{"id":2862,"date":"2026-05-21T05:42:47","date_gmt":"2026-05-21T05:42:47","guid":{"rendered":"https:\/\/expatslawfirm.com\/?p=2862"},"modified":"2026-05-21T05:50:12","modified_gmt":"2026-05-21T05:50:12","slug":"portage-salarial-international-et-risques-de-requalification-en-droit-fiscal-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/portage-salarial-international-et-risques-de-requalification-en-droit-fiscal-francais\/","title":{"rendered":"Portage salarial international et risques de requalification en droit fiscal fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"
\n\n

\nPortage salarial international : <\/strong>les risques de requalification<\/strong> en droit fiscal fran\u00e7ais<\/strong>\n<\/h1>\n\n
\n \"Portage\n<\/div>\n\n

\nTravailler depuis la France pour des clients situ\u00e9s \u00e0 Duba\u00ef, \u00e0 Bali, ou ailleurs via une soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e9trang\u00e8re est devenu une structuration de plus en plus fr\u00e9quente dans les activit\u00e9s de conseil et les prestations intellectuelles internationales.\n<\/p>\n\n

\nLe d\u00e9veloppement du travail \u00e0 distance, la mobilit\u00e9 croissante des consultants et l\u2019internationalisation des prestations ont largement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019essor des sch\u00e9mas de portage ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\n<\/p>\n\n

\nCertaines de ces structurations de portage salarial font toutefois aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019une attention accrue de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, en particulier lorsqu\u2019elles reposent sur l\u2019interposition de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.\n<\/p>\n\n

\nLa Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) a ainsi publi\u00e9 en septembre 2025 une fiche relative \u00e0 des montages de portage salarial visant \u00e0 \u00e9luder l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\n<\/p>\n\n

\nCe document ne cr\u00e9e pas de r\u00e8gle nouvelle. Il s\u2019inscrit dans le prolongement du droit existant et illustre, de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle, la mani\u00e8re dont l\u2019administration entend appliquer les textes, au premier rang desquels figure l\u2019article 155 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)<\/strong><\/u>.\n<\/p>\n\n

\nCe texte permet \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019imposer directement entre les mains du consultant les revenus correspondant \u00e0 des prestations qu\u2019il r\u00e9alise personnellement lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re interpos\u00e9e ne dispose pas d\u2019une v\u00e9ritable intervention \u00e9conomique propre.\n<\/p>\n\n

\nEn bref, si le montage final a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l\u2019unique but d\u2019\u00e9luder \/ \u00e9liminer l\u2019imp\u00f4t alors le m\u00e9canisme anti-abus s\u2019applique avec la r\u00e9int\u00e9gration des revenus dans le foyer fiscal du contribuable et les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats de retards \/ p\u00e9nalit\u00e9s \/ majorations \u00e0 ajouter.\n<\/p>\n\n

\nDans ce contexte, il est utile de confronter certaines id\u00e9es re\u00e7ues au cadre juridique applicable, afin d\u2019en mesurer la port\u00e9e r\u00e9elle.\n<\/p>\n\n

\n1. Le portage salarial est<\/strong>-il <\/strong>l\u00e9gal<\/strong>\u00a0?<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nR\u00e9ponse : vrai.<\/strong>\n<\/p>\n\n

\nLe portage salarial constitue un dispositif reconnu par les articles L1254-1 \u00e0 L1254-31 du Code du travail<\/strong><\/u>.\n<\/p>\n\n

\nIl permet \u00e0 un professionnel d\u2019exercer une activit\u00e9 de mani\u00e8re autonome tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de salari\u00e9, dans le cadre d\u2019une relation tripartite avec une soci\u00e9t\u00e9 de portage et une entreprise cliente.\n<\/p>\n\n

\nEn tant que tel, ce dispositif ne constitue pas un montage frauduleux. Utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son cadre juridique, il ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re.\n<\/p>\n\n

\nCette qualification n\u2019\u00e9puise toutefois pas l\u2019analyse.\n<\/p>\n\n

