Zoom sur la convention fiscale entre la France et les Émirats - ses impacts pour les particuliers résidents des U.A.E
News
Publié
Table des matières
Convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis : le guide de référence pour les expatriés, entrepreneurs et investisseurs
Vous vous installez à Dubaï ou aux Émirats arabes unis ? Découvrez comment fonctionne la convention fiscale franco-émirienne, les règles relatives à la résidence fiscale, la double imposition et les conséquences sur vos revenus et votre patrimoine.
Convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis : comprendre les règles applicables à votre expatriation
L'expatriation vers les Émirats arabes unis s'est imposée, ces dernières années, comme une option privilégiée pour de nombreux entrepreneurs, dirigeants, investisseurs et salariés français. La stabilité économique du pays, son attractivité internationale et son environnement fiscal conduisent chaque année de nouveaux contribuables à envisager un transfert de leur résidence fiscale vers Dubaï ou Abu Dhabi.
Cette évolution s'accompagne toutefois d'une interrogation récurrente : quelles seront les conséquences fiscales d'une installation aux Émirats arabes unis ?
La réponse ne peut jamais être résumée à l'absence d'impôt sur le revenu aux Émirats.
En pratique, le transfert d'une résidence fiscale internationale suppose d'apprécier simultanément les règles du droit fiscal français, la réglementation applicable aux Émirats arabes unis ainsi que les stipulations de la convention fiscale conclue entre les deux États.
Or, cette convention est souvent mal comprise.
Il est fréquent de penser que l'obtention d'un visa de résidence, la création d'une société de droit émirien ou une présence de plus de 183 jours à Dubaï suffisent à mettre un terme à toute imposition en France. À l'inverse, certains contribuables considèrent qu'ils demeureront systématiquement imposables en France dès lors qu'ils y conservent un patrimoine ou des intérêts économiques.
Aucune de ces affirmations ne peut être retenue de manière générale.
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis n'a pas pour objet de supprimer l'impôt ni de permettre au contribuable de choisir librement l'État dans lequel il souhaite être imposé. Son rôle est d'organiser la répartition du pouvoir d'imposer entre les deux États lorsqu'une même situation présente des liens avec chacun d'eux, tout en évitant les situations de double imposition et en renforçant la coopération entre les administrations fiscales.
Son application repose toutefois sur une étape préalable essentielle : la détermination de la résidence fiscale.
Avant d'examiner les règles applicables aux revenus immobiliers, aux dividendes, aux rémunérations professionnelles ou aux plus-values, il convient d'identifier l'État dans lequel le contribuable est considéré comme résident fiscal. C'est de cette analyse que dépendra l'application de l'ensemble des dispositions conventionnelles.
Le présent article a pour objet d'expliquer le fonctionnement de la convention fiscale franco-émirienne, les critères retenus pour déterminer la résidence fiscale ainsi que les principales conséquences de cette convention pour les particuliers, les entrepreneurs et les investisseurs ayant des intérêts en France et aux Émirats arabes unis.
Pourquoi la convention fiscale franco-émirienne est-elle essentielle ?
La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis a été signée le 19 juillet 1989. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1990, a fait l'objet d'un avenant en 1993 et s'applique aujourd'hui en tenant compte des adaptations résultant de la Convention multilatérale de l'OCDE (MLI).
Son objectif est double.
D'une part, elle permet d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois lorsque la France et les Émirats sont simultanément susceptibles d'exercer leur compétence fiscale.
D'autre part, elle fixe des règles destinées à prévenir les situations de non-imposition résultant d'une utilisation inappropriée des différences existant entre les législations nationales, conformément aux standards internationaux développés par l'OCDE.
Contrairement à une idée reçue, la convention n'accorde donc pas un avantage fiscal autonome.
Elle ne crée pas un droit à l'exonération et n'efface pas les règles prévues par les législations internes. Elle intervient uniquement lorsqu'une même situation relève potentiellement des deux États et qu'il convient de déterminer lequel dispose du pouvoir d'imposer un revenu, un patrimoine ou une plus-value.
Cette distinction est fondamentale.
En pratique, de nombreux contentieux naissent d'une confusion entre le transfert de résidence fiscale et les conséquences fiscales de ce transfert. Or, ces deux questions obéissent à des raisonnements juridiques distincts.
