France – projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée générale vote pour une réforme majeure de l’exit tax et des expatriés français
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Projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale adopte une réforme majeure de l’Exit Tax
L’examen du projet de loi de finances pour 2026 introduit un changement significatif dans le régime de l’Exit tax, avec l’adoption de l’amendement n° I-807. Cette mesure modifie en profondeur l’article 167 bis du Code général des impôts et marque un tournant pour la fiscalité internationale, en particulier pour les contribuables envisageant une expatriation et détenant des plus-values latentes importantes.
Pourquoi un durcissement du régime de l’Exit tax ?
Les auteurs de l’amendement considèrent que le régime allégé issu de 2019 a réduit à néant l’efficacité de l’Exit tax. Le retour du délai long est présenté comme une réponse aux stratégies d’optimisation fiscale et comme une manière d’adapter le dispositif aux réalités économiques, dans lesquelles la valorisation d’une entreprise intervient souvent plusieurs années après la création.
Conclusion
L’adoption de l’amendement n° I-807 dans le cadre du projet de loi de finances 2026 marque une étape importante pour la fiscalité internationale française. Si la mesure est confirmée par le Sénat et intégrée dans la version finale de la loi de finances, l’Exit tax deviendra un dispositif central dans l’analyse de toute expatriation impliquant des actifs financiers significatifs.
Les entrepreneurs, investisseurs et dirigeants devront désormais anticiper ces contraintes dans leur stratégie fiscale et patrimoniale.