\nEn mati\u00e8re fiscale, l\u2019administration ne se limite pas \u00e0 la structuration juridique retenue par les parties, mais proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation autonome fond\u00e9e sur la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019op\u00e9ration et son but final.\n<\/p>\n\n

\n2. Le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re <\/strong>interm\u00e9diaire <\/strong>permet<\/strong>-il <\/strong>d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition en <\/strong>France\u00a0?<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nR\u00e9ponse : faux, sauf hypoth\u00e8se strictement justifi\u00e9e comme le cas d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un portage salarial exer\u00e7ant effectivement ses fonctions depuis l\u2019\u00e9tranger.<\/strong>\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse repose sur le m\u00e9canisme anti-abus pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 A du CGI<\/strong><\/u> qui permet \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019imposer directement entre les mains du prestataire les revenus correspondant \u00e0 des services qu\u2019il a personnellement rendus, lorsque ces revenus sont per\u00e7us par une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie hors de France.\n<\/p>\n\n

\nAutrement dit, l\u2019administration ne s\u2019arr\u00eate pas au circuit juridique de facturation. Elle recherche si les sommes encaiss\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re correspondent, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 personnelle du consultant.\n<\/p>\n\n

\nLa doctrine administrative relative \u00e0 l\u2019article 155 A du CGI<\/strong><\/u>, comment\u00e9e au BOI-IR-DOMIC-30<\/strong><\/u>, rappelle le champ d\u2019application de cette r\u00e8gle, notamment lorsqu\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re per\u00e7oit la r\u00e9mun\u00e9ration de services rendus par une autre personne. Elle permet ainsi de comprendre que le sujet n\u2019est pas la seule existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, mais la dissociation entre celui qui encaisse les revenus et celui qui r\u00e9alise effectivement la prestation.\n<\/p>\n\n

\nCe cadre conduit \u00e0 d\u00e9passer l\u2019apparence juridique de l\u2019interposition soci\u00e9taire pour identifier le prestataire r\u00e9el des services.\n<\/p>\n\n

\nLa substance de l\u2019analyse est, en revanche, principalement jurisprudentielle. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a ainsi jug\u00e9 que l\u2019article 155 A du CGI<\/strong><\/u> trouve \u00e0 s\u2019appliquer lorsque la facturation op\u00e9r\u00e9e par une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00ab ne trouve aucune contrepartie r\u00e9elle dans une intervention propre de cette derni\u00e8re<\/em> \u00bb (CE 4 novembre 2020 n\u00b0436367<\/strong><\/u>).\n<\/p>\n\n

\nDans le m\u00eame sens, la cour administrative d\u2019appel de Paris a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant per\u00e7u les sommes \u00ab en contrepartie d\u2019une intervention qui lui serait propre<\/em> \u00bb, faute de participation effective \u00e0 la prestation (CAA Paris 13 juin 2025 n\u00b024PA04362<\/strong><\/u>).\n<\/p>\n\n

\nCes d\u00e9cisions permettent de d\u00e9gager une grille d\u2019analyse claire : l\u2019application du texte repose \u00e0 la fois sur l\u2019identification du prestataire r\u00e9el et sur l\u2019appr\u00e9ciation du r\u00f4le \u00e9conomique de l\u2019entit\u00e9 interpos\u00e9e.\n<\/p>\n\n

\nLa fiche publi\u00e9e par la DGFIP en septembre 2025 s\u2019inscrit directement dans cette logique. Elle d\u00e9crit une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui se limite \u00e0 des fonctions de gestion administrative et de facturation, sans substance \u00e9conomique ni participation \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations. Dans ce contexte, les honoraires vers\u00e9s \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 sont analys\u00e9s comme correspondant directement au travail du consultant.\n<\/p>\n\n

\nDans une telle configuration, l\u2019interposition est neutralis\u00e9e et les revenus sont impos\u00e9s comme s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us directement par le prestataire.\n<\/p>\n\n

\n3. La qualification d<\/strong>onn\u00e9e aux<\/strong> revenus<\/strong> du prestataire<\/strong> <\/strong>par les parties <\/strong>au portage salarial lie-t-elle<\/strong> l\u2019administration <\/strong>fiscal<\/strong>e<\/strong>\u00a0?<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nR\u00e9ponse : faux.<\/strong>\n<\/p>\n\n