En cas de double résidence fiscale, comment la convention départage-t-elle les deux États ?
L'une des principales difficultés rencontrées en matière de fiscalité internationale réside dans les situations de double résidence fiscale. Il n'est pas rare qu'une personne remplisse simultanément les critères de résidence prévus par la législation française et ceux retenus par les Émirats arabes unis.
Cette situation concerne notamment les contribuables qui s'installent à Dubaï tout en conservant des attaches importantes en France : un conjoint ou des enfants qui y résident, un patrimoine immobilier significatif, des fonctions de direction au sein d'une société française ou encore une activité économique exercée partiellement sur le territoire français.
Dans une telle hypothèse, chacun des deux États pourrait, en application de son droit interne, revendiquer la qualité de résident fiscal. Sans mécanisme de coordination, cette situation serait susceptible d'entraîner une double imposition particulièrement pénalisante.
C'est précisément pour prévenir ce type de conflit que la Convention Fiscale France-Emirats prévoit des critères de départage.
Contrairement à une idée parfois répandue, il ne s'agit pas d'un choix laissé au contribuable. La Convention Fiscale France-Emirats établit un ordre d'analyse qui doit être respecté.
Le premier critère est celui du foyer d'habitation permanent. Il convient d'identifier l'État dans lequel le contribuable dispose d'un logement lui permettant de résider de manière stable. Si un logement permanent existe dans chacun des deux pays, l'analyse se poursuit.
La Convention Fiscale France-Emirats retient alors le critère du centre des intérêts vitaux, qui constitue souvent l'élément déterminant. Celui-ci suppose d'apprécier l'ensemble des liens personnels et économiques du contribuable.
En pratique, les administrations fiscales examinent notamment :
le lieu de résidence du conjoint et des enfants ;
le pays dans lequel l'activité professionnelle est principalement exercée ;
l'origine des revenus ;
le lieu de gestion du patrimoine ;
la localisation des principaux investissements ;
les responsabilités exercées au sein des sociétés ;
plus largement, l'ensemble des éléments permettant d'identifier le centre effectif de la vie personnelle et économique.
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Aucun critère n'est, à lui seul, décisif. Les juridictions administratives françaises rappellent régulièrement que la résidence fiscale résulte d'une appréciation globale de la situation du contribuable.
Lorsque le centre des intérêts vitaux ne permet toujours pas de trancher, la Convention Fiscale France-Emirats prévoit d'autres critères successifs, notamment le lieu de séjour habituel puis, en dernier recours, la nationalité.
Cette méthode explique pourquoi l'obtention d'un visa de résidence émirien ou d'un Tax Residency Certificate ne suffit pas nécessairement à mettre fin à la résidence fiscale française. Ces éléments constituent des indices importants, mais ils ne dispensent jamais d'une analyse complète de la situation.
Quels revenus restent imposables en France après une expatriation aux Émirats ?
Le transfert de votre résidence fiscale vers les Émirats arabes unis ne signifie pas que l'ensemble de vos revenus échappe désormais à toute imposition en France.
L'un des principaux apports de la Convention Fiscale France-Emirats consiste précisément à déterminer, pour chaque catégorie de revenus, quel État dispose du pouvoir de les imposer.
Il est donc essentiel de distinguer la résidence fiscale du lieu d'imposition des revenus. Une personne peut parfaitement être considérée comme résidente fiscale des Émirats tout en restant imposable en France sur certains revenus de source française.
Cette distinction est souvent à l'origine de nombreuses incompréhensions.
Les revenus immobiliers
Les revenus provenant de biens immobiliers obéissent à un principe particulièrement stable en droit fiscal international : ils sont, en principe, imposables dans l'État où est situé l'immeuble.
Ainsi, un contribuable installé à Dubaï qui conserve un appartement donné en location en France continuera généralement à être imposé en France sur les loyers perçus.
La Convention Fiscale France-Emirats ne remet pas en cause cette règle. Elle confirme au contraire la compétence de l'État de situation de l'immeuble.
Cette logique s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier situé en France, sous réserve des dispositions particulières prévues par la Convention Fiscale France-Emirats et par le droit interne.
