Conditions d’utilisation

DERNIÈRE MISE À JOUR : juin 2026

Qui sommes-nous ?

Expats Legal Consultancy FZ-LLC (« EXPATS LAW FIRM ») est une société de zone franche (FreeZone company) à responsabilité limitée par garantie, immatriculée aux Émirats arabes unis (n° 47018489), dont le siège social est situé au Business Center 04, RAKEZ Business Zones, Al Nakheel Area, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis.
Le site expatslawfirm.com (le « Site ») est la propriété d’EXPATS LAW FIRM, qui l’exploite.
L’adresse e-mail de contact d’EXPATS LAW FIRM est : info@expatslawfirm.com. Son numéro de téléphone est le : +971 58 645 3069.
EXPATS LAW FIRM fournit des services aux entreprises et des services juridiques dans leurs juridictions respectives (France et Canada).

France

EXPATS LAW FIRM fournit ses services aux clients en France par l’intermédiaire de la société n° 851 636 175 00016 ; siège : 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris ; téléphone : +33 (0)7 82 88 48 28 ; code SIRET : 851 636 175 00016.
EXPATS LAW FIRM (par l’intermédiaire de Me Justine Basilio) est inscrite au Barreau de Paris (France). EXPATS LAW FIRM applique les règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, qui découlent principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005, tels que modifiés.

Canada

EXPATS LAW FIRM fournit ses services aux clients au Canada par l’intermédiaire de Me Justine Basilio, membre du Barreau du Québec (n° de membre 352161-3), section de Montréal.
L’adresse du siège est : #430-1451 rue Parthenais, Montréal (Québec), Canada. Les services juridiques fournis au Canada sont régis par les règles professionnelles et déontologiques applicables aux membres du Barreau du Québec ainsi que par les lois et règlements canadiens applicables.

Émirats arabes unis

EXPATS LAW FIRM fournit ses services aux clients aux Émirats arabes unis par l’intermédiaire d’EXPATS LEGAL CONSULTANCY FZ-LLC, succursale d’une société étrangère enregistrée auprès du tribunal de Ras Al Khaimah en qualité de consultant juridique – licence n° 47018489.
L’adresse du siège est : Business Center 04, RAKEZ Business Zones, Al Nakheel Area, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis.
Pour plus d’informations sur la présence d’EXPATS LEGAL CONSULTANCY FZ-LLC aux Émirats arabes unis, cliquez ici.

Application des présentes conditions

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser ce Site. En utilisant notre Site, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre Site.
Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites web, à des adresses différentes, dont certains sont détenus et exploités par EXPATS LAW FIRM et d’autres par des tiers qui ne font pas partie d’EXPATS LAW FIRM. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à ces sites. Si vous accédez à ces sites au moyen des liens fournis, leurs exploitants peuvent collecter et utiliser des données personnelles vous concernant conformément à leurs propres politiques de confidentialité, qui diffèrent de la nôtre.
Nos Conditions d’utilisation doivent être lues conjointement avec toute autre mention légale ou condition générale disponible sur les autres pages de notre Site.

Nos sites et nos services

Les informations figurant sur nos Sites et fournies dans le cadre de nos autres services en ligne sont données à titre général et indicatif uniquement ; elles ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel et ne sauraient se substituer à un conseil adapté à une situation particulière. Pour obtenir un conseil juridique, veuillez contacter votre interlocuteur habituel chez EXPATS LAW FIRM. Si vous n’êtes pas client d’EXPATS LAW FIRM, veuillez écrire à info@expatslawfirm.com afin que votre demande soit transmise à la ou aux personnes compétentes.
Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie ni aucun engagement quant à la qualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’adéquation à un usage particulier du contenu de nos Sites ou de nos autres services en ligne. Toutes les informations fournies dans le cadre des Sites et des services en ligne reflètent la situation à la date de leur publication initiale et peuvent ne pas avoir été mises à jour pour tenir compte d’évolutions ultérieures.

Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale contraire, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage, quel qu’il soit, de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), résultant d’un manquement à une obligation légale ou autre, même prévisible, découlant de ou lié à :
l’utilisation de toute information, opinion, contenu et/ou document figurant sur ce Site ou mis à disposition en lien avec celui-ci, ou la confiance qui leur est accordée ; ou
l’interruption ou le retard d’accès au Site, son utilisation ou l’impossibilité de l’utiliser ou d’y accéder, y compris notamment : perte de bénéfices, de ventes, d’activité ou de chiffre d’affaires ; perte de données ; interruption d’activité ; perte d’économies escomptées ; perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation ; temps de gestion perdu ; ou tout dommage indirect ou consécutif.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toutes conditions, garanties et déclarations relatives à ce Site, qu’elles soient expresses ou implicites.
Sauf disposition légale contraire, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés à vos systèmes informatiques, programmes, plateformes, données ou autres biens exclusifs en lien avec votre utilisation de ce Site.

Votre utilisation de notre site

Vous ne devez pas utiliser notre Site :
d’une manière qui enfreint une loi, une règle, un décret, une décision, un jugement ou un règlement, ou qui poursuit ou produit un effet illicite ou immoral ;
pour transmettre, ou faire envoyer, des publicités, du matériel promotionnel ou toute communication similaire non sollicités ou non autorisés ;
pour envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, publier, afficher, distribuer, diffuser, transmettre, utiliser ou réutiliser tout contenu ou toute information inexact, illégal, diffamatoire, calomnieux, obscène, offensant, injurieux, haineux, menaçant, incendiaire, nuisible, contrefaisant, pornographique, discriminatoire, indécent, non sollicité, non autorisé, illicite, répréhensible ou susceptible de vous exposer, vous ou nous, à des poursuites ou à une atteinte à la réputation ; ou
pour menacer, harceler, traquer, maltraiter, perturber ou porter atteinte de toute autre manière aux droits d’autrui.
Vous vous engagez également à ne pas :
reproduire, dupliquer, copier ou vendre toute partie de notre Site, sauf dans les cas permis par les présentes Conditions d’utilisation ;
faire la publicité ou vendre des biens ou services aux autres utilisateurs du Site, ou tirer un profit commercial de son contenu ; ou
accéder sans autorisation à toute partie de notre Site, ni interférer avec elle, l’endommager ou la perturber ; ni à tout équipement ou réseau sur lequel notre Site est hébergé ; ni à tout logiciel utilisé pour fournir notre Site ; ni à tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par lui.
Si vous utilisez une fonctionnalité de ce Site qui vous permet de téléverser ou de publier du contenu, ou d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs, vous devez vous assurer que toutes vos contributions sont conformes à la loi applicable et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de protection de la vie privée d’un tiers, ni à aucune obligation légale ou contractuelle envers un tiers.
Nous avons le droit de supprimer toute publication que vous faites sur notre Site si, à notre avis, elle ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, plus largement, à notre entière discrétion.
Les opinions exprimées par les autres utilisateurs de notre Site ne reflètent ni nos points de vue ni nos valeurs.
Tout contenu que vous téléversez sur notre Site sera considéré comme non confidentiel et non protégé.
Nous ne serons pas responsables, vis-à-vis d’un tiers, du contenu ou de l’exactitude de tout contenu publié par vous ou par tout autre utilisateur de ce Site.
Lorsqu’il vous est demandé de fournir des informations en lien avec notre Site, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Il peut être impossible de vous fournir les services ou informations concernés si vous ne communiquez pas les informations obligatoires minimales requises. Vous n’êtes pas tenu de nous communiquer les informations facultatives demandées. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque.

Virus et compatibilité

Nous avons pris des mesures appropriées pour détecter les virus informatiques, mais nous ne pouvons garantir que notre Site est exempt de dysfonctionnements, défauts, bogues et virus, ni qu’il fonctionnera correctement et conformément aux attentes à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant d’un virus, y compris notamment une attaque par déni de service distribué, ou de tout autre élément technologiquement nuisible susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou d’autres éléments.
Il vous appartient de configurer vos technologies de l’information, programmes informatiques et plateformes afin d’accéder à notre Site, et de les protéger par vos propres logiciels antivirus, pare-feu et autres mesures techniques. Nous ne donnons aucune garantie quant à la compatibilité de notre Site avec vos technologies de l’information, programmes informatiques et plateformes.
Vous ne devez pas faire un usage abusif de notre Site en y introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels publicitaires et/ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique, ou qui est par ailleurs malveillant ou technologiquement nuisible.
Vous ne devez pas attaquer notre Site par une attaque par déni de service ou par déni de service distribué, ni tenter de toute autre manière de perturber le bon fonctionnement ou la sécurité du Site. De tels actes peuvent constituer une violation des lois applicables en matière de cybercriminalité, de protection des données et des autres lois et règlements applicables.

Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur ce Site, sur les contenus qui y sont publiés et sur ceux qui sont mis à disposition par son intermédiaire. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous droits réservés.
Le nom EXPATS LEGAL CONSULTANCY FZ-LLC / EXPATS LAW FIRM et le logo EXPATS LEGAL CONSULTANCY FZ-LLC sont des marques déposées appartenant à EXPATS LEGAL CONSULTANCY FZ-LLC / EXPATS LAW FIRM.
Sous réserve des exceptions limitées exposées ci-dessous, ni ce Site ni aucune de ses parties ne peut être copié, reproduit, modifié, affiché publiquement, republié, distribué, extrait ou réutilisé sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable d’EXPATS LAW FIRM. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à : info@expatslawfirm.com.
Vous pouvez faire des copies, imprimer ou télécharger les contenus publiés sur ce Site ou mis à disposition par son intermédiaire pour votre usage personnel, à condition de mentionner l’auteur et de préciser la source de la copie, de ne modifier en aucune façon les copies papier ou numériques que vous avez réalisées, et de ne pas utiliser d’illustrations, de photographies, de vidéos, de séquences audio ou de graphiques indépendamment du texte qui les accompagne.
Vous pouvez également fournir occasionnellement des copies de ces contenus à des tiers, pour leur seul usage personnel, à condition que : vous le fassiez gratuitement, vous ne modifiiez pas ces copies, toutes les mentions de droit d’auteur demeurent intactes, notre qualité (et celle des contributeurs identifiés) d’auteurs des contenus soit toujours reconnue, votre communication des contenus ne soit ni trompeuse ni inexacte, et vous informiez le tiers concerné que les présentes Conditions d’utilisation lui sont applicables.
Vous ne devez utiliser aucune partie des contenus figurant sur notre Site ou mis à disposition par son intermédiaire à des fins commerciales ou professionnelles sans avoir obtenu de licence à cet effet auprès de nous ou de nos concédants.
Si vous imprimez, copiez ou téléchargez tout ou partie des contenus de ce Site en violation des présentes Conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser ce Site prendra fin immédiatement et vous devrez, à notre choix, nous restituer ou détruire toutes les copies que vous avez réalisées.

Confidentialité et cookies

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos données personnelles, et notre Politique de cookies présente les cookies que nous utilisons.

Liens vers le site

Les liens vers ce Site ne sont pas autorisés sans le consentement écrit préalable et exprès d’EXPATS LAW FIRM, qui peut être demandé à l’adresse : info@expatslawfirm.com.
Ce Site ne doit pas être intégré (« framing ») dans un autre site web.

Résiliation

EXPATS LAW FIRM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès à tout ou partie de ce Site, avec ou sans préavis.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ce Site de temps à autre, en modifier le contenu à tout moment, et en suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie sans préavis. Il peut donc arriver que le Site soit indisponible.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation étaient ou devenaient invalides ou inapplicables, en tout ou partie, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les dispositions légales applicables se substitueront aux dispositions invalides ou non incorporées. Dans tous les autres cas, les parties conviendront d’une disposition valide destinée à remplacer la disposition invalide ou inapplicable et reflétant au plus près son objectif économique initial, sous réserve qu’une interprétation complémentaire des présentes Conditions d’utilisation ne prévale pas ou ne soit pas possible.

Renonciation

Il ne peut être renoncé à nos droits au titre des présentes Conditions d’utilisation que par écrit.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit des Émirats arabes unis. Nous et vous convenons de la compétence exclusive des tribunaux des Émirats arabes unis.

Modification des présentes conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier nos Conditions d’utilisation de temps à autre. Lorsque nous les modifions, nous publions les conditions mises à jour sur notre Site. Nous vous invitons à les consulter régulièrement. Sous réserve de la loi applicable, toute modification prend effet dès la publication des Conditions d’utilisation mises à jour ; lorsque la loi l’exige, nous pouvons prendre des mesures supplémentaires pour vous informer de toute modification importante et vous demander d’accepter ces modifications.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, ou si vous souhaitez en recevoir un exemplaire papier, vous pouvez nous écrire à : info@expatslawfirm.com.