\nEn mati\u00e8re fiscale, la qualification donn\u00e9e aux flux par les parties ne lie pas l\u2019administration.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse repose sur la nature r\u00e9elle de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e et sur l\u2019identit\u00e9 de la personne qui en tire effectivement le b\u00e9n\u00e9fice.\n<\/p>\n\n

\nLa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 155 A<\/strong><\/u> du CGI<\/strong><\/u> et son m\u00e9canisme anti-abus illustre cette approche : m\u00eame lorsque les flux sont pr\u00e9sent\u00e9s comme provenant d\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ils peuvent \u00eatre rattach\u00e9s au contribuable d\u00e8s lors qu\u2019ils correspondent, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 son activit\u00e9 propre.\n<\/p>\n\n

\nDans la d\u00e9cision du 4 novembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9e<\/strong><\/u>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a ainsi retenu que les prestations \u00e9taient \u00ab rendues pour l\u2019essentiel par le contribuable<\/em> \u00bb, ind\u00e9pendamment du circuit de facturation.\n<\/p>\n\n

\nCette approche conduit \u00e0 relativiser la port\u00e9e des qualifications formelles lorsque celles-ci ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rations.\n<\/p>\n\n

\n4. La localisation des clients d\u00e9termine l\u2019imposition.<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nR\u00e9ponse : faux.<\/strong>\n<\/p>\n\n

\nLa localisation des clients constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u2019analyse, mais ne permet pas, isol\u00e9ment, de trancher la question fiscale.\n<\/p>\n\n

\nLorsque le prestataire est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, l\u2019article 4 A du CGI<\/strong><\/u> pose le principe d\u2019une imposition en France \u00e0 raison de l\u2019ensemble des revenus mondiaux.\n<\/p>\n\n

\nD\u00e8s lors, la circonstance que les clients soient situ\u00e9s hors de France, y compris hors Union europ\u00e9enne, ne suffit pas \u00e0 exclure l\u2019imposition fran\u00e7aise.\n<\/p>\n\n

\nCe qui importe est notamment le lieu d\u2019exercice effectif de l\u2019activit\u00e9.\n<\/p>\n\n

\nUn consultant qui r\u00e9alise ses prestations depuis la France conserve un rattachement fiscal d\u00e9terminant avec la France.\n<\/p>\n\n

\n5. Le statut de non-r\u00e9sident fiscal permet d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 155 A du CGI.<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nR\u00e9ponse : faux.<\/strong>\n<\/p>\n\n

\nL\u2019article 155 A du C<\/strong><\/u>GI<\/strong><\/u> pr\u00e9voit express\u00e9ment son application aux personnes domicili\u00e9es hors de France pour les services rendus en France.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse doit \u00eatre articul\u00e9e avec l\u2019article 164 B du <\/strong><\/u>CGI<\/strong><\/u>, relatif aux revenus de source fran\u00e7aise.\n<\/p>\n\n

\nLa doctrine administrative (BOI-IR-DOMIC-30<\/strong>) pr\u00e9cise, \u00e0 cet \u00e9gard, que lorsque le prestataire est \u00e9tabli hors de France, seules sont imposables les sommes correspondant \u00e0 des services rendus en France.\n<\/p>\n\n

\nPar ailleurs, la doctrine relative \u00e0 la territorialit\u00e9 des revenus (BOI-IR-DOMIC-10-10<\/strong>) indique que les prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es en France lorsqu\u2019elles y sont mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9es.\n<\/p>\n\n

\nAinsi, le changement de r\u00e9sidence fiscale ne suffit pas en lui-m\u00eame : l\u2019analyse repose sur la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9.\n<\/p>\n\n

\n6. L\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re suffit \u00e0 s\u00e9curiser la structuration<\/strong> et \u00e9viter une fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise sur les salaires du b\u00e9n\u00e9ficiaire du portage\u00a0?<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nR\u00e9ponse : faux.<\/strong>\n<\/p>\n\n