La situation inverse obéit au même raisonnement. Le résident fiscal français qui acquiert un bien locatif à Dubaï relève de l'article 5 de la Convention Fiscale France-Emirats : les loyers sont imposables aux Émirats arabes unis, État de situation de l'immeuble. Ces revenus doivent néanmoins être déclarés en France (et ils compteront pour le calcul du taux marginal d’imposition et du revenu global français), où la Convention Fiscale France-Emirats neutralise la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant.
En matière d'impôt sur la fortune immobilière, la logique diffère selon le sens de l’investissement :
- Le résident fiscal français propriétaire d'un bien aux Émirats arabes unis reste imposable en France sur ce bien dès que son patrimoine immobilier mondial dépasse 1,3 million d'euros. Les Émirats ne prélevant aucun impôt sur la fortune, aucun conflit d'imposition ne se pose ici : la France exerce pleinement son droit d’imposer. La situation inverse est plus subtile.
- Le résident fiscal des Émirats propriétaire d'un bien immobilier en France peut, dans certains cas, échapper à l'IFI sur ce bien. L'article 16 de la Convention Fiscale France-Emirats prévoit en effet qu'un bien immobilier français reste imposable en France sauf si sa valeur reste inférieure à celle de certains actifs financiers français détenus par le même contribuable.
Deux nuances méritent d'être signalées. D'abord, ces actifs financiers doivent avoir été détenus pendant plus de huit mois au cours de l'année précédente : une détention de circonstance, réalisée juste avant le fait générateur de l'impôt, ne suffit pas. Ensuite, le contribuable doit être en mesure de le justifier dans sa déclaration de fortune.
Par exemple, un résident émirien propriétaire d'un appartement parisien de 2 millions d'euros, détenant depuis plusieurs mois un portefeuille d'actions françaises cotées de 3 millions d'euros, peut ainsi, sous ces conditions, ne pas être soumis à l'IFI sur son bien.
Un tempérament existe toutefois : loger son patrimoine immobilier dans une société ne suffit pas à échapper à cette qualification. La Convention Fiscale France-Emirats neutralise ce type de montage en assimilant à des biens immobiliers les actions d'une société dont l'actif est composé à plus de 50 % d'immobilier, sauf lorsque ces biens sont affectés à l'exploitation propre de la société.
Les dividendes, intérêts et autres revenus financiers
Les revenus mobiliers font l'objet d'un traitement plus nuancé.
La Convention Fiscale France-Emirats prévoit des règles spécifiques concernant les dividendes, les intérêts et les redevances afin d'éviter qu'un même revenu soit imposé dans des conditions incompatibles avec les objectifs poursuivis par les deux États.
Selon la nature des revenus, leur origine ainsi que la qualité du bénéficiaire, le pouvoir d'imposer pourra appartenir exclusivement à l'État de résidence ou être partagé entre l'État de la source et celui de résidence, dans les limites fixées par la Convention Fiscale France-Emirats.
En pratique, une analyse individualisée demeure indispensable. Il serait juridiquement inexact d'affirmer qu'un résident fiscal des Émirats ne sera jamais imposé en France sur des revenus financiers de source française surtout depuis la mise en place d’un prélèvement à la source (remboursable sous conditions) sur les dividendes depuis la mise en application de la loi de finances 2025 au 1er janvier 2026.
L'examen de ces flux constitue l'un des axes de travail quotidiens du cabinet. Nature exacte des revenus, qualité du bénéficiaire effectif, articulation entre le droit interne et les stipulations conventionnelles : chacun de ces paramètres est susceptible de modifier le traitement fiscal applicable. N'hésitez pas à nous contacter pour une étude de votre situation.
Les revenus professionnels
Les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité salariée ou indépendante nécessitent une attention particulière.
En matière internationale, le lieu d'établissement de l'employeur ou la nationalité du contribuable ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer l'État compétent pour imposer les revenus.
Les conditions d'exercice effectif de l'activité, la durée de présence dans chaque État ainsi que les stipulations de la Convention Fiscale France-Emirats doivent être examinées.
L'article 13 de la Convention Fiscale France-Emirats, consacré aux professions dépendantes, pose à cet égard le principe suivant : le salaire d’un salarié est en principe imposable dans son État de résidence fiscale (avec une possibilité tout de même de mise en place de jetons de présence au cas par cas).
