rence globale entre les \u00e9l\u00e9ments juridiques et la r\u00e9alit\u00e9 factuelle. Lorsque cette coh\u00e9rence fait d\u00e9faut, la requalification devient, en pratique, difficilement \u00e9vitable.\n <\/p>\n\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par l\u2019\u00e9quipe de droit fiscal international du cabinet Expats Law Firm, un cabinet d\u2019avocats en droit fiscal international, inscrit aux barreaux de Paris, de Montr\u00e9al et intervenant comme Legal Counsel aux \u00c9mirats arabes unis. L\u2019affaire r\u00e9cente concernant Samir Nasri a suscit\u00e9 une attention m\u00e9diatique particuli\u00e8re, r\u00e9duisant la r\u00e9sidence fiscale d\u2019un contribuable \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments anecdotiques […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[138,795],"tags":[796,798,799,801,800,797,778,786],"class_list":["post-2857","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-emirats","category-fiscalite-internationale","tag-affaire-samir-nasri","tag-article-4b-cgi","tag-article-55-constitution","tag-contentieux-fiscal","tag-controle-fiscal","tag-convention-fiscale-france-emirats","tag-fiscalite-internationale","tag-residence-fiscale","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2857","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2857"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2857\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2859,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2857\/revisions\/2859"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2857"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2857"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2857"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}