\nL\u2019existence juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne constitue pas, en soi, un \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curisation.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse porte sur la r\u00e9alit\u00e9 de son activit\u00e9 et sur son r\u00f4le effectif dans la prestation.\n<\/p>\n\n

\nLes d\u00e9cisions constantes pr\u00e9cit\u00e9es du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la cour administrative d\u2019appel de Paris mettent en \u00e9vidence que l\u2019absence d\u2019intervention propre de la soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e et l\u2019absence de justification \u00e9conomique de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle per\u00e7oit conduisent \u00e0 \u00e9carter son r\u00f4le.\n<\/p>\n\n

\n\u00c0 l\u2019inverse, une soci\u00e9t\u00e9 disposant de moyens propres, d\u2019une autonomie r\u00e9elle et d\u2019un r\u00f4le effectif dans la prestation est susceptible d\u2019\u00eatre reconnue comme un intervenant \u00e9conomique \u00e0 part enti\u00e8re.\n<\/p>\n\n

\nLa distinction repose donc sur la substance de la structure, et non sur sa seule existence formelle.\n<\/p>\n\n

\nLa structuration d\u2019un sch\u00e9ma de portage salarial, en particulier lorsqu\u2019elle implique des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9, ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans une analyse fiscale rigoureuse.\n<\/p>\n\n

\nLa combinaison des crit\u00e8res de r\u00e9sidence fiscale du b\u00e9n\u00e9ficiaire du montage mais \u00e9galement de l\u2019entreprise du portage et des clients finaux, de territorialit\u00e9 des prestations et de substance des entit\u00e9s interpos\u00e9es impose une approche sur mesure.\n<\/p>\n\n

\n\u00c0 d\u00e9faut, le risque de requalification sur le fondement de l\u2019article 155 A du CGI est \u00e9lev\u00e9.<\/strong><\/u>\n<\/p>\n\n

\nEn pratique<\/strong>, l\u2019analyse de ces sch\u00e9mas ne peut pas \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re abstraite.\n<\/p>\n\n

\nLe traitement fiscal applicable d\u00e9pend d\u2019une combinaison de crit\u00e8res : r\u00e9sidence fiscale du prestataire, lieu d\u2019exercice effectif de l\u2019activit\u00e9, localisation du client final, r\u00f4le r\u00e9el et implantation de la soci\u00e9t\u00e9 de portage.\n<\/p>\n\n

\nSelon l\u2019articulation de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le niveau de risque fiscal peut varier de mani\u00e8re significative.\n<\/p>\n\n

\nLes situations suivantes permettent d\u2019illustrer les principales configurations rencontr\u00e9es en pratique.\n<\/p>\n\n

\n1. Prestataire r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, client final en France<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nIl s\u2019agit du sch\u00e9ma le plus sensible fiscalement et, en pratique, du cas le plus fr\u00e9quemment vis\u00e9 par l\u2019administration.\n<\/p>\n\n

\nLe prestataire demeure r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais au sens de l\u2019Article 4 B du CGI<\/strong><\/u> et exerce mat\u00e9riellement son activit\u00e9 depuis la France. Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es pour un client fran\u00e7ais, tandis que la facturation transite par une soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e9trang\u00e8re.\n<\/p>\n\n

\nDans cette configuration, l\u2019administration dispose d\u2019un faisceau d\u2019indices particuli\u00e8rement fort pour mobiliser l\u2019Article 155 A du CGI<\/strong><\/u>.\n<\/p>\n\n

\nLe risque ne r\u00e9side pas dans l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en elle-m\u00eame, mais dans le d\u00e9calage entre : la personne qui r\u00e9alise effectivement les prestations et la structure qui encaisse juridiquement les revenus.\n<\/p>\n\n

\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat a, \u00e0 cet \u00e9gard, jug\u00e9 que l\u2019article 155 A<\/strong><\/u> du CGI<\/strong><\/u> et son principe anti-abus trouve \u00e0 s\u2019appliquer lorsque la facturation op\u00e9r\u00e9e par une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00ab ne trouve aucune contrepartie r\u00e9elle dans une intervention propre de cette derni\u00e8re \u00bb (CE 4 novembre 2020 n\u00b0436367<\/strong><\/u>).\n<\/p>\n\n