Toutefois, cette règle change lorsque le salarié exerce physiquement son activité professionnelle dans un autre État. Dans ce cas, le pays dans lequel le travail est effectivement réalisé peut également avoir le droit d’imposer la rémunération correspondante.
Néanmoins, lorsqu’un salarié résident d’un État travaille temporairement dans un autre État, son salaire peut rester imposable uniquement dans son État de résidence si trois conditions sont réunies :
- il séjourne dans l’autre État pendant moins de 183 jours au cours de la période prévue par la Convention Fiscale France-Emirats ;
- son salaire est versé par un employeur qui n’est pas résident de l’État dans lequel il travaille temporairement ;
- le coût de sa rémunération n’est pas supporté par un établissement stable ou une structure locale de son employeur située dans cet autre État.
Ce principe connaît toutefois des exceptions.
La première est communément présentée comme la règle des 183 jours. Elle maintient l'imposition dans le seul État de résidence du salarié lorsque trois conditions sont réunies de manière cumulative : le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas résident de cet autre État, et leur charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur y possède. Il suffit qu'une seule de ces conditions fasse défaut pour que l'imposition revienne à l'État d'exercice de l'activité.
D'autres exceptions sont prévues, notamment pour les enseignants et les chercheurs, imposés dans leur État d'origine pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, ainsi que pour les rémunérations liées à un emploi exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international. Les pensions, les rémunérations publiques et les sommes perçues par les étudiants et les stagiaires relèvent quant à elles de stipulations distinctes.
La situation est souvent encore plus complexe pour les dirigeants de sociétés et les entrepreneurs.
La création d'une société aux Émirats arabes unis ne permet pas, à elle seule, d'écarter toute imposition française. Les administrations fiscales s'attachent à apprécier la réalité de l'activité économique (la fameuse substance économique ou établissement stable) : lieu de prise des décisions stratégiques, localisation des clients, exercice effectif des fonctions de direction ou encore existence d'un établissement stable.
Ces questions font aujourd'hui partie des principaux sujets de contrôle en matière de mobilité internationale.
Les erreurs les plus fréquentes lors d'une expatriation vers les Émirats arabes unis
Au fil des années, l'attractivité fiscale des Émirats arabes unis a donné naissance à de nombreuses idées reçues. Certaines sont entretenues par des informations incomplètes, d'autres par une interprétation erronée des conventions fiscales internationales.
En pratique, la plupart des difficultés rencontrées par les contribuables ne trouvent pas leur origine dans la Convention Fiscale France-Emirats elle-même, mais dans une mauvaise compréhension de son fonctionnement ou de son application face au droit interne français.
Penser qu'un visa de résidence suffit à devenir non-résident fiscal français
Il s'agit probablement de l'erreur la plus répandue.
L'obtention d'un visa de résidence ou d'un Emirates ID constitue une condition administrative permettant de vivre aux Émirats arabes unis. Elle ne détermine pas, à elle seule, la résidence fiscale au sens du droit français.
L'administration fiscale française ne s'attache pas uniquement aux documents administratifs. Elle examine la réalité de la situation du contribuable.
Ainsi, une personne qui conserve son foyer familial en France, continue d'y exercer une partie essentielle de son activité professionnelle ou y maintient le centre de ses intérêts économiques pourra demeurer considérée comme résidente fiscale française, indépendamment de son statut administratif ou fiscal interne aux Émirats.
Autrement dit, la résidence fiscale est une question de faits, et non de formalités.
Confondre absence d'impôt aux Émirats et absence d'imposition en France
Les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette caractéristique conduit parfois certains contribuables à penser qu'un transfert de résidence fiscale entraîne automatiquement une exonération totale de leurs obligations fiscales françaises.
La réalité est plus nuancée.
Un résident fiscal des Émirats peut parfaitement demeurer imposable en France sur certains revenus de source française, notamment les revenus immobiliers ou, dans certaines situations, des revenus mobiliers ou professionnels.
L'absence d'impôt dans l'État de résidence n'a pas pour effet de supprimer le droit d'imposer reconnu à la France par la Convention Fiscale France-Emirats et/ou le droit fiscal interne français.
Conserver en France le centre de ses intérêts économiques
La notion de centre des intérêts économiques est souvent sous-estimée.
