AVANTAGE OCCULTE : LA RETENUE À LA SOURCE S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Avantage occulte : la retenue à la source s’applique-t-elle ? CE, 3e-8e ch., 3 décembre 2025, n° 451466 Entre 2008 et 2011, la Société générale a pris en charge différentes…
ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA : SES IMPACTS POUR LES SOCIÉTÉS
La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »).
La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France.
Les impôts visés par la Convention fiscale sont :
- l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
- l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
- l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).
Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.