\nAutrement dit, si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne dispose pas d\u2019une v\u00e9ritable fonction \u00e9conomique : salari\u00e9s, management r\u00e9el, autonomie op\u00e9rationnelle, r\u00f4le effectif dans la prestation, elle risque d\u2019\u00eatre regard\u00e9e comme une simple structure interpos\u00e9e.\n<\/p>\n\n

\nLa pr\u00e9sence d\u2019un client final fran\u00e7ais renforce encore la coh\u00e9rence du rattachement fiscal \u00e0 la France : activit\u00e9 exerc\u00e9e en France, client\u00e8le fran\u00e7aise, prestataire r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, revenus \u00e9conomiquement rattachables \u00e0 la France.\n<\/p>\n\n

\nDans une telle hypoth\u00e8se, le risque de requalification appara\u00eet particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9.\n<\/p>\n\n

\nLa fiche publi\u00e9e par la DGFiP en septembre 2025 illustre pr\u00e9cis\u00e9ment ce type de montage. Elle d\u00e9crit une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui se limite \u00e0 des fonctions administratives et de facturation, sans participation effective \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations.\n<\/p>\n\n

\nDans ce cas, les sommes per\u00e7ues par la structure \u00e9trang\u00e8re sont susceptibles d\u2019\u00eatre impos\u00e9es directement entre les mains du consultant r\u00e9sident fran\u00e7ais.\n<\/p>\n\n

\n2. Prestataire r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, client final \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nCe sch\u00e9ma est extr\u00eamement fr\u00e9quent dans les activit\u00e9s de conseil, d\u2019IT, de marketing digital ou de prestations intellectuelles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019id\u00e9e souvent avanc\u00e9e consiste \u00e0 consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence d\u2019un client \u00e9tranger suffirait \u00e0 exclure l\u2019imposition fran\u00e7aise.\n<\/p>\n\n

\nCette analyse est erron\u00e9e.\n<\/p>\n\n

\nLe prestataire demeure r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais au sens de l\u2019Article 4 B du CGI<\/strong><\/u>.\n<\/p>\n\n

\nLe crit\u00e8re d\u00e9terminant demeure le lieu d\u2019exercice effectif de l\u2019activit\u00e9, et non la localisation du client final ou celle de la soci\u00e9t\u00e9 de portage.\n<\/p>\n\n

\nAutrement dit, le fait que les prestations soient fournies \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne modifie pas, en soi, le rattachement fiscal des revenus lorsque le travail est r\u00e9alis\u00e9 depuis la France.\n<\/p>\n\n

\nDans cette configuration, l\u2019Article 155 A du CGI<\/strong><\/u> demeure pleinement susceptible de s\u2019appliquer si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re interpos\u00e9e ne dispose pas d\u2019une v\u00e9ritable substance \u00e9conomique.\n<\/p>\n\n

\nL\u00e0 encore, le Conseil d\u2019\u00c9tat retient une approche \u00e9conomique de l\u2019op\u00e9ration, fond\u00e9e sur la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019intervention de la structure \u00e9trang\u00e8re et sur l\u2019existence ou non d\u2019une \u00ab contrepartie r\u00e9elle dans une intervention propre <\/em>\u00bb de celle-ci (CE 4 novembre 2020 n\u00b0436367<\/strong><\/u>).\n<\/p>\n\n

\nLa localisation \u00e9trang\u00e8re du client peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de contexte, mais elle ne suffit pas \u00e0 neutraliser l\u2019imposition fran\u00e7aise lorsque : le prestataire r\u00e9side en France, l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e en France, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne joue pas de r\u00f4le \u00e9conomique autonome.\n<\/p>\n\n