Pourtant, elle occupe une place essentielle dans les contrôles portant sur les expatriations.
L'administration peut notamment examiner :
l'origine principale des revenus ;
la localisation des principaux investissements ;
les mandats sociaux et leur lieu d’exercice ;
les sociétés effectivement dirigées ;
le lieu où sont prises les décisions économiques importantes ;
les flux financiers habituels du contribuable.
Dans certains dossiers, une personne réside matériellement plusieurs mois par an à Dubaï tout en continuant à piloter l'intégralité de ses activités économiques depuis la France. Une telle situation peut conduire l'administration à remettre en cause la réalité du transfert de résidence fiscale.
Il ne suffit donc pas de déplacer son lieu de vie ; il est également nécessaire que l'organisation patrimoniale et professionnelle soit cohérente avec cette expatriation.
Négliger la préparation du départ
Une expatriation ne se résume pas au jour où l'avion décolle.
Les conséquences fiscales et les déclarations se préparent souvent plusieurs mois en amont.
Le départ peut avoir des incidences sur la déclaration de revenus, la gestion des sociétés françaises, la détention d'un patrimoine immobilier, les investissements financiers, les contrats d'assurance-vie ou encore l'application de dispositifs spécifiques comme l'Exit Tax.
Chaque situation étant différente, une anticipation permet généralement d'éviter des régularisations coûteuses ou des contentieux ultérieurs.
Pourquoi les contrôles fiscaux liés à l'expatriation se renforcent-ils ?
La mobilité internationale connaît une progression constante depuis plusieurs années. Dans le même temps, les administrations fiscales disposent d'outils de coopération de plus en plus performants.
L'échange automatique d'informations entre administrations notamment bancaires, les obligations déclaratives renforcées et les standards internationaux développés sous l'impulsion de l'OCDE permettent aujourd'hui aux États de disposer d'une vision beaucoup plus complète de la situation patrimoniale et fiscale des contribuables.
Dans ce contexte, les expatriations vers des juridictions à faible fiscalité font naturellement l'objet d'une attention particulière.
Cela ne signifie évidemment pas qu'une expatriation vers les Émirats arabes unis soit suspecte ou irrégulière.
En revanche, lorsqu'un contribuable affirme avoir transféré sa résidence fiscale, l'administration est en droit de vérifier que cette affirmation correspond à une réalité économique, familiale et personnelle.
Les contrôles portent alors moins sur l'existence d'un visa ou d'un contrat de location que sur la cohérence d'ensemble de la situation : où la personne vit-elle réellement ? Où travaille-t-elle ? Où prend-elle ses décisions ? Où se trouvent ses principaux intérêts ?
Cette approche est conforme à la logique retenue par la convention fiscale elle-même, qui privilégie toujours la réalité des faits sur les apparences.
La Convention Fiscale France-Emirats ne remplace jamais une analyse personnalisée
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis constitue un cadre juridique indispensable pour prévenir les situations de double imposition. Pour autant, elle ne permet pas de répondre automatiquement à toutes les situations rencontrées en pratique.
Chaque expatriation présente ses propres particularités.
Le traitement fiscal applicable dépend notamment de la composition du patrimoine, de la nature des revenus, des activités exercées, des sociétés détenues, de l'organisation familiale ou encore des liens conservés avec la France.
Deux contribuables installés dans le même immeuble à Dubaï peuvent ainsi relever de situations fiscales totalement différentes.
C'est précisément pour cette raison qu'une analyse individualisée demeure essentielle avant tout projet d'expatriation ou de réorganisation patrimoniale.
Une anticipation juridique et fiscale permet non seulement de sécuriser le transfert de résidence, mais également d'identifier les éventuelles obligations déclaratives, les risques de requalification et les conséquences attachées à la conservation d'intérêts en France.
Chez Expats Law Firm, nous accompagnons quotidiennement des particuliers, entrepreneurs et investisseurs dans leurs projets de mobilité internationale. Notre approche ne consiste pas à rechercher des solutions standardisées, mais à construire une stratégie conforme aux législations applicables, à la convention fiscale franco-émirienne et aux objectifs patrimoniaux de chaque client.
Questions fréquentes sur la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis
Un Français installé à Dubaï paie-t-il encore des impôts en France ?
