Focus on the tax treaty between France and the Emirates – its impacts for individual residents of the U.A.E.
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The tax treaty aimed at avoiding double taxation between the French government and that of the United Arab Emirates was signed on July 19, 1989, and was subsequently amended in 1993 to now also include a multilateral convention to prevent base erosion and profit shifting since its entry into force on January 1, 2019 (the "Treaty").
The objectives of this Convention are twofold.
Firstly, both countries wish to promote their economic relations and cooperation in tax matters.
Furthermore, they wish to eliminate double taxation in respect of certain taxes expressly covered by the Convention[1].
However, the Convention has provided a safeguard: the arrangements or strategies put in place by taxpayers, whether individuals or legal entities, must not have the sole and exclusive purpose of obtaining tax relief provided for under the Convention.
The French and Emirati taxes covered by the Convention are limitatively[2]:
income tax, including in the case of a real estate sale;
corporation tax on companies registered in France or the UAE;
the solidarity wealth tax on real estate; and
inheritance tax.
The concept of tax residence: what are the criteria?
The essential concept within this Convention, as with any tax treaty, is that of tax residence.
France operates on a bundle of indicators regarding the tax residence of a French citizen[3].
Thus, you will be tax-domiciled in France if:
your family home remains in France (spouse/ children); and/or
if a person carries out a non-ancillary professional activity in France, whether as an employee or otherwise; and/or
if you have the center of your economic interests in France (investments of any kind, head office of a company, parent company), i.e., it is in France that you derive the major part of your income (in comparison with the Emirates).
And in the case of dual residency?
However, if you reside for more than 183 days in the UAE with a residence visa, you are also a tax resident of the UAE; this is when the Treaty becomes of utmost importance in determining which country you are tax resident of.
The treaty provides that in the event of dual tax residency, reference must be made[4] :
to the taxpayer's permanent home;
if the latter has two permanent homes, reference must then be made to their center of vital interests (most pronounced personal and economic ties);
if the latter does not have a residence and does not habitually reside in either of the two countries, the tax residence will be that of their nationality.
As a reminder, the concept of tax residence is very important because if the French authorities deem that you are a tax resident in France, then all income and profits arising from the UAE will be taxable in France.
Thus, this article will help you shed light on the Tax Treaty if you are a French citizen with tax residence in the UAE.
Revenus immobiliers de source française [5]
La Convention stipule que les revenus immobiliers sont imposés respectivement dans le pays où se situe le bien immobilier.
Par conséquent, même si vous êtes résident fiscal des Émirats arabes unis d'après les critères susmentionnés, les revenus tirés de biens immobiliers situés en France seront imposables en France. Par conséquent, même si vous possédez des parts dans des sociétés immobilières et non les biens eux-mêmes, dès lors que la possession de ces parts vous donne droit à la jouissance du bien, vous serez imposé en France.
À l'inverse, si les parts et actions d'une société immobilière ne vous donnent pas le droit de disposer du bien, ces revenus ne seront pas considérés comme des revenus immobiliers et seront imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Dividendes [6]
Si vous avez investi dans des actions ou titres financiers de sociétés françaises et que vous percevez des dividendes, ces revenus ne seront pas imposables en France mais aux Émirats et seront donc par définition exonérés d'impôts.
Il existe toutefois une exception qui s'applique à tous les types de revenus visés par la Convention : si ces dividendes sont liés à une activité professionnelle exercée en France (profession industrielle, commerciale ou libérale), alors dans ce cas, l'impôt sur ces dividendes sera dû en France.
Revenus de capitaux mobiliers de toute nature [7]
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous percevez des intérêts de créances françaises, vous êtes imposé sur ces revenus aux Émirats et en êtes donc exonéré, au même titre que les dividendes.
Par conséquent, si les revenus provenant de créances françaises sont liés à une activité professionnelle en France, alors ces derniers seront imposables en France.
Redevances [8]
Toute rémunération issue d'un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ( ex. , droit d'auteur, brevet, marque de fabrique, procédé de fabrication, codage informatique, etc.) sera payée dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Ainsi, si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous percevez des rémunérations provenant de redevances, vous ne paierez aucun impôt en France, à une exception près : si ces redevances proviennent d'une activité professionnelle exercée en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Plus-values [9]
Si vous êtes résident des Émirats mais que vous vendez un bien immobilier non lié à une activité professionnelle ou si vous vendez des parts dont l'actif est constitué de plus de 80 % de biens immobiliers situés en France, vous serez alors assujetti à l'impôt français sur les plus-values.