\nCe point est fondamental en pratique, car il correspond \u00e0 une confusion fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e : confondre internationalisation de la client\u00e8le et d\u00e9localisation effective de l\u2019activit\u00e9.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse doit toutefois \u00eatre nuanc\u00e9e lorsque l\u2019activit\u00e9 est effectivement exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant une dur\u00e9e significative et que le contribuable est en mesure d\u2019en justifier concr\u00e8tement la r\u00e9alit\u00e9 : pr\u00e9sence physique, d\u00e9placements professionnels, organisation effective de l\u2019activit\u00e9, lieu r\u00e9el d\u2019ex\u00e9cution des prestations.\n<\/p>\n\n

\n\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 20 mars 2023 (n\u00b0452718<\/strong><\/u>), qu\u2019un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais percevant des salaires au titre d\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e aux \u00c9mirats arabes unis pouvait b\u00e9n\u00e9ficier, sur le fondement de la convention fiscale franco-\u00e9miratie, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t imputable sur l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant \u00e0 ces revenus de source \u00e9miratie.\n<\/p>\n\n

\nConcr\u00e8tement, les revenus demeurent pris en compte dans la base imposable fran\u00e7aise, mais l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant peut \u00eatre neutralis\u00e9 par un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t conventionnel.\n<\/p>\n\n

\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement confirm\u00e9 que ce m\u00e9canisme n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 une imposition effective des revenus aux \u00c9mirats arabes unis.\n<\/p>\n\n

\nCette d\u00e9cision illustre l\u2019importance d\u00e9terminante des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\n<\/p>\n\n

\n3. Prestataire r\u00e9sident fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, client final en France<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nCe sc\u00e9nario appelle une analyse plus nuanc\u00e9e.\n<\/p>\n\n

\nLe prestataire n\u2019est pas r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. Toutefois, il exerce mat\u00e9riellement son activit\u00e9 en France pour un client fran\u00e7ais, via une soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e9trang\u00e8re.\n<\/p>\n\n

\nDans ce contexte, le raisonnement ne repose plus principalement sur l\u2019imposition des revenus mondiaux du contribuable, mais sur la notion de revenus de source fran\u00e7aise.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse doit alors \u00eatre articul\u00e9e avec l\u2019Article 164 B du <\/strong><\/u>CGI<\/strong><\/u>, qui rattache \u00e0 la France certains revenus correspondant \u00e0 des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais.\n<\/p>\n\n

\nLa doctrine administrative (BOI-IR-DOMIC-10-10<\/strong><\/u>) pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que les prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es en France lorsqu\u2019elles y sont mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9es.\n<\/p>\n\n

\nAinsi, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un prestataire non-r\u00e9sident et d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, le fait que les prestations soient concr\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9es depuis la France demeure susceptible de justifier une imposition fran\u00e7aise.\n<\/p>\n\n

\nDans ce cadre, l\u2019Article 155 A du C<\/strong><\/u>GI<\/strong><\/u> peut \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9 si la structure \u00e9trang\u00e8re ne dispose pas d\u2019une v\u00e9ritable autonomie \u00e9conomique.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019administration devra n\u00e9anmoins d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 en France : pr\u00e9sence physique, dur\u00e9e des s\u00e9jours, organisation concr\u00e8te de l\u2019activit\u00e9, lieu r\u00e9el de r\u00e9alisation des prestations.\n<\/p>\n\n

\nCe point est essentiel, car l\u2019analyse devient alors particuli\u00e8rement factuelle.\n<\/p>\n\n

\nEn pratique, ce type de situation se rencontre notamment lorsqu\u2019un contribuable se pr\u00e9tend install\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger tout en continuant \u00e0 exercer son activit\u00e9 principalement depuis la France.\n<\/p>\n\n

\n4. Prestataire r\u00e9sident fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soci\u00e9t\u00e9 de portage en France, client final en France<\/strong>\n<\/h2>\n\n

\nCe sc\u00e9nario est plus favorable que les pr\u00e9c\u00e9dents, mais il doit rester analys\u00e9 avec prudence.\n<\/p>\n\n

\nLe prestataire n\u2019est pas r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et exerce effectivement son activit\u00e9 hors de France. La soci\u00e9t\u00e9 de portage est situ\u00e9e en France et le client final est fran\u00e7ais.\n<\/p>\n\n