Pas nécessairement, mais il ne cesse pas automatiquement d'être imposable en France du seul fait de son installation aux Émirats arabes unis.
Il convient tout d'abord de déterminer si le contribuable a effectivement transféré sa résidence fiscale au sens du droit français et de la convention fiscale. Ensuite, il faut examiner la nature des revenus perçus. Certains revenus de source française, notamment les revenus immobiliers, peuvent continuer à être imposés en France même lorsque le contribuable est résident fiscal des Émirats.
Le fait de passer plus de 183 jours à Dubaï suffit-il à devenir résident fiscal des Émirats ?
Non.
Le seuil de 183 jours est souvent présenté comme une règle générale alors qu'il ne constitue qu'un élément parmi d'autres.
La détermination de la résidence fiscale dépend des critères prévus par les législations internes ainsi que, le cas échéant, des règles de départage prévues par la convention fiscale. La situation familiale, les liens économiques et l'organisation effective de la vie personnelle demeurent des éléments déterminants.
Un visa de résidence émirien garantit-il la perte de la résidence fiscale française ?
Non.
Le visa de résidence permet de séjourner légalement aux Émirats arabes unis mais il ne produit aucun effet automatique sur la qualification de résident fiscal en France.
L'administration fiscale française apprécie la situation au regard des critères fixés par l'article 4 B du Code général des impôts et, en cas de conflit de résidence, des dispositions de la convention fiscale.
Puis-je conserver un bien immobilier en France après mon expatriation ?
Oui.
La détention d'un bien immobilier situé en France n'empêche pas, à elle seule, de devenir résident fiscal des Émirats.
En revanche, les revenus générés par cet immeuble ainsi que certaines plus-values immobilières demeurent susceptibles d'être imposés en France conformément aux dispositions conventionnelles.
Chaque situation doit toutefois être appréciée au regard de l'ensemble du patrimoine et des liens conservés avec la France.
Les dividendes versés par une société française restent-ils imposables en France ?
Le traitement fiscal dépend de plusieurs paramètres, notamment des dispositions de la convention fiscale, de la qualité du bénéficiaire et de la nature des revenus distribués.
Il est donc impossible d'apporter une réponse générale sans examiner la situation concernée.
Une étude préalable permet d'identifier précisément les droits d'imposition respectifs de la France et des Émirats arabes unis.
Les autorités françaises peuvent-elles contrôler une expatriation à Dubaï ?
Oui.
Le transfert de résidence fiscale peut faire l'objet d'un contrôle, comme toute autre situation présentant un enjeu fiscal.
L'administration peut demander au contribuable de justifier la réalité de son expatriation au moyen de différents éléments : résidence effective, organisation familiale, activité professionnelle, gestion patrimoniale ou encore centre des intérêts économiques.
La simple production d'un visa ou d'un contrat de location ne suffit pas toujours à démontrer le transfert effectif de résidence fiscale.
Une société créée à Dubaï suffit-elle à ne plus être imposé en France ?
Non.
La création d'une société émirienne n'entraîne pas automatiquement le transfert de la résidence fiscale de son dirigeant ni l'absence d'imposition en France.
Les administrations fiscales examinent notamment le lieu où les décisions stratégiques sont prises, où l'activité est effectivement exercée et où se situe la direction réelle de l'entreprise.
Une structuration internationale doit donc toujours être analysée dans son ensemble.
Pourquoi se faire accompagner avant une expatriation ?
Une expatriation soulève des questions qui dépassent largement le seul changement de pays de résidence.
Elle peut avoir des conséquences en matière d'impôt sur le revenu, de fiscalité patrimoniale, de transmission, de détention de sociétés, d'investissements immobiliers, d'obligations déclaratives ou encore d'application de l'Exit Tax.
Une analyse réalisée en amont permet de sécuriser le projet, d'anticiper les éventuels risques fiscaux et d'organiser l'expatriation dans le respect des législations françaises et émiriennes.
Jurisprudence citée
Conseil d'État, 26 janvier 2011, n° 308996.
Conseil d'État, 27 janvier 2010, n° 304995.
Conseil d'État, 7 juillet 2004, n° 243679.
Conseil d'État, 9 novembre 2015, n° 370054
