La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »). 

La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France. 

Les impôts visés par la Convention fiscale sont : 

• l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
• l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
• l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.

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