En revanche, si vous vendez des biens meubles, y compris des valeurs mobilières, ces gains ne seront imposables qu'aux Émirats arabes unis, à moins qu'ils ne soient liés à l'une de vos activités professionnelles exercées en France.
Toutefois, en ce qui concerne les biens meubles, il existe une clause de sauvegarde : si les parts cédées représentent au moins 25 % du capital d'une société française, l'impôt sur les plus-values de ces parts sera alors dû en France.
Professions indépendantes [10]
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats mais continuez d'exercer une profession indépendante en France, vous continuerez à payer des impôts sur les revenus tirés de cette activité.
En revanche, si vous exercez votre activité indépendante par l'intermédiaire d'une base fixe ou d'un établissement stable situé aux Émirats, ces revenus seront exonérés d'impôts en France.
Revenus salariés [11]
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous percevez des revenus d'un emploi salarié dans ce pays, vous êtes exonéré d'impôts français.
Il existe toutefois une exception : si vous êtes employé par une société émiratie et que vous travaillez physiquement en France, alors la France se réserve le droit de vous imposer sur vos revenus de source émiratie, à moins que les trois conditions suivantes ne soient cumulativement remplies :
vous séjournez en France pendant moins de 183 jours au cours de l'année fiscale concernée ; et
Votre employeur n'est pas un résident français ; et
La charge des salaires n'est pas supportée en France (par l'intermédiaire d'un établissement stable, par exemple).
Pensions du secteur privé français [12]
En ce qui concerne les pensions et rémunérations payées au titre d'un emploi salarié antérieur au changement de résidence fiscale en France (à l'exclusion du travail au sein de la fonction publique), elles ne sont en principe pas imposables en France.
Toutefois, les pensions versées en application de la législation française de sécurité sociale sont imposables en France, comme c'est le cas, par exemple, de l'assurance vieillesse volontaire.
Impôt sur la fortune [13]
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats arabes unis mais possédez en France des biens immobiliers non liés à une activité professionnelle et dont la valeur vous rend redevable de l'impôt sur la fortune immobilière en France, vous n'aurez à le payer que si la valeur de vos biens français dépasse :
la valeur des actions françaises cotées en bourse ou d'une société d'investissement agréée (couvrant tous les établissements de crédit, y compris les banques françaises non cotées en bourse) [14] ; et
la valeur des créances françaises (sur l'État ou des sociétés) que vous détenez.
Ces actions et créances doivent également être détenues depuis plus de six mois pour permettre une telle exonération de l'impôt sur la fortune immobilière.
Succession [15]
En ce qui concerne la succession de biens immobiliers, quelle que soit votre résidence fiscale, celle-ci sera imposable dans l'État où se situent les biens.
Concernant les biens meubles liés à une activité professionnelle au sein d'un État, ils seront soumis au droit successoral de cet État.
Enfin, concernant les autres biens meubles et sous réserve de dispositions testamentaires contraires, les biens seront imposés dans l'État dont le défunt était résident au moment de son décès.
Échange d'informations [16]
Les deux États se sont engagés à échanger des informations qui ne se limitent pas aux impôts visés par la Convention.
[1]It must therefore be understood a contrario that taxes not covered by the Convention must be paid jointly in France and the United Arab Emirates.
[2]Article 2 of the Convention
[3]Articles 4 A and 4B of the French General Tax Code (Code général des Impôts)
[4]Article 4 of the Convention
[5]Article 5 of the Convention
[6]Article 8 of the Convention
[7] Article 9 of the Convention
[8] Article 10 of the Convention
[9] Article 11 of the Convention
[10] Article 12 of the Convention
[11] Article 13 of the Convention
[12] Article 14 of the Convention
[13] Article 16 A of the Convention
[14] BOI-INT-CVB-ARE, 12 Sept. 2012, § 20. – Instr. 8 Apr. 2002 : BOI 14 B-2-02 : Dr. fisc. 2002, No. 17, instr. 18822
[15] Article 17 of the Convention
[16] Article 21 A of the Convention