\nDans cette configuration, le seul fait que le client final soit situ\u00e9 en France ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 entra\u00eener une imposition en France des revenus du prestataire. Le crit\u00e8re central demeure le lieu d\u2019exercice effectif de l\u2019activit\u00e9.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019analyse doit n\u00e9anmoins \u00eatre men\u00e9e au regard de l\u2019Article 164 B du <\/strong><\/u>CGI<\/strong><\/u>, qui d\u00e9finit les revenus de source fran\u00e7aise imposables entre les mains des non-r\u00e9sidents.\n<\/p>\n\n

\nSi les prestations sont mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019argument d\u2019une imposition fran\u00e7aise appara\u00eet moins \u00e9vident, sous r\u00e9serve de la convention fiscale applicable.\n<\/p>\n\n

\nL\u2019Article 155 A du <\/strong><\/u>CGI<\/strong><\/u> (et son m\u00e9canisme anti-abus) est \u00e9galement moins naturellement mobilisable dans cette configuration. La doctrine administrative (BOI-IR-DOMIC-30<\/strong><\/u>) pr\u00e9cise en effet que, lorsque le prestataire est domicili\u00e9 hors de France, le dispositif ne s\u2019applique qu\u2019aux sommes r\u00e9mun\u00e9rant des services rendus en France.\n<\/p>\n\n

\nEn revanche, la pr\u00e9sence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portage fran\u00e7aise impose de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence globale de la structuration : lieu r\u00e9el d\u2019exercice des prestations, r\u00f4le effectif des diff\u00e9rentes entit\u00e9s, traitement social et d\u00e9claratif, convention fiscale applicable, \u00e9ventuelle retenue \u00e0 la source.\n<\/p>\n\n

\nEn pratique, le risque principal ne r\u00e9side donc pas uniquement dans la seule pr\u00e9sence d\u2019un client fran\u00e7ais ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portage fran\u00e7aise, mais dans une discordance entre la situation d\u00e9clar\u00e9e et la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\n<\/p>\n\n

\nSi le prestataire exerce r\u00e9ellement son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments probatoires solides et ne conserve pas en France le centre effectif de son activit\u00e9 professionnelle, le risque de remise en cause appara\u00eet plus limit\u00e9 m\u00eame si toujours existant eu \u00e9gard \u00e0 une possible remise en cause de sa r\u00e9sidence fiscale si la majorit\u00e9 de ses revenus sont issus de source fran\u00e7aise.\n<\/p>\n\n

\nLes probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus illustrent l\u2019importance d\u2019une analyse pr\u00e9alable rigoureuse de ces structurations, tant au regard des enjeux fiscaux que des probl\u00e9matiques conventionnelles, d\u00e9claratives et de territorialit\u00e9.\n<\/p>\n\n

\nSi vous envisagez ce type de structuration, une consultation pr\u00e9alable permet d\u2019en appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9<\/em>, les<\/em> risques <\/em>associ\u00e9s<\/em>, et les \u00e9ventuels axes de s\u00e9curisation <\/em> <\/em>.<\/em>\n<\/p>\n\n<\/div>\n\n\n\n

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Portage salarial international : les risques de requalification en droit fiscal fran\u00e7ais Travailler depuis la France pour des clients situ\u00e9s \u00e0 Duba\u00ef, \u00e0 Bali, ou ailleurs via une soci\u00e9t\u00e9 de portage \u00e9trang\u00e8re est devenu une structuration de plus en plus fr\u00e9quente dans les activit\u00e9s de conseil et les prestations intellectuelles internationales. Le d\u00e9veloppement du travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[795],"tags":[804,800,806,778,808,802,803,805,807],"class_list":["post-2862","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite-internationale","tag-article-155-a-cgi","tag-controle-fiscal","tag-expatriation","tag-fiscalite-internationale","tag-non-resident-fiscal","tag-portage-salarial","tag-portage-salarial-international","tag-requalification-fiscale","tag-territorialite-fiscale","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2862","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2862"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2862\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2864,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2862\/revisions\/2864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2862"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2862"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/expatslawfirm.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}