The Tax Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income between the Government of France and the Government of…
Le Canada fait partie des pays les plus demandés en termes d’immigration, pour plusieurs raisons : santé universelle, opportunités d’emploi, diversité culturelle et religieuse. De plus, le Canada est reconnu…
La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »).
La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France.
Les impôts visés par la Convention fiscale sont :
Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.
Canada is one of the most sought-after countries for immigration, for several reasons: universal health, employment opportunities, cultural and religious diversity. In addition, Canada is internationally recognized for its high-quality…